Les projets fiscaux d’Emmanuel Macron et son gouvernement sont-ils à la hauteur des enjeux économiques et budgétaires de la France ?

Si les projets de loi en cours de discussion au parlement (PLF et PLFSS) semblent globalement dans la bonne direction, ils procèdent d’avantage de la méthode des petits pas que d’une véritable ambition transformatrice. Il s’agit de quelques gouttes d’eau retirées de l’océan au rythme de l’évolution des espèces, serait-on tenté d’ajouter. Certaines mesures vont même carrément à contresens de ce qu’il faudrait faire. Explications.

La « révolution fiscale » annoncée par le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, devant les députés paraît bien modeste à l’échelle des besoins du pays, comme le révèle à lui seul le chiffre qu’il a lui-même fièrement annoncé dans l’hémicycle : un point de prélèvements obligatoires en moins d’ici à 2022.

1. Alors que le coût élevé du travail constitue un handicap majeur pour notre économie, son poids réel diminue peu car, à la place :
• la CSG augmente, côté salariés (et retraités) ;

• le CICE est supprimé, côté entreprises, et le bénéfice imposable va automatiquement croître. Cela entraînera un surcoût pour les employeurs, non seulement en termes d’IS, mais également à travers la hausse de la participation des salariés aux résultats à la charge des entreprises assujetties ;

• l’impôt sur le revenu des salariés qui le payent va inévitablement s’alourdir, puisque leur salaire net imposable sera plus important.
Donc, ce que les particuliers et les entreprises gagnent d’un côté, ils le perdent en grande partie de l’autre. D’où un gain de pouvoir d’achat somme toute décevant, voire minime pour nombre de salariés. Ainsi, à titre d’illustration une étude publiée en juillet dernier[[Institut économique Molinari : La pression sociale et fiscale réelle du salarié moyen au sein de l’UE – 8ème édition.]] a montré que pour un salaire net mensuel de 2.200 euros (soit le salaire net moyen français), le gain de pouvoir d’achat procuré par le projet de réforme des charges sociales serait d’à peine plus de 1%, pour atteindre… 29,50 euros.

2. Limiter la baisse des cotisations sociales aux salaires les plus faibles risque fort d’être économiquement peu efficace. La France souffre d’un déficit de cadres de haut niveau, car trop chers à recruter ou à rétribuer pour un montant net de charges identique à ce qui se pratique dans les autres pays. Il est par conséquent indispensable de baisser le coût du travail de ces salariés également (entre 40 et 50% du salaire brut actuellement).

3. Tant que l’on ne réformera pas en profondeur notre fiscalité sur les donations et successions (de loin la plus confiscatoire d’Europe avec un taux pouvant assez vite atteindre 45%), les transmissions familiales d’entreprises (notamment) demeureront problématiques et les gros patrimoines continueront à nicher hors de France.

4. La baisse de l’IS à 25% en 2022 (au lieu de 33 1/3% à 34,43% aujourd’hui) n’est guère significativement plus importante que celle qu’avait déjà décidée la précédente majorité à la fin de l’année dernière (28% en 2022), avec un gain seulement à partir de 2021 par rapport à la trajectoire initialement tracée.

En outre, en 2022 un taux d’IS à 25% risque fort de ne pas être aussi compétitif qu’il semble l’être aujourd’hui par rapport aux autres pays européens, car ceux-ci devraient vraisemblablement proposer un taux d’IS se situant plutôt aux alentours de 20% dans cinq ans. En termes d’attractivité à ce titre, la France ne sera donc sans doute pas beaucoup mieux placée qu’aujourd’hui.

5. Contrairement à une idée reçue, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) n’est favorable, ni aux créateurs d’entreprise, ni à ceux qui investissent durablement au capital des jeunes TPE ou PME dans une logique de business angel, lorsque les uns ou les autres cèdent leur participation.
Exemple : un créateur d’entreprise dont le taux marginal d’imposition est de 41% est taxé aujourd’hui lors de la vente de ses titres à 19,4% s’il maintient son investissement huit ans au moins (taux tenant compte de la déductibilité de 5,1 points de CSG l’année de son paiement). Demain, il paiera 30%. Supposons à présent que notre entrepreneur (ou business angel) soit imposable dans la plus haute tranche de l’IR (45%) et soit par ailleurs redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) à son taux maximum (4%). Le PLF porte son niveau réel d’imposition de 24% à 34%.
A contrario, le prélèvement forfaitaire améliore la fiscalité de l’épargne à court terme et génératrice de revenus récurrents (34% maximum de prélèvements obligatoires, contre 44% pour les dividendes et 62% pour les intérêts et plus-values à bref délai de détention actuellement). Il ne s’agit évidemment pas de le déplorer car il est absurde d’imposer les produits du capital aussi lourdement qu’aujourd’hui. Il faut de même se féliciter de l’uniformisation des règles d’imposition des dividendes, intérêts et plus-values dans leur ensemble. On est ici au demeurant plus proche d’un retour à ce qui existait avant l’élection de François Hollande que de la mise en place d’un régime novateur à laquelle la nouvelle majorité se plaît à croire. Mais l’aggravation de la fiscalité pesant sur les créateurs d’entreprises et business angels, tout autant que l’absence d’avantage fiscal à leur égard par rapport à ceux qui recherchent des gains plus immédiats sont, elles, extrêmement regrettables.

6. Il est inéquitable de continuer à taxer à l’ISF (renommé IFI pour les besoins de la cause) les patrimoines immobiliers de plus de 1,3 million d’euros, tout en exonérant les autres patrimoines quelle qu’en soit l’ampleur. Ainsi, celui qui place plusieurs millions d’euros en actifs financiers sera exonéré d’ISF, pas l’investisseur immobilier qui atteint le seuil de 1,3 Meur, alors pourtant qu’il prend lui aussi des risques sur ses avoirs, et que ce secteur n’est ni « improductif » ni moins utile que les autres à la collectivité.
On est même en droit de se demander si la circonstance que seule la valeur patrimoniale des actifs immobiliers donne prise à un impôt national n’entraîne pas une rupture d’égalité devant la loi et les charges publiques, synonyme d’inconstitutionnalité – la même interrogation peut d’ailleurs être formulée à propos du PFU, en tant qu’il exclut de son champ d’application uniquement les revenus fonciers et plus-values immobilières dont le taux d’imposition pourra donc atteindre 63% contre 34% pour les autres produits de placement[[Pour justifier la non application du PFU aux gains immobiliers exclusivement, le ministre de l’économie et des finances a déclaré ceci à l’Assemblée nationale : « La grande différence entre valeurs mobilières et valeurs immobilières en matière d’imposition tient au fait que les valeurs immobilières ne sont pas délocalisables ». « Donc on peut leur taper dessus » a répondu à juste titre le député Marc Le Fur. Et Bruno Le Maire d’ajouter, un peu plus loin : « le coût de votre mesure [NDA : l’extension du PFU au secteur immobilier] est évalué à 3,3 milliards d’euros, ce qui nous semble excessif pour les finances publiques ». Edifiant.]]. Quelle différence de situation en effet, par exemple, entre un patrimoine de 1,3 Meur entièrement investis en OPCVM monétaires et un patrimoine de 1,3 Meur entièrement investis en OPCVM immobiliers ? A première vue aucune. Le PLF crée néanmoins une différence de traitement entre ces deux patrimoines, en soumettant exclusivement le second à un impôt national sur la valeur nette des éléments qui le composent.

Ajoutons, au passage, que contrairement à ce que prétendent constamment les défenseurs du projet[[Encore faut-il noter ce remarquable aveu du rapporteur général du budget, Joël Giraud, devant ses collègues députés : « l’objet de l’IFI, sur lequel nous reviendrons plus tard, est plutôt d’alourdir cette fiscalité » (i.e. la fiscalité des revenus du patrimoine immobilier).]], le coût de l’IFI pourra être supérieur à celui de l’ISF sur le même actif, en raison notamment du durcissement de règles de déduction des passifs. Prenons le cas d’un patrimoine immobilier de 10 Meur entièrement financé par de la dette bancaire. Aujourd’hui, il ne supporte pas d’ISF. Demain, il donnera prise à l’IFI à hauteur de 2 Meur en vertu du paragraphe 56 de l’article 12 du PLF. Cela représentera, pour son titulaire, un renchérissement fiscal de l’ordre de 10.000 euros. Mais là encore, la question se pose d’ores et déjà de la conformité à la constitution d’une telle disposition.

7. Pour finir, nous voudrions dire quelques mots au sujet de la récente décision du Conseil constitutionnel ayant annulé la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% au titre des montants distribués (CGI, art. 235 ter ZCA). Avec les intérêts de retard (4,80% par an), il va en coûter plus de 10 milliards d’euros à nos finances publiques. Un désastre budgétaire, alors que la France se trouve déjà dans une situation particulièrement tendue à cet égard.
Il faut rappeler que cette taxe a été créée en août 2012, au tout début du quinquennat de François Hollande dans le respect de son programme présidentiel[[Seconde loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-958 du 16 août 2012), art. 6, I E.]]. Celui-ci prévoyait déjà en effet l’instauration d’un IS majoré pour les entreprises distributrices, ce qui est précisément la philosophie et l’objet de la contribution de 3%. « Une distinction sera faite entre les bénéfices réinvestis et ceux distribués aux actionnaires » annonçait le futur chef de l’Etat pendant la campagne de 2012. Contrairement à ce que l’on entend aujourd’hui, la taxe ne visait donc pas seulement à tirer les conséquences financières (estimées alors à 5 milliards d’euros) de la perte d’un précédent contentieux communautaire, mais aussi à mettre en œuvre l’une des promesses du Président nouvellement élu. Et l’on peine à imaginer qu’Emmanuel Macron ait pu être tenu éloigné de la conception de la mesure, lorsque l’on se souvient qu’à l’époque il était secrétaire général adjoint de l’Elysée chargé des questions économiques, après avoir occupé un rôle primordial dans l’élaboration du programme économique du candidat Hollande. Voilà pour le contexte historique.

Revenons à présent au PLF. Le gouvernement d’Edouard Philippe n’a provisionné au total que 5,7 milliards d’euros pour les quatre ans à venir, et très modestement 300 millions d’euros pour la seule année 2018. Bien loin, donc, des 10 milliards d’euros qu’il va rapidement falloir trouver. Pourtant, toute la place savait depuis le mois de juillet que l’intégralité de la taxe risquait d’être annulée par le Conseil constitutionnel et, par conséquent, d’avoir à être remboursée par l’Etat aux entreprises pour des sommes très conséquentes. Le gouvernement lui-même ne l’ignorait pas, puisque durant l’été de nombreux articles de presse se sont fait l’écho des réflexions de Bercy concernant la création d’un nouvel impôt temporaire réservé aux grandes entreprises afin de combler le gouffre financier qui s’annonçait (on parlait à l’époque, selon les jours, de montants compris entre 2 et 6 milliards d’euros). Finalement, ce nouvel impôt devrait probablement être annoncé dans le cadre de la présentation du PLFR 2017, dont l’examen au parlement débutera en novembre. Pourquoi, donc, en avoir repoussé l’annonce de quelques semaines, moyennant la présentation d’un PLF amputé de plusieurs milliards d’euros de dépenses probables à la charge de l’Etat dès 2018 ?
Bruno Le Maire s’exprimant devant l’Assemblée nationale a qualifié la contribution additionnelle à l’IS de 3% de « plus grand scandale fiscal des 15 dernières années ». Voilà qui est dit.