La mondialisation fiscale et ses dangers

Faute de recettes suffisantes, les Etats organisent la lutte contre la concurrence fiscale. Les comptes consolidés de sociétés ne seront plus prétextes à jouer sur les différences entre pays où leurs divers établissements opèrent : plus de frontières fiscales, une vraie prison mondiale !

La fiscalité sera le sujet du prochain sommet européen du 22 mai à Bruxelles La Commission européenne a publié, lundi 29 avril, son rapport annuel sur l’évolution de la fiscalité en Europe. Triste confirmation : la France est bien championne d’Europe en matière de taxation des bénéfices des sociétés avec un taux de 36,1%, et se place au-dessus du taux maximal moyen d’imposition sur les sociétés en Europe, qui s’établit à 23,5% en 2013. Alors que depuis 2008 l’impôt sur les sociétés a baissé en Europe, il ne cesse d’augmenter en France. Notre pays est aussi le numéro 1 en matière de charges sociales qui pèsent sur les employeurs. Elle l’est encore en matière d’impôt sur le revenu, sur ceux du travail comme ceux du capital, si on prend en compte la CSG/RDS et la contribution exceptionnelle.

Taxer sans frontière

Mais la tendance qui se profile pur les prochaines années est non seulement dans la hausse continue des impôts, mais encore et surtout dans leur mondialisation. Les Etats ont besoin d’argent, de plus en plus, parce qu’ils augmentent sans cesse leurs dépenses sociales, qui représentent en France près des deux tiers des dépenses publiques. Evidemment, plus ils taxent leurs contribuables, plus le produit de l’impôt a une propension à stagner, voire à baisser, conformément à ce bon vieux « effet Laffer » tant de fois vérifié : trop d’impôt tue l’impôt. L’Espagne vient encore d’en pâtir avec des recettes fiscales qui stagnent malgré des augmentations massives d’impôts. Dans ces conditions, les Etats doivent trouver de nouvelles ressources. Pourquoi ne pas les puiser chez leurs voisins ? La mode est à la mondialisation de la taxation, et à la disparition des frontières fiscales, au prétexte d’une moralisation des échanges internationaux.

L’assiette européenne

Depuis 2011 la Commission européenne a mis sur la table un projet d’ « assiette commune consolidée » pour l’impôt des sociétés. Elle propose que les sociétés aient la possibilité de ne remplir qu’une seule déclaration fiscale consolidée pour l’ensemble de leurs activités au sein de l’UE. Les résultats imposables consolidés du groupe seraient répartis entre chacun des établissements ou sociétés qui le constituent. On appliquerait une formule simple, fonction du chiffre d’affaires, de la masse salariale et des immobilisations dans chaque pays concerné. Ainsi chaque Etat membre imposerait-il les bénéfices ainsi affectés à chaque pays concerné, au taux d’imposition choisi par celui-ci (comme c’est le cas aujourd’hui).

La Commission européenne estime que c’est le seul moyen systématique de lutter contre les entraves fiscales auxquelles se heurtent les entreprises qui effectuent des opérations dans plus d’un État membre au sein du marché intérieur. En réalité, la Commission essaie de trouver un biais pour sur imposer les sociétés qui se sont localisées dans des juridictions où l’impôt est modeste comme à Chypre (10%) ou en Irlande (12,5%). La consolidation des comptes des sociétés ne serait plus effectuée par les sociétés contribuables, mais par l’administration fiscale européenne.

Fatca pour les sociétés américaines

Le dispositif Fatca, Foreign account tax compliance Act, adopté par les Etats Unis le 16 mars 2010 relève du même esprit. Il s’agit de faire en sorte que le Trésor américain ait connaissance de tous les comptes ouverts dans le monde par des citoyens américains pour pouvoir les taxer. Pour obliger les établissements financiers étrangers à révéler ces comptes, il est prévu que tous les transferts opérés depuis ou vers les Etats-Unis par ceux de ces établissements qui ne s’y plieront pas seront taxés au taux de 30%, voire feront l’objet d’un retrait de la licence bancaire aux USA des établissements concernés. Le texte entrera en vigueur le 1erjanvier 2014. D’ici là les Européens aimeraient mettre en place un système analogue d’échange automatique de renseignements. Le Royaume Uni, président en exercice du G8 vient de proposer d’obliger les territoires d’Outre Mer du Commonwealth à fournir des informations sur les comptes bancaires de leurs ressortissants aux grands pays européens. Il s’agit d’empêcher tout citoyen de conserver l’anonymat de ses comptes, où qu’ils soient, pour pouvoir les imposer.

Exit tax et taxe Tobin en France

C’est aussi dans le même but que la France a mis en place une exit tax et a envisagé de taxer mondialement les revenus des titulaires d’un passeport français. Voici également s’avancer la nouvelle taxe Tobin, qui va frapper les transactions financières au taux de 0,1% sur les actions et les obligations, et de 0,01% sur les produits dérivés. En vertu du «principe du lieu d’émission» énoncé dans le projet, les instruments financiers émis dans les 11 pays européens participants seront imposés même s’ils sont négociés en-dehors de cette zone. Et le «principe de résidence» prévoit que si l’une des parties à la transaction est établie dans l’un des 11 pays, la taxe sera due, solidairement par les parties à la transaction, indépendamment de l’endroit où la transaction aura lieu.

On ne s’évadera pas de la prison fiscale mondiale

Ces mesures ont en fait pour seul but de protéger les ressources fiscales de chaque pays, au détriment des contribuables qui vont y perdre leur liberté et la sureté de leurs biens désormais soumis sans merci à la prédation des Etats. Ce voyeurisme, que l’on veut faire passer pour une transparence totale, conduira bientôt au surplus à une uniformisation aux niveaux les plus élevés d’imposition. Le défaut de concurrence fiscale entre les Etats supprimera toute alternative et donc toute pression sur les Etats eux-mêmes pour rester attentifs aux demandes de modération des contribuables. En empêchant les citoyens de voter avec leurs pieds et/ou de conserver la confidentialité de leur patrimoine, en traquant toute transaction pour l’imposer, en globalisant au niveau bientôt mondial la surveillance des faits et gestes de chaque individu, c’est Big Brother qui s’installera à un niveau d’autant plus dangereux qu’il surveillera une prison mondiale, sans possibilité de fuir ailleurs ses méfaits.