Hausse de la TVA : la France doit-elle s’aligner sur les autres pays européens ?

L’idée de TVA « sociale » refait débat. Ne vaudrait-il pas mieux réduire les charges sociales, dont notre pays a le record ? Quant à la TVA « classique » de nombreux pays européens en ont augmenté le taux. En France la solution ne serait-elle pas plutôt dans la suppression des niches de TVA ? Questions posées par Maître Jean Philippe Delsol, administrateur de l’IREF.

La TVA été rehaussée de 16 à 19% en Allemagne en 2007. Ce 1er janvier, elle est passée à 20% au Royaume Uni, en augmentation de 2,5%. Cette mesure devrait rapporter de l’ordre de 15 milliards d’euros à la Grande Bretagne. La France devrait-elle procéder aussi à une hausse de sa TVA ?

En France, on pense plutôt à la TVA « sociale »

Le projet en est envisagé en France, mais exclusivement comme un moyen de réduire les cotisations sociales, de façon à favoriser la production nationale, qui supporterait moins de charges sociales, et de pénaliser les importations qui seraient assujetties à une TVA plus élevée. Faire payer la protection sociale des Français par les produits chinois importés en France en quelque sorte !

Il est certes vrai que la France est l’un des pays au monde qui impose les charges sociales les plus élevées, avec, en 2008, des cotisations employeurs et employés s’élevant à 317 Mi € et des cotisations employées s’élevant à 100 Mi €. Les cotisations sociales peuvent représenter jusqu’à 80% du salaire net, voire plus, ce qui pénalise les salariés et renchérit considérablement le travail français.

Mais il n’est pas certain que la baisse de quelques points des cotisations sociales soit répercutée dans les comptes des entreprises. Une partie, et peut-être significative, ferait sans doute l’objet d’âpres négociations salariales pour obtenir des augmentations de rémunérations. Et indirectement c’est l’inflation qui serait favorisée par ces augmentations cumulées de TVA et de salaires. A terme, il s’agirait d’un coup d’épée dans l’eau, d’une mesure pour rien.

Avant d’aller chercher des ressources ailleurs, les régimes sociaux pourraient retrouver leurs recettes propres. La suppression progressive des allègements de charges sociales sur les bas salaires, de l’ordre de 22 Milliards € par an, serait autant de ressources supplémentaires. Plus encore, un retour à l’assurance et donc, aux assurances privées pour ceux qui voudraient les choisir, permettrait de retrouver les équilibres financiers nécessaires à la pérennité du système. L’assurance automobile, obligatoire, privée ou mutualisée, fonctionne de manière efficace. Chacun peut choisir son contrat et sa compagnie, sur la base de contrats types et de clauses de base. Il en est de même en matière de responsabilité civile et d’assurance des biens dont une partie de la prime est affectée notamment aux grandes catastrophes. De même, en matière sociale, une prime spécifique et commune à tous les contrats pourrait prévoir la prise en charge des longues maladies.

La TVA, quoiqu’il en soit, restera un impôt. Son augmentation pèsera dans tous les cas sur les contribuables, éventuellement sur ceux qui achèteront les T-shirt chinois plus cher. Mais son augmentation ne suffirait en aucun cas à compenser les surcoûts des charges sociales.

Un point de TVA en plus ?

La TVA représente en France un produit net estimé en 2010 à 126,8 milliards d’euros, soit 49% des ressources fiscales de l’Etat. L’augmentation de un point de la TVA à 19,6%, à 5,5% ou à 2,1% représenterait respectivement 5,9, 2,6 ou 0,6 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Ainsi, l’augmentation de 3 points, par exemple, de tous les taux de TVA ne permettrait de récolter « que » 27 ,3 milliards d’euros, sous réserve encore des contre-effets en matière de consommation liés à cette hausse de la TVA. Ce produit supplémentaire compenserait à peine les allègements de charges sur les bas salaires (22 Mi €) et le déficit annuel des régimes sociaux (7,4 Mi € en 2011). Il vaudrait sans doute mieux s’attaquer d’abord aux niches de TVA et/ou à l’uniformisation des taux.

Le coût des niches fiscales relatives à la TVA est estimé à 17,2 milliards d’euros en 2010, dont 13 milliards dus au taux réduit de 5,5% appliqué à certains secteurs tels que les travaux immobiliers et la restauration.

L’application de la TVA au taux de 5,5% est la parfaite illustration d’une mesure stérile obtenue par la seule et intense pression politique d’une profession.

Une quinzaine de pays appliquent en Europe la TVA au taux normal sur la restauration et il n’est pas démontré que les restaurants vivent moins bien dans les pays appliquant un taux normal à la restauration ni que les habitants y soient plus mal nourris. Quant aux promesses de création d’emplois, elles sont restées quasiment vaines.

Les TVA à taux réduits

L’adoption de taux de TVA réduits dans certains secteurs ne répond donc à aucun intérêt général. Et la France (5,5%) qui pratique, avec la Grèce (3,5%), le plus bas taux de TVA européen sur l’hôtellerie pourrait aisément soumettre cette profession, comme quelques autres, à l’étiage commun. C’est d’ailleurs dans cet esprit sans doute que la commission des Finances du Sénat a suggéré cet automne de relever uniformément le taux réduit de TVA de 5,5% à 8%, aussi bien sur les nuits d’hôtel, les ventes à consommer de repas sur place et à emporter, ou encore les travaux à domicile que sur l’édition, les œuvres culturelles (billetterie théâtre, spectacles vivants, concerts, etc.), et surtout les produits alimentaires…Une hausse de 2,5 points de la TVA à 5,5% rapporterait 6,5 milliards d’euros supplémentaires par an.

Il ne paraît donc pas opportun d’augmenter la TVA pour compenser des charges sociales, ce qui serait financièrement peu efficace, voire contre productif, à la mesure de la déresponsabilisation supplémentaire des assurés sociaux qu’un tel dispositif génèrerait.

Mais il peut être utilement envisagé une hausse de la TVA dans le cadre de la réforme fiscale, dont le débat est annoncé pour le printemps 2011, et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un accroissement d’impôts mais d’un moyen de baisser d’autres impôts et d’optimiser notre système fiscal.

Une telle réforme devrait toutefois commencer par la suppression des niches fiscales, en matière de TVA comme dans les autres domaines. A cette condition, une hausse de la TVA pourrait être un moyen de simplifier la vie des citoyens et fluidifier la vie économique, en finançant par exemple une réduction drastique des droits d’enregistrements, la suppression de l’ISF et du bouclier, la limitation des impôts locaux dont la charge est devenue pour beaucoup insupportable, l’abaissement de l’impôt sur les sociétés à 30% pour être plus compétitif en Europe, …et , réforme par excellence, la fin de la productivité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, c’est-à-dire l’instauration de la flat tax, dont l’IREF se fait depuis plusieurs mois l’avocat.