Loi de finances 2013 : L’IREF recommande la saisine du Conseil constitutionnel

L’IREF a étudié les dispositions du projet de loi de finances 2013 et il a conclu au caractère spoliateur et à l’arbitraire du plafonnement : les contribuables pourront être imposés en fonction de revenus dont ils n’ont pas la disposition et ils pourront devoir payer des impôts supérieurs à leurs revenus. Dans ces conditions, l’IREF souhaite que la contestation de ce niveau des prélèvements prenne la forme d’une saisine du Conseil constitutionnel si le projet de Loi devait être adopté. 

Le texte du projet de loi de finances pour 2013 prévoit un plafonnement des impôts sur le revenu et sur la fortune. Mais ce plafonnement est tronqué, dénaturé au point de ne plus avoir de sens.

Les nouvelles dispositions du projet de loi de finances pour 2013 prennent en compte une assiette de revenus si large qu’en réalité le plafonnement sera difficilement applicable pour tous ceux qui payent l’impôt sur le revenu. En effet, pour l’application du nouveau plafonnement, seront pris en compte dans les revenus considérés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France :

« 1° Les intérêts des plans d’épargne-logement, … ;

« 2° La variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser des revenus ;

[….]

« 4° Pour les porteurs de parts ou d’actions d’une société passible de l’impôt sur les sociétés, et à proportion des droits du redevable dans les bénéfices de la société, le bénéfice distribuable… du dernier exercice clos entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, …lorsque les droits détenus dans les bénéfices de la société directement ou indirectement par le redevable avec son conjoint ou par des concubins notoires, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et sœurs ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ;

« 5° Les plus-values ayant donné lieu à sursis d’imposition, au titre de l’année de l’opération ayant donné lieu au sursis ainsi que les gains nets placés en report d’imposition. »

Ces textes signifient que désormais les contribuables pourront être imposés en fonction de revenus dont ils n’ont pas la disposition, ils pourront devoir payer des impôts supérieurs à leurs revenus, ils pourront être chaque année appauvris par l’impôt, obligés d’amputer leur patrimoine pour faire face à l’ISF . Les revenus des SICAV et autres OPCVM, non imposables tant qu’ils ne sont pas distribués, seront pris en compte dans la base du plafonnement, de même que les bénéfices des sociétés dans lesquelles les contribuables ont une participation familiale supérieure à 25%. Ces bénéfices non distribués seront ainsi considérés comme s’ils se les étaient déjà appropriés, ce qui autrement caractériserait un abus de bien social. Ces revenus non acquis seront pris en compte indument alors même que les bénéfices d’une année pourront être anéantis par les pertes d’une année suivante, ce qui pourra conduire à plafonner l’impôt sur des revenus dont le contribuable ne disposera jamais. Et les gains sur un OPCVM ne seront pas compensés avec les pertes d’un autre à l’inverse de ce qui se passerait si le contribuable détenait ses valeurs mobilières en direct, ce qui constituera une rupture de l’égalité devant l’impôt.

Dans cette situation, les prélèvements obligatoires seront, si le PLF est voté, à des niveaux vertigineux, de l’ordre de 85% sur les options d’actions ou les actions gratuites, de plus de 100% sur les plus-values de terrains à bâtir à partir de 2015 … Cela s’appelle de la spoliation.

Dans ces conditions, l’IREF souhaite que la contestation de ce niveau des prélèvements prenne la forme d’une saisine du Conseil constitutionnel, et fournira le moment venu toute l’argumentation juridique et fiscale pour la soutenir.

Si la saisine par les parlementaires n’était pas retenue, si le Conseil constitutionnel n’avait pas la clairvoyance et l’indépendance voulues pour sanctionner la loi nouvelle, il resterait à se tourner vers la Cour de cassation. La Cour est compétente en matière d’ISF, et devrait maintenir la jurisprudence de son arrêt Binet (6 février 2007 n°05-11-246) établie au regard du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et selon laquelle elle a estimé que l’impôt ne doit conduire ni « à l’absorption intégrale des revenus de demandeurs, ni à l’aliénation forcée d’une partie de leur patrimoine, ni même à une diminution de celui-ci…ni à une expropriation quelconque ».

1° Il est prévu que le taux de 64,5% frappe à partir de 2015 les plus-values sur terrains à bâtir. A titre d’exemple et si ce régime était applicable en 2012, une personne qui aurait acheté un terrain à bâtir en janvier 1970 pour 100 000FF, soit 15 240€, et qui le revendrait en mars 2012 pour 200 000€ supporterait un impôt de 119 170€ [(200 000- 15 240) x64,5%] alors qu’au titre de la simple indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction, la valeur du terrain devrait être réappréciée de 1970 à 2012 à un montant porté de 15 240€ à 112 083€. Pire, cet épargnant aurait perdu 17 013 € en valeur économique (200 000€ – 119 170€ – 112 083€ + 15 240€), entièrement dépossédé de son bien par l’Etat. Il aurait pu en sus payer l’ISF, des impôts fonciers, et autres couts mis à sa charge par la collectivité que le budget pour 2013 prévoit déjà de rendre bénéficiaire d’une nouvelle surtaxe sur terrains à bâtir.