Le rapport de l’OCDE sur les « Perspectives des pensions »

Au moment où, à la veille de l’élection présidentielle, le débat agite à nouveau les passions en France, l’OCDE vient juste de publier son dernier rapport sur les « Perspectives des Pensions ». Elle observe que seulement 4 États-membres (la Belgique, l’Allemagne et la Corée et… la France!) conservent encore un régime distinct en faveur de leurs fonctionnaires, lesquels bénéficient à leur départ en retraite d’un taux de remplacement de leur salaire de 20 points supérieur à celui des salariés du privé.

Pour l’OCDE, cette situation présente au moins quatre inconvénients:
1 – il est dangereux au regard de la pérennité des retraites,
2 – il ne garantit pas l’équité des divers régimes entre eux,
3 – il est coûteux en termes d’efficacité économique (collecte des cotisations, gestion, payement des pensions)
4 – il constitue un obstacle de poids à la mobilité souhaitable des agents publics.

Logiquement, le rapport conclut donc à la nécessité de faire cesser ces disparités et il préconise clairement d’aligner au plus vite les régimes publics sur les régimes privés.

Voila qui va mettre du piment dans les prochains débats du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), lui qui composé majoritairement de fonctionnaires, ne trouvait guère à redire aux régimes de retraite de la fonction publique, en soutenant même qu’ils étaient quasiment équivalents à ceux du privé. On ne sait pas comment les Conseillers avaient fait leurs calculs, mais assurément ils n’ont pas convaincu les sages du château de la Muette. Cela va être une révision déchirante pour le COR, dont les conclusions viennent d’être publiquement battues en brèche par une institution reconnue.

Quant à la Cour des comptes qui, dans son dernier rapport, trouvait que, vu la difficulté de l’alignement des deux régimes, il était urgent d’attendre, elle aussi va devoir revoir sa copie, car visiblement, l’Organisation ne semble pas disposée à patienter les 42 ans que la Cour avait assignés à l’horizon de la réforme limitée aux nouveaux fonctionnaires, ni les 70 ans nécessaires pour voire poindre les premières véritables économies.

Mais il est vrai que jusqu’ici – qu’il s’agisse des membres du COR, comme d’ailleurs de ceux du Comité de Suivi des Retraites, ou des Magistrats de la rue Cambon -, on a toujours confié uniquement à des fonctionnaires le soin de nous dire s’il fallait et comment il fallait réformer leur régime (et même celui des autres!). Or il y a des tas de choses sur lesquelles les fonctionnaires ne sont pas d’accord entre eux, mais pour faire payer l’essentiel de leurs retraites par le contribuable à hauteur de plusieurs dizaines de milliards
d’euros par an, là il n’en manque guère! Et comme de juste au sein de ces instances éminentes, aucun des dignes serviteurs de la chose publique n’a jamais entendu – ou alors il ne l’a pas entendu assez fort! – le moindre rappel de sa conscience pour lui dire qu’il naviguait en plein conflit d’intérêts, notion largement étrangère au secteur public !

On réservera le meilleur pour la fin: afin de garantir à leurs retraités un niveau de vie décent, l’OCDE demande également aux États de favoriser les sources de diversification de leurs revenus par des mesures fiscales d’incitation, à condition toutefois de veiller à la bonne information des intéressés, notamment en leur assurant des conseils financiers intègres et de qualité. Voilà donc comment l’effort individuel d’épargne que l’IREF prône sans relâche (la retraite par capitalisation, tout comme l’assurance-vie ne sont pas loin…) bénéficie d’une reconnaissance internationale de poids.

Maintenant, il est clair que plus l’alignement souhaité sera rapide, pertinent et efficace, mieux ce sera, car il s’agit de faire cesser une injustice fort ancienne et de taille pour un pays qui vit très largement au dessus de ses moyens. Nos (prochains) gouvernants vont donc avoir à faire preuve de courage et de détermination, mais peut-on leur rappeler avec déférence que la retraite des fonctionnaires est sans doute un sujet trop sérieux pour le confier uniquement à des fonctionnaires? Et là, sans prétendre à l’exhaustivité, avec le Conseil d’Orientation des Retraites, le Comité de Suivi des Retraites, les Syndicats publics, la Cour des comptes, le Ministère de la Fonction publique et plus de 5 millions d’agents publics, Exécutif et Parlement vont avoir du pain sur la planche. Sans doute une bonne raison pour obliger sans plus tarder les fonctionnaires qui présenteront leur candidature au Parlement à quitter définitivement la fonction publique, manière de s’assurer qu’ils puissent ensuite exercer leur mandat en toute indépendance par rapport à leur ancien statut.