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La Commission nationale consultative des droits de l’homme veut encore renforcer le « droit au logement »

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La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) vient de rendre un avis intitulé « Rendre effectif le droit au logement pour tous ».
Le « droit au logement » est un droit opposable, ce qui signifie que l’État a l’obligation de l’assurer à toute personne. En 2016, la CNCDH avait déjà émis un avis sur le sujet. Huit années plus tard, elle se prononce une nouvelle fois sur le « droit au logement » puisque ses recommandations n’ont pas été suivies d’effet et ce, malgré de nouvelles réglementations.

Un avis partial de la CNCDH

La CNCDH indique en liminaire : « Le logement ne peut être considéré comme un simple bien marchand ou une variable d’ajustement budgétaire » (point 6). Le ton est donné.

Elle formule la bagatelle de 41 recommandations. Elle constate d’abord que l’État ne dispose pas de données récentes et exhaustives sur le sujet.  Elle recommande entre autres :

  • le développement de mesures incitatives à la construction de logements sociaux par les communes (recommandation 13) ;
  • d’expérimenter un encadrement du prix du foncier à l’instar de l’encadrement des loyers suivant la recommandation du Conseil national de la refondation lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande (recommandation 14) ;
  • de veiller à l’encadrement du marché du logement de courte durée (recommandation 15) ;
  • d’appliquer strictement la loi SRU de 2000 en ce qui concerne la définition du logement social (recommandation 17) ;
  • de substituer à la pénalité pour carence appliquée aux communes qui ne respectent pas les objectifs de logements sociaux une surtaxe temporaire sur la valeur des biens immobiliers et fonciers détenus par les propriétaires dans lesdites communes (recommandation 19) ;
  • de généraliser l’encadrement des loyers dans les zones tendues (recommandation 31) ;
  • de pérenniser le plafonnement de l’augmentation annuelle des loyers (recommandation 32) ;
  • de conduire une politique ambitieuse de lutte contre les expulsions locatives et d’imposer la signature d’un nouveau bail au bailleur dès lors qu’une situation d’impayé de loyer a été assainie (recommandation 36).

Des recommandations catastrophiques

L’avis de la CNCDH apparaît fort utile. En effet, il conviendrait de faire l’inverse de ses recommandations pour aller dans le bon sens…

En réalité, la CNCDH est affectée d’un vice originel. Créée en 1947, elle fut placée sous la présidence de René Cassin, à l’origine de la désastreuse Déclaration universelle des droits de l’homme, largement inspirée par le marxisme (à ne pas confondre avec la Déclaration des droits de l’homme de 1789 !). Elle est réactivée en 1984 par le pouvoir socialiste. Son rôle est de se prononcer sur les droits de l’homme, compris comme l’ensemble des droits proclamés ou inventés.

Cet avis est révélateur du fait que, à traiter indistinctement des droits comme indivisibles, on en vient rapidement à mêler les vrais et les faux droits de l’homme, ceux qui sont attachés naturellement à l’individu et ceux qui sont inventés de toutes pièces.

A supposer qu’elles soient conformes à la Constitution, ce dont il est permis de douter pour plusieurs d’entre-elles, les recommandations de la CNCDH aboutiraient :

  • à aggraver la violation du droit de propriété ;
  • à rendre encore plus difficile le logement des plus pauvres et des « classes moyennes », autrement dit à mener au contraire du but recherché ;
  • à accroître les prélèvements obligatoires et la dette publique ;
  • à renforcer l’interventionnisme de l’État ;
  • et à ajouter une couche à la sur-réglementation et au « harcèlement textuel ».

Les bonnes recommandations de l’Iref

De manière opportune, la Cour des comptes a émis des observations définitives au vitriol sur la CNCDH en décembre 2023. L’organisme, qui coûte 1,3 million d’euros chaque année et qui emploie 11 personnes en équivalent temps plein, s’est trouvé mis en cause du fait de l’absence de rigueur et de la partialité de certains de ses avis. Ce n’est pas celui du 28 mars 2024 qui permettra de… changer d’avis au sujet de l’institution.

L’Iref, lui, n’a pas besoin de formuler 41 recommandations. Il se contentera de deux propositions :

  1. supprimer l’organe inutile qu’est la CNCDH
  2. supprimer le faux droit de l’homme qu’est le « droit au logement ».

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7 commentaires

Peignier 10 avril 2024 - 7:40

Bravo

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AlainD 10 avril 2024 - 10:40

2 propositions claires, simples à mettre en oeuvre et qui relèvent du bon sens. Assez de ces machins : commission de ceci, haut conseil de cela et autres hauts commissariats pléthoriques et trop souvent inutiles.
Puissiez vous être entendu !!

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Duhamel 10 avril 2024 - 1:53

La CNCDH n’est pas élue au suffrage universel et ne représente donc pas le peuple . Elle n’a rien a imposer . Encore un service a supprimer , ca fera des économies.

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ER 38 10 avril 2024 - 5:52

Ces bonnes idées sont à peu près celles qui ont conduit à l politique du logement sous Staline.
Avec le succès que l’on connait…

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ER 38 10 avril 2024 - 5:53

Ces bonnes idées sont à peu près celles qui ont conduit à la politique du logement sous Staline.
Avec le succès que l’on connait…

Répondre
maxens 14 avril 2024 - 9:29

Renforcer le droit au logement quand il n’y a pas de logements??? Commençons par le commencement, construisons des logements, et comme l’Etat n’a plus les moyens de le faire, il faut encourager les investisseurs privés à le faire, en arrêtant de les taxer à outrance sur l’immobilier: IFI, taxes foncières, droits de succession, plus-value…., en leur garantissant une expulsion immédiate des mauvais locataires, sans procédures de justice abusive…plus il y aura de logements sur le marché, plus les loyers baisseront, et plus il y aura de disponibilité, alors on pourra appliquer un droit au logement….Pour le moment, il existe dans la déclaration des droits de l’Homme de 1789 un droit à la propriété sensé être inviolable et sacré, que l’on choisisse de louer, vendre, ou de laisser vacant son logement

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Duhamel 14 avril 2024 - 2:30

La CDEH pousse le bouchon un peu loin . Pour rappel , en France , des milliers d’emplois ne sont pas pourvus , !On commence par avoir le courage de travailler et arrêter d’attendre les aides sociales et avec un salaire Et ensuite avec les feuilles de paies ,Pas de problème pour trouver un logement .

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