Institut de Recherches Économiques et Fiscales

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La Cour des Comptes face à la gestion de l’Etat

par ,

Les Rapports de la Cour des Comptes

XIII L’Etat gestionnaire

A. La gestion de la Trésorerie

Honorer les engagements à bonne date constitue l’enjeu le plus important de la gestion de la trésorerie de tout acteur économique. Loin de représenter une activité secondaire, la trésorerie est une fonction vitale pour les entreprises, les institutions financières, mais aussi les administrations publiques. La crise qui a secoué les marchés financiers, en fin 2008, est venue rappeler cette réalité.

RecommandationsSuivies
Améliorer significativement la prévision des flux de trésorerie des recettes, comme des dépenses. On peut l’espérer, grâce à la création, en mars 2013, d’un comité stratégique, qui a pour rôle de donner sa lecture propre des principes qui gouvernent la politique d’émission de l’Etat et la gestion de sa trésorerie ; ainsi que de se prononcer sur les pratiques en cours et les éventuelles évolutions à venir.
Repenser le système de centralisation des dépôts, afin d’intensifier la mobilisation des ressources de trésorerie des administrations publiques. Non

B. La gestion des fonds publics en Polynésie française

RecommandationsSuivies
Améliorer la transparence. La cour a été écoutée au travers de la loi organique du 7 décembre 2007.
Le second volet reprend les recommandations moins d’un an après qu’elles aient été formulées.
Instaurer un contrôle interne. En projet, mais toujours rien de concret.
Instaurer une comptabilité analytique. Toujours inexistante, précise la Cour, en précisant que y sont compris les services qui vendent des prestations ; les tarifs étant déterminés par des Arrêtés pris en Conseil des ministres, sans qu’ils n’aient aucune connaissance des coûts qui y sont liés...
Les comptes ne sont donc pas fiables.
Instaurer des indicateurs de performance et d’évaluation. Etat : l’article 10 du contrat de projet 2008-2013 est consacré à l’évaluation.
Performance : stade d’une réflexion méthodologique.
Stopper l’accroissement des personnels. Les effectifs continuent de croître et accentuent la rigidité du budget.
Réserve foncière importante de la collectivité. Envisager la possibilité d’utiliser ces fonds pour construire des logements sociaux à Papeete. Non
Arrêter le système, dit "de l’arrosoir »..., qui représente la distribution "clientéliste" des aides du Fonds de développement des archipels. Alors que la transparence était en cours, les travaux du Sénat de janvier 2014 confirment que ce type de pratiques perdurent...
En février 2014, E. Fritch, Président de l’Assemblée de la Polynésie française, et G. Flosse, sénateur, et Président de la Polynésie française, ont été mis en examen pour détournements de fonds publics !

C. La gestion des défaisances

Une structure de défaisance, appelée aussi « Bad Bank », est une entité juridique chargée d’isoler les actifs financiers d’une entreprise, ou d’un secteur, par le biais d’une opération de défaisance

La Cour constatait en 2008 que l’intervention de l’Etat avait été justifiée, dans le cas du Crédit Lyonnais et du GAN, par le risque systématique d’une faillite de la place de Paris, et la nécessité d’assurer la protection des déposants, ou des assurés, ainsi que le danger pour l’Etat de voir sa responsabilité engagée en comblement des passifs. Dans le cas du CFF et du CDE, en revanche, le risque systémique et la nature même des obligations juridiques de l’Etat semblaient avoir été surestimés par la Cour.

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Les Rapports de la Cour des Comptes
Beaucoup de bruit pour rien

La Cour des comptes est une juridiction indépendante française chargée de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens.
Elle a pour fonction de contrôler la régularité des comptes publics, de l’Etat, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la (...)


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