Cantons suisses contre Union Européenne

Professeur à l’Université de Genève, Victoria Curzon Price, administrateur de l’IREF, donne un nouvel éclairage à l’affaire de la concurrence fiscale entre cantons qui s’articule avec l’analyse de Jean Philippe Delsol. Au fond, Bruxelles n’aime pas que le peuple soit le vrai détenteur du pouvoir fiscal !

La Suisse serait-elle obligée de changer ses habitudes fiscales ? L’ Union Européenne aimerait l’y forcer, car Bruxelles n’aime pas un pays comme la Suisse où règne une telle diversité de régimes fiscaux, reflet de l’extrême décentralisation politique (26 cantons, plus un gouvernement fédéral qui ne détient qu’un pouvoir délégué). L’Union Européenne s’offusque quand Berne oppose la souveraineté des Cantons à sa demande d’alignement de la Suisse en matière fiscale. Pourtant, elle devrait avoir l’habitude : elle-même a du mal à avancer vers une fiscalité commune parce qu’elle se heurte à la souveraineté de ses Etats-membres jalousement conservée !

L’Union européenne s’étonne également du fait que même les gouvernements cantonaux ne sont pas souverains en matière fiscale : c’est le peuple qui détient ce privilège, exercé à tout bout de champs par voie référendaire aux niveaux communal, cantonal et fédéral. Difficile donc de faire plier les 26 peuples suisses. Mais pas impossible. Les Suisses sont prêts à céder sur un point et un seul : la discrimination.

De nombreux Cantons font une distinction entre les sociétés établies et gagnant leur vie en Suisse, et celles qui gagnent leur vie à l’étranger. Si les recettes prennent source à l’étranger, cela ne les regarde pas. Le même principe s’applique aux personnes physiques : si des étrangers établis en Suisse n’y gagnent aucun revenu, ils peuvent demander d’être imposés selon un « forfait », c’est à dire, sortir du régime appliqué aux résidents normaux. Dès qu’il y a hybridation des sources de revenus, les contribuables tombent tous dans le régime normal.

La fiscalité suisse étant basée sur l’origine du revenu, les résidents sont inévitablement différenciés, entre ceux qui paient et ceux qui ne paient pas des impôts. Ce système atypique peut paraître discriminatoire, mais il est cohérent. Il a néanmoins été dénoncé à la fois par l’OCDE et par l’Union Européenne, toutes deux clamant une « concurrence fiscale dommageable ». En effet, une société « holding » qui gère un empire à l’extérieur de la Suisse, mais ne gagne rien à l’intérieur, paie un impôt très réduit, voire rien du tout, sur ses revenus étrangers. De même un pilote non Helvète de Formule 1 résidant en Suisse peut ne payer que des impôts dérisoires à condition que ses revenus viennent tous de l’étranger.

Lentement ce système est en train de changer. Berne fait pression sur les Cantons, les Cantons réfléchissent… Le premier à bouger aura été le Canton de Neuchâtel, connu en Suisse comme un « enfer fiscal ». Sinistré par la crise horlogère dans les années 1970, ce canton a depuis attiré les entreprises comme il a pu, en offrant des « vacances fiscales » par rapport à un taux d’impôt sur les sociétés très élevé (38%).

Le 19 juin dernier les Neuchâtelois ont approuvé à 77% une réforme de la fiscalité des entreprises qui propose un taux bas unique de 5% sur les bénéfices de toute entreprise. Cette réforme remplace un système vétuste et opaque par un système clair et non discriminatoire et, qui plus est, constitue une réponse imparable aux pressions de Bruxelles. Les autres Cantons, coincés entre la concurrence Neuchâteloise et les pressions européennes, sont désormais obligés de revoir leur fiscalité des entreprises. Sans aucun doute, ils vont suivre l’exemple neuchâtelois : des taux bas uniques non discriminatoires.

La concurrence fiscale ne fait que commencer ! L’OCDE et l’Union Européenne ont réveillé un chien qui dormait tranquillement…