Les dépenses pré-engagées représentent un tiers des dépenses des ménages

Une récente étude de France Stratégie, le prétendu « think tank » du gouvernement, traite des dépenses pré-engagées des ménages. On pensait y trouver quelques explications à la polémique sur le pouvoir d’achat. En effet, selon un sondage récent – OpinionWay-Square du 20 septembre 2021 pour Les Échos et Radio Classique – 56 % des Français estiment que leur pouvoir d’achat a diminué sous le quinquennat d’Emmanuel Macron. Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des Finances, affirme au contraire que le pouvoir d’achat des ménages a augmenté de 1,5 % depuis 2017.

Malheureusement, la note de France Stratégie ne nous apprend presque rien. Elle passe même à côté de l’essentiel.

Que sont les dépenses pré-engagées ?

Les dépenses pré-engagées sont des dépenses engagées par contrat, difficilement renégociables à court terme, et qui font généralement l’objet d’un débit automatique sur le compte bancaire.

Elles comprennent six postes distincts :
• les loyers, charges et dépenses d’eau, de gaz, d’électricité et autre combustibles ;
• les services de télécommunications (abonnements téléphone et internet) ;
• les services de télévision (redevance télévisuelle et abonnements à des chaînes payantes) ;
• les frais de cantine scolaire ;
• les assurances et services financiers ;
• les remboursements d’emprunts immobiliers.

Ces dépenses pré-engagées sont à distinguer des dépenses dites « contraintes » dans lesquelles on trouverait, par exemple, les dépenses liées aux trajets domicile-travail, mais dans lesquelles ne figureraient pas les abonnements à des chaînes payantes de télévision ou à des plateformes de streaming.

Les dépenses pré-engagées croissent régulièrement

France Stratégie a calculé que, entre 2001 et 2017, le poids des dépenses pré-engagées dans la dépense totale des ménages a augmenté de 18,5 % (+ 5 points), et même de 6,6 % entre 2011 et 2017.

Au total, les dépenses pré-engagées représentaient, en 2017, presque un tiers (32 %) des dépenses des ménages français. Pour les ménages dits « pauvres » – c’est-à-dire dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté – les dépenses pré-engagées représentent 41 % des dépenses totales. Elles ont crû de 32 % entre 2001 et 2017, et presque de 8 % entre 2011 et 2017. Pour les ménages « aisés », le poids est moindre (28 %), et il croît également de façon moins importante (+12 % entre 2001 et 2017, mais tout de même +7,7 % entre 2011 et 2017).

France Stratégie détaille le poids et la progression de ces dépenses pour d’autres catégories de la population – les ménages « modestes mais non pauvres » et les « classes moyennes » – mais aussi selon l’âge, la configuration de la famille, le lieu de résidence, le statut d’occupation du logement pour, en réalité… ne pas nous apprendre grand-chose. La seule conclusion de l’étude est que les dépenses liées au logement composent près de 70 % des dépenses pré-engagées. C’est quand même un peu court !

Un oubli de taille : les dépenses sociales

Surtout, la note de France Stratégie passe à côté des importantes dépenses que sont les charges sociales prélevées automatiquement sur les salaires. Si ce ne sont pas des dépenses pré-engagées, on se demande ce que cela peut bien être.

Rappelons que ces charges sociales, dites « patronales » et « salariales », représentent en moyenne 85 % du salaire net perçu. L’IREF a montré que, dans certains cas, le total des charges pourrait atteindre une somme plus élevée que le montant du salaire net (101 %) !

Tout cet argent devrait être versé en totalité au salarié – c’est le salaire complet – qui aurait la liberté de s’assurer comme il l’entend, auprès des sociétés d’assurance de son choix et pour les risques qu’il souhaite couvrir.

L’analyse qui manque

Cela nous amène au second point. Si la note de France Stratégie oublie les charges sociales, elle oublie aussi les impôts, les taxes et les réglementations en tout genre.

Par exemple, le logement, le plus important poste de dépenses pré-engagées, a vu son coût augmenter dans certaines régions du fait de la rareté des biens en partie causée par l’inflation de logements sociaux et par les entraves à la liberté foncière. Sans compter les taxes qui enflent sans cesse : les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont progressé d’environ 35 % en vingt ans, tandis que les valeurs locatives (sur lesquelles est appliquée la TFPB) augmentaient, en moyenne, de 30 %.

S’agissant de l’électricité, on sait que les taxes représentent aujourd’hui près d’un tiers de la facture. La CSPE (contribution aux charges de service public de l’électricité), par exemple, a crû de 650 % depuis 2002.

Les taxes et redevances sur l’eau ont augmenté, en moyenne, de 30 % entre 2001 et 2017. Entre 2001 et 2017, la redevance audiovisuelle a augmenté de 20 %.

Les opérateurs de téléphonie et autres fournisseurs d’accès à internet ont été accablés de taxes ces dernières années. En 2009, c’était la « taxe Copé » pour financer en partie l’audiovisuel public (0,9 % du chiffre d’affaires). Puis vint la taxe sur les pylônes qui s’est ajoutée à la taxe sur la copie privée et à la taxe sur les services de télévision.

Rappelons également que l’assurance automobile n’est pas soumise à la TVA mais qu’elle subit une taxe fiscale de 33 % tandis que la taxe sur l’assurance habitation est de 30 %. Le secteur bancaire n’est pas non plus exempt de taxes en tout genre : taxe sur les salaires, taxe sur le risque systémique, participation au fonds de résolution européen, participation au fonctionnement de l’ACPR et de l’AMF… On estime que les banques ont vu leurs prélèvements obligatoires augmenter de 25 % entre 2010 et 2017.

Toutes ces taxes sont en grande partie payées par le consommateur, même quand elles n’apparaissent pas comme telles sur les factures qu’il reçoit. Elles expliquent, en grande partie, l’augmentation du poids des dépenses pré-engagées dans la dépense totale des ménages.

France Stratégie pense que le poids croissant des dépenses pré-engagées dans le budget des ménages est responsable du « décrochage entre pouvoir d’achat perçu et pouvoir d’achat mesuré ». En fait, l’organisme public aurait dû indiquer que c’est l’État qui est responsable de cette situation.