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Grèves dans la fonction publique : la justice européenne sanctionne la règle du “trentième”

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Mardi 14 février, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a sanctionné le gouvernement français qui applique la règle du « trentième indivisible » dans la fonction publique. Cette règle prévoit la retenue d’une journée entière de salaire en cas de grève d’un agent de la fonction publique d’État – indépendamment du nombre d’heures d’absence. Censée assurer un service public minimum, elle est considérée comme une « restriction d’un droit fondamental » par la justice européenne – en plus d’être discriminatoire par rapport aux agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, qui se voient appliquer une retenue strictement proportionnée à la durée de leur absence.

En pleine mobilisation contre le projet de réforme des retraites, la CGT crie donc victoire ; elle qui avait porté l’affaire devant le CEDS au nom de la violation des dispositions de la Charte sociale européenne sur le droit de grève. Les arguments du syndicat, selon lesquels une telle règle incite les agents à ne pas faire grève pour ne pas être sanctionnés financièrement, se heurtent à ceux du gouvernement, animé par la volonté d’assurer un service public minimum et d’éviter « l’instauration d’un État à éclipses ». Cette décision du CEDS pourrait renforcer les syndicats dans leurs actions alors que déjà la France comptait en 2016  123 jours de travail perdus pour 1 000 habitants à cause des grèves – contre 1 en Suisse, 7 en Allemagne, 24 au Royaume-Uni.

Fort heureusement, la décision du CEDS n’est pas exécutoire dans l’ordre juridique national, et n’oblige donc en rien le gouvernement à modifier sa législation sur le droit de grève dans la fonction publique. Une occasion de rappeler qu’une meilleure solution consisterait, à l’instar de pays comme l’Allemagne, à supprimer purement et simplement le droit de grève des fonctionnaires pour des raisons de loyauté envers l’État.

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7 commentaires

Laurent46 20 février 2023 - 7:56

La question maître reste à être posée « A quoi doit servir l’Europe » ? on peut aussi se demander si l’Europe se mêle autant des problèmes internes dans les autres pays membres que dans ceux de la France ? La France est-elle devenue le pays le plus faible et le plus misérable de l’UE dans lequel toute ingérence extérieure est permise ?

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Sirius09 20 février 2023 - 10:37

Que le Comité Européen des Droits Sociaux soit encore un machin dont on aurait pu se passer, c’est mon avis tout personnel. Mais, comme on le voit ici, il statue sur une question posée par la CGT et il y réponds conformément à sa vocation. Donc, pas d’ingérence du tout et il en serait de même à l’égard de n’importe lequel pays de l’Union.
De plus où avez-vous vu que la France ait été à n’importe quel moment considérée comme le pays le plus faible de l’UE? Bien au contraire, à tous les égard elle y tient toujours la 2eme place, sinon la première en tant qu’influence militaire, diplomatique, géostratégique.

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Pelfrène 20 février 2023 - 4:55

Vous devriez ôter de temps en temps vos petites binocles roses…. et regarder la vraie en face…
Demandez au petit chancelier ce qu’il pense du prétendu « couple franco-allemand »…

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Bernad 29 mars 2023 - 12:54

Excellent..

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Bernad 29 mars 2023 - 12:56

Ben voyons.. Machin

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Gilles Vedun 20 février 2023 - 9:26

Que la justice européenne s’occupe de ses fonctionnaires qui en ont pris le contrôle ou des pays qui ont effectivement ratifiés le traité en cours contrairement aux français..

Bien à vous

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nanard 20 février 2023 - 10:36

C’est « rigolo » la règle du trentième… une journée est « estimée » à environ 5 heures… (35×52/12/30) avec toutes les conséquences avantageuses ou non suivant les absences… De toutes façons que l’Europe doit se concentrer sur une organisation économique forte, comme imaginée à l’origine et non pas une dictature réglementaire de l’organisation courante.

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