L’impôt spoliateur : le Conseil Constitutionnel prendra-t-il ses responsabilités ?

Une étude très argumentée et précise de l’avocat fiscaliste Jean Philippe Delsol, administrateur de l’IREF pose la question. L’analyse de la loi de Finances et des dispositions qui concernent l’ISF et l’impôt sur le revenu est très claire : il n’y a plus de limite réelle à l’impôt spoliateur.

Dans le considérant 33 de sa décision n°654 rendue sur la contribution exceptionnelle le 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a noté que, “pour ne pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, le législateur a, depuis la création de l’impôt de solidarité sur la fortune par la loi du 23 décembre 1988 susvisée, inclus dans le régime de celui-ci des règles de plafonnement qui ne procèdent pas d’un calcul impôt par impôt et qui limitent la somme de l’impôt de solidarité sur la fortune et des impôts dus au titre des revenus et produits de l’année précédente à une fraction totale des revenus nets de l’année précédente ; que, si, dans la loi du 29 juillet 2011 susvisée, le législateur a pu abroger, à compter de l’année 2012, l’article 885 V bis du code général des impôts relatif au plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune sans méconnaître la Constitution, c’est en raison de la forte baisse concomitante des taux de cet impôt ; que le législateur ne saurait établir un barème de l’impôt de solidarité sur la fortune tel que celui qui était en vigueur avant l’année 2012 sans l’assortir d’un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destiné à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ;”

Pour tenir compte de cette injonction, le texte du projet de loi de finances pour 2013 prévoit un plafonnement des impôts sur le revenu et sur la fortune. Mais ce plafonnement est tronqué, dénaturé au point de ne plus avoir de sens.

La nouvelle assiette fiscale

Les nouvelles dispositions du projet de loi de finances pour 2013 prennent en compte une assiette de revenus si large qu’en réalité le plafonnement sera difficilement applicable pour tous ceux qui payent l’impôt sur le revenu. En effet, pour l’application du nouveau plafonnement, seront pris en compte dans les revenus considérés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France :

« 1° Les intérêts des plans d’épargne-logement, …

« 2° La variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser des revenus, souscrits auprès d’entreprises établies en France ou hors de France, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, nette des versements et des rachats opérés entre ces mêmes dates ;

…

« 4° Pour les porteurs de parts ou d’actions d’une société passible de l’impôt sur les sociétés, et à proportion des droits du redevable dans les bénéfices de la société, le bénéfice distribuable… du dernier exercice clos entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, …lorsque les droits détenus dans les bénéfices de la société directement ou indirectement par le redevable avec son conjoint ou par des concubins notoires, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et sœurs ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ;

« 5° Les plus-values ayant donné lieu à sursis d’imposition, au titre de l’année de l’opération ayant donné lieu au sursis ainsi que les gains nets placés en report d’imposition. »

Ces textes, dont la lecture n’est pas toujours aisée, signifient que désormais les contribuables pourront être imposés en fonction de revenus dont ils n’ont pas la disposition, ils pourront devoir payer des impôts supérieurs à leurs revenus, ils pourront être chaque année appauvris par l’impôt, obligés d’amputer leur patrimoine pour faire face à l’ISF. Les revenus des SICAV et autres OPCVM, non imposables tant qu’ils ne sont pas distribués, seront pris en compte dans la base du plafonnement, de même que les bénéfices des sociétés dans lesquelles les contribuables ont une participation familiale supérieure à 25%. Ces bénéfices non distribués seront ainsi considérés comme s’ils se les étaient déjà appropriés, ce qui autrement caractériserait un abus de bien social. Ces revenus non acquis seront pris en compte indûment alors même que les bénéfices d’une année pourront être compensés par les pertes d’une année suivante, ce qui pourra conduire à plafonner l’impôt sur des revenus dont le contribuable ne disposera jamais.

L’impôt calculé en fonction des revenus réels ou de la capacité contributive ?

Le Conseil constitutionnel ne saura peut-être même pas s’opposer à ce déni de justice s’il reste dans sa jurisprudence actuelle sauf à enfin en mesurer l’iniquité. En effet, revenant sur sa décision du 29 décembre 1998, il considère en l’état que la limitation de l’impôt ne doit pas s’apprécier en fonction des revenus réels des biens soumis à l’ISF, mais en fonction de la capacité contributive des contribuables que leur confère un ensemble de biens et droits et pour l’appréciation de laquelle il « permet de prendre en compte…des biens non productifs de revenus », ce qui supprime pratiquement toute possibilité de considérer un impôt comme confiscatoire alors même qu’il le serait pour les droits ou biens auxquels il s’applique.

Pourtant, les prélèvements obligatoires seront, si le PLF est voté, à des niveaux vertigineux, de l’ordre de 85% sur les options d’actions ou les actions gratuites, de plus de 100% sur les plus-values de terrains à bâtir à partir de 2015 … Cela s’appelle de la spoliation. Il n’y a plus guère dans le monde que les résidus d’Etats communistes qui pratiquent cet exercice. Et encore, les frères Castro et Hugo Chavez indemnisent, misérablement, mais indemnisent tout de même les entreprises expropriées. La France demanderait, elle, désormais à ses citoyens de payer pour posséder !

La Cour de Cassation compétente

Si le Conseil constitutionnel n’a pas le courage et la clairvoyance de sanctionner la loi nouvelle, il restera à espérer de la Cour de cassation, compétente en matière d’ISF, qu’elle maintienne sa jurisprudence Binet (6 février 2007 n°05-11-246) établie au regard du 01er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et selon laquelle elle a estimé que l’impôt ne doit conduire ni « à l’absorption intégrale des revenus de demandeurs, ni à l’aliénation forcée d’une partie de leur patrimoine, ni même à une diminution de celui-ci…ni à une expropriation quelconque ».

Nos remparts sont minces face à une Etat socialiste dont le but avoué est désormais de niveler par le bas, de faire du marxisme sans le dire, de vouloir que tous soient pauvres de la même manière. Au-delà du droit, il faut souhaiter que le peuple de France réagisse, même lorsqu’il n’a pas à supporter l’ISF, en se rappelant qu’au-delà d’un certain seuil, l’abaissement des riches conduit inexorablement à un abaissement plus grand encore des plus modestes.