Malgré la fin du Covid, le coût des arrêts de travail progresse significativement, de plus de 8 % entre 2021 et 2022 pour dépasser 14 milliards d’euros (hors arrêts liés au Covid).
Pour stopper ce dérapage, le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2024 a prévu notamment et opportunément que l’arrêt de travail ne soit plus indemnisé par la Sécurité sociale dès qu’il serait considéré comme injustifié par un « médecin contrôleur délégué par l’employeur ».
Par sa décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a annulé cette mesure en considérant que, aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».
Le Conseil constitutionnel fait ainsi une interprétation extensive des « droits à » qu’a institué la Constitution de 1946 et qui peuvent conduire à une collectivisation complète de la société s’ils sont ainsi généralisés parce que ce sont des droits de créance distribués à tous sur faisant croire à chacun qu’il peut vivre au dépens des autres.
Il faudra bientôt un Conseil super constitutionnel pour sanctionner le Conseil constitutionnel qui s’arroge le droit de se substituer indument au législateur.
16 commentaires
Cette proposition de loi était des plus sérieuse car, à ce moment là, tout le monde devrait profiter de ces arrêts de travail sans raison très valable et ce serait l’anarchie. Le Conseil Constitutionnel devrait un peu réfléchir. Ce n’est pas aux plus téméraires d’en faire les frais sinon ils vont s’en fatiguer et notre Sécurité Sociale va plonger dans l’abîme !
Ce qui serait bien cest de faire la part de ces arrêts entre ceux du Privé que l’on fait payer et que l’on pille et ceux du Public et du para public. Voilà qui serait instructif.
tout à fait
Cette dérive politique est inadmissible de la part de « Sages ».
On constate au même moment la collusion de la Cour des Comptes avec le pouvoir, elle qui a opportunément retardé la publication de son rapport sur l’immigration… Moscovici a remboursé sa dette de nomination…
Comment faire encore confiance à des institutions gangrénées par des politiques qui ne se soucient ni du Droit, ni de l’intérêt public ? L’interprétation abusive de la Constitution (bloc de constitutionnalité) laisse la porte ouverte au n’importe quoi politicard.
Il ne faut pas s’étonner du désintérêt des français pour leurs représentants élus ou désignés, il ne faudra pas s’offusquer, Messieurs de la Cour, s’ils s’estiment un jour légitimes à reprendre les choses en mains directement, comme l’avaient initié les gilets jaunes… La souveraineté appartient au peuple, ne l’oubliez pas !
Oh oui, c’est dingue !
Qui garde les gardiens ?????
« Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». J’ai cru rêver en lisant et relisant ce truc. L’entreprise et/ou l’employeur seraient-ils des « COLLECTIVITES » dont le rôle est de contribuer à l’assistanat qui est la marque de notre pays ?
Ne s’agirait-il pas plutôt d’une interprétation discutable de ce texte ? Sachant que dans la majorité des cas, la différence entre les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et le salaire de l’employé est payée par l’employeur peut-on parler de COLLECTIVITE ? Quand on connaît le nombre des aides généreusement délivrées par l’état providence, faut-il comprendre que les salaires doivent être fonction non pas des des compétences mais des besoins de chacun ? A cet égard, le SMIC a largement contribué à un nivellement des salaires par le bas. Nos agriculteurs ne sont pas les seuls à penser qu’on marche sur la tête.
rien que l’exemple de l’inégalité des 3 jours de carence pour le privé mais pas le public, et en général, le privé si on vous met 7 jours (bien souvent c’est 3) pour 7 jours la somme perçue est de 75 euros !! en plus dans le public il y aurait un droit à 1 mois de maladie sans être malade et bien entendu payé, j’ai mis cet élément dans une conversation avec des fonctionnaires et on ne m’a pas démenti, malgré tout à vérifier
par-contre, je prends mon cas et je peux vous dire que leur alinéa ne fonctionne pas pour tous les français, je vais prendre mon vécu, opérée d’une opération dont le docteur ne m’a pas mis en incapacité de travail ( j’ai mis 2,5 ans pour redevenir quelqu’un d’un peu normal) pour cette opération le temps de récupération était de 2 ans.
Mon médecin a juste fait des arrêts, la sécurité sociale avec qui j’avais eu contact avant l’opération qui me faisait peur et dont je regrette de l’avoir faite, me disait ne vous inquiétez pas on ne va pas vous laisser tomber et on vous aidera : FAUX.
J »ai eu une indemnité journalière 6 mois puis plus rien (pourtant j’ai commencé à travailler en 1985) mais voilà suite à un mandat (bénévole) de conseillère municipale, je ne sais pas si il y a un lien mais impossible de retrouver du travail après la fin de mon cdd en 2015, contrat dans la société où j’y travaillais depuis longtemps. Mon mandat de 2014 à 2020, il est vrai que suite à cette opération contraignante la seule chose que je pouvais faire et dont le médecin m’avait conseillé de continuer à faire puisque moi je voulais tout laisser tomber vu mon état, étaitt de continuer à faire les papiers pour occuper mon cerveau, mais ce poste est bénévole, on ne perçoit absolument rien, ça ne compte pas pour la retraite, ça ne compte pas pour la sécurité sociale non plus puisqu’on ne touche rien, 6 ans dans le vent.
Résultat, trouver du travail était impossible, et encore maintenant il m’est demandé de me désinscrire de pôle emploi.
Donc financièrement, fin de droit du chômage, pas droit à l’ASS alors que j’y aurai eu droit j’avais assez travaillé, mais mon mari travaille et mes enfants étaient à la maison donc auraient été pris en compte aussi, mon fils gagnait une alternance de 200 euros et ma fille commençait à travailler au smic, donc je n’ai pas eu droit à mon ASS, je n’ai pas eu droit à la prime de fin de droit du chômage, le service social de la sécurité rien non plus.
Demande d’AAH refusée puis après recours acceptée pour 2 ans mais je n’ai eu que moins d’1 an environ à 69 euros de la CAF puis plus rien sans savoir pourquoi.
Donc je me suis retrouvée SANS ressources environ 3 ans et ça n’a gêné strictement personne et l’élément de l’alinéa n’a pas fonctionné, ben non mon mari travaille !!
J’avais fait une demande d’invalidité qui m’a été refusée puisque je n’avais pas le nombre d’heures qu’il fallait avant cette demande, le mandat ne comptant pas et que mon dernier contrat de travail remontait à plus loin que c’était une histoire de +600 heures.
J’ai fini par faire une remise à niveau de quelques mois qui a été stoppée sans raison par la région, et c’est grâce à cette « formation » que j’ai pu redemander une invalidité et j’ai dû me battre pour avoir cette invalidité pendant des mois, c’est moi qui est tout fait avec insistance pour avoir un rendez-vous avec le médecin de la sécurité sociale car en même temps j’estimais qu’il y a des choses qui sont dûes à mon métier et donc faire reconnaître une maladie professionnelle, mais ça je n’ai pas pu non plus car je ne travaillais plus donc ça n’a pas été pris en compte, mais avec mon dossier, mon invalidité a été finalement acceptée, et je touche un petit quelque chose.
Mais j’ai dû me battre pour ça et je ne suis pas aidé par mon médecin.
Et le pire c’est que malgré 0 euros de ressources, je dois payer les prestations forfaitaires que ceux qui ont le RSA ne paie pas !!
Maintenant, je me pose une question, par-rapport à avant, car je peux dire (ou alors il y aurait de la discrimination) que maintenant pour avoir une invalidité il faut un dossier en béton, quoi que lors de la 1 réunion quand on a un statut de RQTH je me souviens d’une jeune fille qui s’est levée et a dit clairement je n’ai rien à faire ici, je me suis demandée ce qu’elle avait comme souci (mais bon, moi c’est pareil ceux qui ne me connaissent pas ne peuvent pas savoir que j’ai un souci).
Ma mère me raconte et à chaque fois qu’elle vois ce monsieur, elle m’en reparle, un monsieur qu’elle connaît depuis très longtemps, s’est fait passé pour un handicapé, a eu une allocation, n’a donc pas travaillé mais n’était pas du tout handicapé mais avait réussi à tromper la sécurité sociale.
Lors du mandat, une personne nous a dénoncé un voisin qui disait être aveugle ici à roubaix, sa fille qui habite Dunkerque venait et reçevait de l’argent de la CAF pour aider son père ( là aussi il y aurait de la fraude) et que cette personne disait qu’il y avait des photos que quand il partait dans son pays il roulait en voiture !! malheureusement mon opération est tombée dans cette période et je n’ai pas suivi ce sujet pour avoir des preuves et je ne sais pas si mon groupe a chercher à savoir si c’était vrai ou non, en tout cas si c’est vrai, je suppose qu’avec les appareils actuels on ne peut pas inventer être aveugle alors qu’on ne l’est pas !!
Combien de médecins auraient été complaisants pour faire valider des handicaps (par le passé) ?
Vue les conditions actuelles pour avoir droit à une invalidité, très contraignantes point de vue ressources pour les français en tout cas, je me demande quelles étaient et sont les conditions actuelles pour les demandeurs de tous horizons ?
Quant à ceux qui vont sortir à mes les mutuelles paient la perte de ressources FAUX, peut-être que les fonctionnaires ont ce genre de mutuelle dont les contribuables en paie une partie pour eux mais dans le privé, cette mascarade de mutuelle obligatoire qui ne fait que baisse le salaire, que le salarié n’a pas le choix avec des prestations nulles pour certaines payées cher par le salarié sans pouvoir faire quelque chose, eh bien non toutes les mutuelles ne font pas de complément pour perte de salaire !! donc ne pas travailler 1 semaine=75 euros (si la personne travaille) c’est une honte.
Et aller travailler en nous mettant en danger avec les médicaments qui ont certains effets secondaires, selon la maladie ça ne peut que l’aggraver, ex les paysagistes/jardiniers qui passent leur vie dehors, et doivent affronter le mauvais temps ou même les grosses chaleurs, parce que dans le privé ils ne peuvent pas s’arrêter sauf si le client est sympathique et leur dit qu’ils peuvent laisser passer l’orage pour continuer (par ex) donc ils travaillent malade avec des maux de tête et peuvent se blesser avec les appareils plus facilement, prendre le volant avec de moins bon réflex et quand vous devez passer votre temps à éviter des accidents à cause de fous du volant, c’est déjà pas rien.
Parfois même quand la personne sait à peine bouger il n’y a pas d’arrêt, mais les malades sont malades à cause pour la plupart du travail ou des collègues malades qui viennent contaminer les autres (en général).
Et oui en France on n’aide pas les personnes qui ont une perte de salaire à cause de maladie alors qu’elles ont toujours travaillé par contre on aide tous ceux qui n’ont pas envie de travailler et qui touche le RSA et toutes les aides vont avec.
En Belgique, les 15ers jours de maladie sont payés intégralement par l’employeur sans perte de salaire, et peuvent même être en arrêt 1 jour sans passer par un arrêt du médecin.
Et les élus comment fonctionne quand ils sont malade et quel montant ?
De toute façon, on est bon qu’à payer et les élus ne savent faire que ça, nous faire payer encore plus, nous taxer encore plus, on se demande à quoi servent les écoles pour les élus : apprendre comment nous voler encore et encore ?
Travailler pour payer le reste du monde mais rien pour soi ?!
Ce conseil constitutionnel n’a pas lieu d’être . On peut le remplacer par un ou des referendums , c’est le peuple qui doit rester décisionnaire. En plus aux vues des salaires pas très socialistes de ces messieurs, ca ferait de bonnes économies au pays .