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Échec de la mise en place du guichet unique de formalités des entreprises

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Nous avons déjà eu l’occasion de critiquer le guichet unique de formalités de entreprises mis en œuvre par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dont on se demande bien ce qu’il vient faire dans cette histoire.

Cette fois, c’est la Cour des comptes qui se penche sur le nouveau dispositif dans un audit flash publié en fin d’année 2023. Le document souligne d’abord combien l’ouverture officielle du guichet unique en janvier de l’année dernière a engendré « d’importants dysfonctionnements : complications techniques pour réaliser les formalités, spécificités fonctionnelles du portail non adaptées, impossibilité de valider ses formalités, formalités non transmises voire refusées par les destinataires, etc. ». Une situation, écrivent les magistrats, qui « a fortement pénalisé les entreprises, d’autant plus que le dispositif d’assistance aux utilisateurs s’est révélé insuffisant ».

La Cour a identifié deux raisons principales à ce nouveau fiasco de l’e-administration à la française : « d’une part une échéance initiale irréaliste compte tenu de l’ampleur du projet et, d’autre part, une gouvernance et un pilotage inadaptés ». Sur le premier point, la Cour des comptes critique une étude d’impact insuffisante et une solution technique inadaptée. Selon elle, dès 2020, il apparaissait évident que l’objectif d’une ouverture du guichet unique en janvier 2023 n’était pas réaliste. Sur le second point, celui de la gouvernance et du pilotage, l’audit dénonce des modalités « très éloignées des standards en la matière » : par exemple, l’Inpi n’a pas désigné de directeur de projet, et les utilisateurs n’y ont pas été associés.

À l’automne 2023, il restait de nombreux dysfonctionnements à traiter. Ce qui fait craindre aux magistrats de la rue Cambon que la pagaille perdure en 2024. La conclusion du rapport est sans appel : « Les conséquences d’une réforme insuffisamment préparée et mal conduite pourraient donc se faire encore sentir pendant plusieurs années sans avoir apporté aux entreprises la simplification attendue ».

Confier les rênes d’un guichet unique à un organisme (lnpi) dont la mission initiale est tout autre (dépôt de brevets) était prendre un grand risque. Pourquoi n’avoir pas laissé les chambres consulaires à la manœuvre sur ce dossier ? En attendant, les entreprises pourraient se voir réclamer des sommes indues par les administrations fiscales et sociales, les fragilisant encore un peu plus.

Si le « choc de simplification » promis par Bruno Le Maire ressemble à cela, peut-être faudrait-il s’en dispenser ?

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4 commentaires

an 8 janvier 2024 - 12:29

C’est d’autant plus stupide que les entreprises contribuent financièrement au fonctionnement des chambres consulaires qui se sont toujours bien acquittées de leur mission même si des améliorations pouvaient bien entendu être apportées, ce qui était en train de se faire d’ailleurs notamment sur le plan électronique. Bref, encore un crâne d’oeuf qui a voulu se faire remarquer par sa hiérarchie et un ministre assez incompétent pour emboîter le pas à son chef de service. Ainsi va la France !

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LYBD 8 janvier 2024 - 12:46

Encore un échec du gouvernement.
Depuis plusieurs dizaines d’années nos gouvernement réforment et promettent.
Pourquoi n’arrivent ils pas à se rendre performants avec une armée de fonctionnaires et des moyens financiers colossaux.
Dans le secteur privé, tous réunissent mieux. Il faut donc « balayer » la structure de l’état. Un patron fait mieux qu’un politique dans son entreprise.Un politique s’agite dans l’entreprise des autres !!!!

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untereiner 8 janvier 2024 - 12:55

L’Etat fait la guerre aux Chambres de commerce qui sont les seules institutions sur lesquelles il n’a pas encore, totalement, la main. Domination, centralisation, neutralisation.

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AlainD 10 janvier 2024 - 7:29

Est ce étonnant ? Les fonctionnaires (qu’ils soient hauts ou non) veulent se mêler de tout hors de leur domaine de compétence. Ce n’est pas le premier échec (nous l’avons vu avec le logiciel de calcul de la solde des militaires qui a été émaillé de milliers d’erreurs) et peut être pas le dernier. En France l’administration est toute puissante pour monter des usines à gaz sans se soucier des conséquences de leurs lacunes…

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