Augmenter la flat tax : une double erreur du point de vue de l’équité et de l’efficacité

D’après Les Échos, Bercy viserait désormais un déficit public de 5,4 % pour 2025. Malgré un ajustement budgétaire moindre (le gouvernement Barnier s’était fixé un objectif de déficit public de 5 %), l’équation est rendue plus difficile à résoudre du fait de l’impossibilité constitutionnelle d’appliquer rétroactivement aux revenus et bénéfices de 2024 certaines mesures fiscales parmi celles dont le rendement escompté était le plus élevé (2 milliards d’euros au titre de la « contribution différentielle sur les hauts revenus » et 8 milliards d’euros au titre de la « contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises »). En guise de compensation – et toujours selon Les Échos –, Bercy pourrait, au cours de la reprise des discussions sur le budget 2025, donner un avis favorable aux amendements dont l’objet serait de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Fruit, avec l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), de la refonte de la fiscalité du capital en France fin 2017, le PFU à 30 % (12,8 % au titre de l’imposition sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) poursuivait, d’après l’étude d’impact, un triple objectif : rendre plus lisible la fiscalité du capital en traitant les revenus du capital mobilier (intérêts, dividendes et plus-values mobilières) de manière identique, favoriser la prévisibilité des niveaux d’imposition pour faciliter les décisions d’investissement, enfin réduire les taux marginaux d’imposition supérieurs afin d’inciter les agents économiques à investir. Pour rappel, ce type de fiscalité préférentielle pour l’épargne financière des ménages est directement inspiré des expériences des pays scandinaves (Suède, Norvège, Finlande, Danemark), lesquels ont mis en place à compter des années 1990 un système d’imposition dual (ou « dual income tax ») pour tenir compte de la mobilité du capital par rapport au travail.

Malgré cette réforme de la fiscalité du capital, qui aura permis d’éliminer de notre système fiscal les distorsions les plus manifestes, la France reste l’un des pays de l’OCDE au taux moyen d’imposition des revenus du capital le plus élevé, ainsi que l’a récemment rappelé un rapport particulier du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur « La comparaison internationale des systèmes d’imposition sur le revenu des personnes physiques » (voir p. 29-34 et p. 40-43). En bonne logique économique, le taux du PFU devrait donc être appelé non pas à augmenter mais à baisser, d’autant que c’est non pas le rendement réel mais le rendement nominal du capital qui est taxé, hors inflation.

Creuser encore un peu plus l’écart en notre défaveur ne se fera pas sans coûts, en termes d’équité comme en termes d’efficacité (ce qui ne manquera pas de nuire, par voie de conséquence, à l’objectif affiché d’amélioration des comptes publics).

Rappelons que les revenus du capital mobilier (intérêts, dividendes et plus-values mobilières) constituent le plus souvent la rémunération des facteurs de production que sont l’avance en capital ou la prise de risque entrepreneuriale, et qui sont au cœur du dynamisme des économies contemporaines. Or dans les économies ouvertes comme les nôtres, les agents ont la possibilité de choisir le lieu où sont réinvestis les revenus de leur épargne financière. Fiscalement, ils sont donc découragés d’investir, et à s’investir, dans les pays où la taxation du capital est la plus élevée, comme c’est déjà le cas de la France actuellement.

Surtout, la raréfaction de l’offre de capital qui résulterait d’une augmentation du taux du PFU serait économiquement supportée par tous, de manière diffuse et étalée dans le temps (de sorte que le gain budgétaire immédiat représenterait vraisemblablement, à terme, un coût pour les finances publiques). Du fait des mécanismes d’incidence fiscale, la charge de l’impôt serait cependant répercutée en priorité sur le facteur travail le moins mobile, c’est-à-dire les travailleurs les moins qualifiés qui sont aussi les moins fortunés, et qui in fine seraient les principales victimes de l’augmentation du coût du capital et de la baisse de l’investissement consécutives à un relèvement du PFU.

Quitte à mobiliser le levier fiscal, autant en profiter pour éliminer certaines niches fiscales parmi les plus « distordantes » économiquement, par exemple en matière de TVA où le législateur a la fâcheuse tendance à multiplier, sans raisons autres qu’électorales, les taux réduits dérogatoires au taux normal à 20 %.