L’article de Jean-Philippe Delsol est publié par le quotidien Les Echos dans son édition du 18 mai.
taxes
L’économie numérique est favorable à l’économie toute entière. Son potentiel de croissance serait de 5,5% du PIB et 450 000 emplois annoncés pour 2015 (Mckinsey). En investissant tous les domaines, de la santé à l’éducation, les services autant que l’industrie, l’économie numérique bouleverse l’ordre existant et remet en cause les acquis. Il s’accomplit sans doute une vraie révolution numérique plus importante que fût la révolution industrielle de la vapeur puis de l’électricité. Car cette nouvelle révolution change les rapports sociaux autant que les processus de production et de distribution. Elle remet en question le rôle traditionnel des Etats, et c’est ce qui le trouble le plus.
Cet article de Thierry Benne, contributeur habituel de l’IREF, est le fruit d’un regard critique et pertinent sur la fiscalité locale. La proposition de Thierry Benne n’est pas celle de l’IREF, mais elle a le grand mérite de poser des questions utiles et de présenter des solutions intéressantes et permettant d’ouvrir un débat que le public n’a pas appréhendé jusqu’à ce jour. Elle devrait s’inscrire dans le grand chantier de réforme fiscale dont la France a besoin afin d’alléger et simplifier la fiscalité.
La complexité fiscale et ses incertitudes sont aux origines du malaise fiscal
Depuis de nombreuses années, les économistes s’intéressent aux effets de la fiscalité – de son poids tout comme de sa structure – sur la croissance économique. La plupart s’accordent sur le fait que l’aléa fiscal et sa complexité ont des conséquences néfastes sur la création de richesses. Dans ce contexte, la refonte de notre système fiscal- n’en est que plus urgente.
Dans un rapport sans concessions publié (mais bizarrement ignoré par les médias) par la commission d’enquête sur les tarifs de l’électricité de l’Assemblée nationale, l’Etat, la Commission européenne, et EDF sont tour à tour mis en cause dans la mauvaise gestion des tarifs de l’électricité, qui « sont à la fois source de confusion pour les usagers et de perturbations graves pour la survie de notre système électrique […] ». Ce rapport relève trois problèmes majeurs : d’abord l’augmentation des prix, ensuite une concurrence imposée par Bruxelles mais difficile à mettre en œuvre dans le contexte actuel des prix réglementés, et enfin la transition énergétique qui complexifie la situation.
Après une résolution de la Commission européenne en 2014, qui militait pour la distinction des moteurs de recherche des autres activités, (en particulier les revenus de publicité en ligne), et la campagne anti-Amazon en France, les entreprises du numérique, dont Google, Apple, Facebook ou encore Amazon, sont une fois de plus la cible des autorités européennes. Depuis le 1er janvier, l’Union européenne a modifié les règles de détermination du taux de TVA intra-communautaire, qui ne dépend plus désormais de la domiciliation fiscale de l’entreprise, mais de la localisation des clients. Par ailleurs, à la suite de la publication du rapport Collin-Colin en début 2013, ainsi que de la remise d’un autre rapport au début mars- sur la fiscalité numérique par France Stratégie, un organe de recherche lié au Premier ministre, l’idée d’une nouvelle taxe sur les géants du net a été relancée, qui datait de Nicolas Sarkozy ; en particulier sur les deux aspects déterminants que sont les revenus publicitaires et la collecte des données personnelles.
« Je ne sais pas exactement ce que la Cour des Comptes a écrit à propos d’EDF, nous écrit un fidèle lecteur, mais je pense qu’elle n’a pas relevé l’excès de l’ensemble des taxes diverses, qui s’ajoutent au total HT de l’abonnement et de la consommation sur ma facture ».
La nécessité d’une réforme des professions réglementées était déjà évoquée dans le rapport Rueff-Armand en 1960, le rapport Augier en 1983, le rapport Attali en 2008 et le rapport Darrois en 2009, puis enfin dans le rapport Ferrand en 2014. Avec le projet de loi pour l’activité et la croissance porté par Emmanuel Macron, cette réforme devrait (en partie) devenir une réalité si elle est votée par le Parlement.
On définit communément une profession réglementée comme l’exercice d’une activité soumise à des restrictions réglementaires, administratives et législatives qui visent à délimiter les modalités d’exercice de la profession et à limiter l’installation de nouveaux cabinets, offices ou entreprises. Le plus souvent, l’octroi d’une licence professionnelle dans ces activités réglementées est soumis à des conditions d’exercice, comme la détention d’un certain niveau de qualification et la limitation du nombre de professionnels présents au sein d’un territoire donné (numerus clausus).
L’Inspection générale des finances (IGF) avait rédigé un rapport sur les professions réglementées en mars 2013, qui a seulement été publié en septembre 2014. Dans ce rapport, elle étudiait une quarantaine de professions réglementées comme les notaires, les huissiers de justice, les chauffeurs de taxis, les contrôleurs techniques automobiles, les plombiers, les vétérinaires et les pharmaciens, et concluait par un appel à la modernisation des activités réglementées, à travers une démarche de libéralisation et d’ouverture à la concurrence.
L’IGF proposait notamment d’assouplir, voire de supprimer les monopoles des pharmaciens en matière de délivrance de médicaments sans ordonnance ; de supprimer les tarifs réglementés en les soumettant à l’évaluation des coûts réels subis par les professionnels ; de mettre en place et d’inscrire dans la loi les principes de liberté d’installation et de liberté d’investissement ; de supprimer les numerus clausus pour les professionnels de santé. L’IGF considérait qu’une telle réforme fondée sur ces options pourrait générer dans les cinq ans une augmentation de 0,5 point de PIB (soit 10 milliards d’euros), un surcroît d’exploitation de 0,25 points de PIB (soit 5 milliards d’euros), la création de 120 000 emplois et une baisse de 10% à 20% des tarifs des prestations proposées par ces professions.
Toutefois, le projet de loi Macron ne prévoit pour l’instant que de réinstaurer la liberté d’installation pour les professions réglementées du droit, de supprimer le numerus clausus pour les notaires, les avocats à la Cour de cassation, les huissiers et autres professions juridiques, et de réviser les grilles tarifaires en améliorant la transparence et la correspondance des prix par rapport aux coûts réels du marché (bien que le corridor tarifaire, mécanisme discuté dans la dernière partie de cet article, ait récemment été abandonné sous la pression des notaires). Les professions, les tarifs et les conditions d’exercice resteront toujours toutefois soumis à la réglementation dans le cadre défini par l’administration publique, et on peut douter qu’une telle réforme produise l’ensemble des effets envisagés par l’IGF lors de son rapport de 2013.
Les augmentations d’impôts se font plus rares cette année, même si elles existent encore avec la taxe de séjour qui va augmenter de 50 à 400% dans les hôtels à…
Jean-Philippe Delsol, avocat fiscaliste et président de l’IREF, est cité dans le quotidien The Guardian (25/12) à propos de la disparition de la taxe à 75 %. Lire.