Pour la liberté économique et la concurrence fiscale

Faire un don

Menu

Accueil > Publications > Articles > Un plan européen pour contrôler les Etats au risque de les ruiner

Un plan européen pour contrôler les Etats au risque de les ruiner

mercredi 17 février 2021, par Jean-Philippe Delsol

Qui paye commande. Selon ce vieil adage, la Commission européenne a élaboré un plan de relance de 750 Md€ sous forme de subventions et de prêts aux Etats pour faire face aux risques économiques liés à la crise sanitaire. Ce plan a été adopté à une écrasante majorité le 10 février par le Parlement européen. Mais cette manne monétaire sera versée sous condition. Pour être éligibles à ces fonds, les Etats devront élaborer un plan national pour leur utilisation et le soumettre à la Commission d’ici la fin avril 2021 en détaillant les réformes et investissements prévus qui devront obligatoirement consacrer au moins 37% des sommes allouées à des mesures en faveur du climat et au moins 20% à la transformation numérique.

Un moyen pour la Commission de s’immiscer dans la politique des Etats nationaux

La Commission évaluera les plans et s’assurera qu’ils offrent toutes garanties relatives au respect de l’état de droit et luttes contre la fraude et la corruption. On peut comprendre que les fonds alloués ne le soient que sous réserve d’acquérir la certitude qu’ils ne serviront pas des desseins frauduleux. Mais pour le reste, il s’agit surtout d’un moyen pour la Commission de s’immiscer dans la politique des Etats nationaux, à l’encontre des règles de subsidiarité qui devaient présider à la construction européenne.

C’est d’autant plus inquiétant que la Commission n’a pas l’argent de ce plan. Elle devra emprunter sur les marchés pour le financer. Ce qui veut dire qu’à terme elle devra trouver de nouvelles ressources pour rembourser. Et alors elle forcera la main aux Etats pour lever des impôts propres. Ce plan est moins un plan d’aide aux Etats qu’une machination diabolique pour renforcer insidieusement le pouvoir technocratique de la Commission et le pouvoir politique des plus grands Etats qui la dominent.

La Commission peut aussi espérer que les emprunts obligataires qu’elle émettra pour se financer seront souscrits par des banques qui les revendront à la BCE dans le cadre de la politique de rachat (quantitative easing) poursuivie à grand frais par celle-ci. Les difficultés que l’Europe aurait à rembourser ce plan inciterait un peu plus les Etats à convaincre, de guerre lasse ou par idéologie, la BCE d’abandonner les créances rachetées par elle depuis des années comme d’ores et déjà certains le proposent de manière fort démagogique.

Ils résolvent le problème d’endettement des Etats en le recréant !

Dans une tribune récente, plus d’une centaine d’économistes européens proposent de passer un contrat entre les États européens et la BCE : « Cette dernière s’engage à effacer les dettes publiques qu’elle détient (ou à les transformer en dettes perpétuelles sans intérêts), tandis que les États s’engagent à investir les mêmes montants dans la reconstruction écologique et sociale ». C’est-à-dire qu’ils suggèrent en fait d’effacer ou suspendre indéfiniment, ce qui revient au même, la dette rachetée par la BCE (et les banques centrales nationales) sur les Etats, s’élevant à environ 2 500 milliards d’euros, pour que lesdits Etats se rendettent aussitôt d’autant pour engager de nouvelles dépenses supplémentaires écologiques et sociales. Ils résolvent le problème d’endettement des Etats en le recréant !

La solution : le respect des traités par la Commission et la rigueur dans leur gestion par les Etats

De telles propositions ne font qu’ajouter des risques au laxisme et à la confusion que créent la Commission, en dépensant sans savoir comment rembourser, et la BCE en s’endettant pour payer le déficit public des Etats sans compter, à l’encontre des traités de l’Union. Car les déficits des Etats sont financés par l’émission par lesdits Etats d’obligations ou autres instruments financiers souscrits par les banques domestiques. La BCE a racheté ces obligations aux banques. En contrepartie celles-ci ont inscrit dans leurs comptes une créance sur la BCE qui entre dans le calcul de leurs réserves obligatoires à prendre en compte pour le respect de leurs obligations réglementaires. Si la BCE abandonnait ses créances sur les Etats, elle ferait une perte d’autant et ses capitaux propres deviendraient gravement négatifs. Les créances des banques domestiques sur la BCE devraient alors être provisionnées car la BCE n’aurait plus les moyens de les rembourser sauf à créer de la monnaie ex nihilo. Outre qu’une telle annulation de la dette des banques centrales serait probablement contraire aux traités européens comme l’a rappelé Christine Lagarde, la présidente de la BCE, elle tuerait la confiance dans les institutions européennes et leur crédit, risquerait de réveiller l’inflation à l’excès et mettrait en péril les bilans des banques de tous les Etats européens. Avec son plan, pour augmenter son pouvoir, l’Europe prend le risque de déstabiliser les finances des Etats de l’Union, voire de les ruiner. Pas vraiment une panacée. La seule solution satisfaisante est dans le respect des traités par la Commission et une rigueur dans leur gestion par les Etats.


Messages

  • Pas d'accord. La Commission Européenne ne s'immisce pas dans nos affaires, elle les dicte depuis belle lurette. Si nous avons bien compris nous recevrons une aide de 40 milliards et nos enfants devront rembourser 80 milliards. Une paille, et donc un marché de dupes, contrairement à ce qu'on nous raconte. Bien entendu une augmentation des prélèvements obligatoires et des économies sur notre dos seront, tôt ou tard, inévitables. Sans compter que cette aide est conditionnée par certaines réformes que nous devrons effectuer, comme celle des retraites par exemple.Tout le monde a compris qu'il s'agit, in fine, de baisser le niveau des pensions. Ceci explique pourquoi, tout d'un coup, Mr Lemaire se met à transpirer et est extrêmement pressé de mettre en route cette "réforme". Pas de réformes, pas d'argent. Il n'y a rien que du négatif à attendre de l'UE, elle nous pousse à la ruine et il est urgent de comprendre qu'il faut en sortir, sinon nous entrerons dans un scénario à la Grecque.

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Lettre Libertés

Suivez les publications de l'IREF, inscrivez-vous gratuitement à notre lettre journalière