IREF Europe - Institut de Recherches Économiques et Fiscales

Pour la liberté économique
et la concurrence fiscale


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Les normes, les taxes et les réglementations peuvent détruire le modèle Youtube
Il vaut mieux libérer et encourager les plateformes de vidéo

• Les législations concernant les droits d’auteur associées aux nouvelles lois protectionnistes contre les GAFA et aux lois entamant la liberté d’expression vont surcharger les plateformes vidéos de contraintes et diminuer la liberté créative (et les revenus) des vidéastes.
• Les plateformes vidéo deviennent responsables des contenus mis en ligne au lieu des vidéastes fautifs.
• Les taxes adoptées ou futures vont réduire les moyens financiers des plateformes, et par répercussion ceux des vidéastes.
• Les vidéastes se doivent de trouver de nouvelles alternatives pour se financer. Et l’argent public est une solution – mauvaise - pour certains, ainsi que pour les pouvoirs publics.

L’IREF propose :
• La suppression de toutes les taxes spécifiques concernant les GAFA ou l’utilisation de leurs services,
• La suppression des lois entravant la liberté d’expression sur internet,
• La suppression du CNC, et des aides publiques aux vidéastes,
• La baisse des impôts pour les entreprises et autoentrepreneurs,
• La création de tribunaux spécifiques jugeant à brefs délais les affaires de responsabilité.

Les nouvelles lois sur les droits d’auteur, les réglementations commerciales, et des taxes vont contraindre les plateformes numériques. Elles mettent en péril non seulement la liberté créative et la liberté d’expression, mais aussi un modèle économique qui fonctionnait et qui permettait aux vidéastes de dégager des revenus et de vivre de leur passion. Désormais, au lieu de permettre aux vidéastes de réussir dans leurs projets, l’Etat français voudrait les entraver tous et aider en contrepartie, par l’intermédiaire du CNC, ceux qui ont le plus de difficultés, c’est-à-dire souvent les plus médiocres. Est-ce la bonne solution ? Il semble préférable d’empêcher la dilapidation d’argent public et de laisser prospérer les plateformes vidéo et les créateurs de contenus.

L’Union Européenne et la France souhaitent « se défendre » contre les GAFA. Ces entreprises américaines sont mal vues, malgré les services performants qu’elles proposent. Ainsi, bon nombre de lois, de réglementations, et des taxes viennent contraindre ces entreprises, pourtant très contributives aux économies et sociétés du XXIème siècle.

En fait les nouvelles réglementations et lois sur l’audiovisuel, détruisent le modèle économique basé sur la mise en ligne, la gratuité et l’accès de tous…
L’impact sur les entreprises comme YouTube est flagrant. Après avoir rappelé les modalités d’exercice des droits d’auteur et plus spécifiquement des droits de reproduction et de représentation, nous évoquerons les dernières lois ou propositions de loi (européennes et françaises) susceptibles d’entraver le développement de la vidéo numérique. Enfin, nous proposerons les moyens de retrouver la légitime liberté d’expression et de création des vidéastes.

I- Les droits d’auteur : droit de reproduction et de représentation

A- Le droit d’auteur

Une vidéo postée sur Youtube est une œuvre comme une autre. Elle est donc susceptible d’être protégée par le droit d’auteur (article L112-2. 6° du Code de la Propriété Intellectuelle), si elle est originale et porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Ce dernier jouit de droits patrimoniaux et d’un droit moral sur son œuvre. Selon l’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ». L’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser ou non la reproduction de son œuvre. Par conséquent, toute personne qui désire mettre en ligne une vidéo d’un auteur doit préalablement avoir obtenu l’autorisation de ce dernier pour pouvoir le faire.

L’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dit clairement que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Mettre en ligne une vidéo, sans en être autorisé constitue donc un acte de contrefaçon pouvant conduire à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.[1]
Il existe notamment deux droits permettant d’exercer le droit d’auteur.

B- Le droit de reproduction

L’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction de son œuvre.
La reproduction est décrite dans le code de la propriété intellectuelle comme « la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte » (art. L122-3). La reproduction d’un tableau dans un livre, la fabrication d’exemplaires d’une sculpture, le tirage d’une photographie d’œuvre architecturale ou l’impression d’un dessin sur un t-shirt, etc. doivent ainsi être autorisés par l’auteur au titre du droit de reproduction, même si l’œuvre n’est reproduite que de manière partielle (article L122-4)[2].

L’auteur peut, au titre de son droit de reproduction, demander une rémunération en contrepartie de l’utilisation de son œuvre et le droit de reproduction peut être cédé à un tiers. Un éditeur, par exemple, a besoin du droit de reproduction pour pouvoir imprimer un livre comportant des images de l’œuvre. Sur YouTube, un label de musique peut demander à ce que la monétisation d’une vidéo contenant un fond sonore d’une de ses musiques produites lui soit octroyée.

C- Le droit de représentation .

L’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la représentation de son œuvre.
La représentation, selon le code de la propriété intellectuelle, c’est « la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque » (art. L122-2). Cet article précise que la représentation peut se faire notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée ; et/ou par télédiffusion.

L’exposition d’un tableau dans un musée (représentation directe), la diffusion à la télévision d’un documentaire sur des œuvres d’art contemporain ou la mise à disposition de photographies et de vidéos sur un site internet doivent ainsi être autorisées par l’auteur au titre du droit de représentation, même si l’œuvre n’est représentée que de manière partielle (article L122-4).
Tout comme le droit de reproduction, le droit de représentation peut être cédé à un tiers[3].

En somme, si un artiste sculpte un chef d’œuvre et qu’un vidéaste décide de dessiner l’œuvre, de se filmer auprès d’elle, et de mettre la vidéo en ligne, il doit en demander l’autorisation à son auteur. Sinon, la vidéo est dans l’illégalité.
Les droits d’auteur sont l’objet de certaines lois (françaises et européennes) qui impactent les entreprises comme YouTube. Il semble normal de défendre le droit d’auteur, au même titre que toute autre propriété privée. Mais de quelles façons ces dernières lois françaises et directives européennes vont mettre en danger le modèle des plateformes vidéos, notamment celle de Google, YouTube, qui sont de loin les plus fréquentées ?

II- Les réglementations et les lois européennes et françaises, et leurs conséquences

A- L’exemple de Youtube : le danger de la surrèglementation

YouTube est la première des plateformes vidéo, et ceci partout dans le monde et à des proportions très élevées.
En France, YouTube c’est 47,1 millions de visiteurs uniques pour le mois d’Avril 2020 selon Mediametrie//NetRatings, pour 67 millions d’habitants ! De plus, chaque jour, c’est 19,8 millions de visiteurs unique en Avril 2020.
Une telle plateforme favorise l’essor économique de tout un secteur culturel. La communauté des vidéastes s’agrandit et leurs chaines s’accroissent. 300 chaînes YouTube françaises ont désormais plus d’ 1 million d’abonnés en France en Juin 2019. C’est 2 fois plus qu’il y a 2 ans. Elles n’étaient que 10 en 2014.
Au niveau mondial, ce sont 2 milliards d’utilisateurs par mois sur YouTube, 500 heures de vidéo mises en ligne chaque minute, un milliard d’heures de vidéos visionnées chaque jour.

Ces résultats impressionnants profitent à la plateforme, mais aussi aux vidéastes. Les revenus des créateurs ont d’ailleurs augmenté de 50% en moyenne sur les 3 dernières années dans le monde entier.
Les vidéastes et les plateformes profitent de cet essor. Mais aussi la société française. En effet, selon une étude d’Oxford Economics[4], l’ensemble de l’écosystème créatif de YouTube a contribué de manière approximative, en 2019, à hauteur de 515 millions d’euros du PIB français et 15 000 emplois à temps plein.

Les lois ou projets de lois en cours pourraient pourtant mettre à mal cette économie florissante.

B- L’article 13

B.1 – La directive

Le Parlement européen a adopté le 26 mars 2019 la proposition de directive sur le droit d’auteur, présentée par la Commission en septembre 2016[5]
L’article 13, devenu article 17, est le plus controversé de l’ensemble de la directive européenne car il ouvre la voie au filtrage des contenus lors de leur mise en ligne. Le but de la directive est d’empêcher les internautes de partager du contenu sous droit d’auteur, et de rendre les plateformes responsables du respect de la loi. Ainsi les contenus pourraient/devraient être bloqués avant même leur parution sur les plateformes par des systèmes de filtrage automatique.

Le texte européen prévoit néanmoins que des exceptions au droit d’auteur seront toujours valides comme les courtes citations, la critique, les avis, la caricature ou encore la parodie. Les memes et les GIF (des images et petites vidéos partagées en masse sur internet) seront toujours disponibles et partageables sur les plateformes en ligne.

B.2 – Save Your Internet

Youtube, qui appartient à Google, est la plateforme la plus exposée par cet article 17 qui est le plus controversé de la directive. En effet, YouTube et son modèle risquent fortement d’en pâtir. Google a mené un fort lobbying pour contrer la directive européenne. Une campagne, mêlant la plateforme et un grand nombre de ses créateurs nommée #SaveYourInternet avait vu le jour et a été largement relayée. Les créateurs et la plateforme avaient fait front commun pour défendre le modèle de gratuité de partage et de visionnage. Plusieurs youtubeurs avaient mis en ligne des vidéos pour expliquer le danger d’une telle loi pour eux. Mais le lobbying européen des industries du divertissement et des médias a été plus fort.

Qui plus est, l’un des buts de cet article 17 est de forcer les plateformes à négocier des licences avec les sociétés de gestion collective françaises (SACEM, SACD, SCAM etc.), dont le manque de transparence sur la gestion et la répartition des sommes perçues est régulièrement critiqué par leurs membres eux-mêmes. De fait, personne ne sait réellement quelle part ira véritablement aux auteurs, d’où la fronde de ces derniers contre cette réglementation.

Il n’est pas anormal de protéger les droits d’auteur, car chaque œuvre appartient à son auteur, même si ce sujet pourrait mériter un vaste débat. Mais il est dangereux et injuste de rendre les plateformes responsables de la protection des droits d’auteur comme le fait cette directive qui rend les plateformes comme YouTube ou Facebook responsables des contenus mis en ligne, les obligeant ainsi à un filtrage très large pour éviter des kyrielles de procès.

B.3 – Content ID et la réclamation manuelle

Le robot YouTube, content ID, analyse les vidéos postées en ligne sur la plateforme. Le but de ce robot est de supprimer des vidéos qui ne correspondent pas aux standards de YouTube ou qui sont en infraction avec certaines lois. Avant ce projet de directive européenne, il analysait les contenus automatiquement (de manière « raisonnée ») mais aussi sur demande, sur réclamation des ayants-droits en ce qui concerne les droits d’auteur. Mais avec l’adoption de la directive, la suppression pourrait être de plus en plus automatique. Les vidéos risquent d’être soumises à des « claims » automatiques venant des propriétaires des droits d’auteurs, conduisant à des suppressions de contenus et entravant la monétisation des vidéos. Or, la monétisation, c’est le fait qu’un créateur tire des revenus de ses vidéos grâce aux publicités qui apparaissent avant ou en cours de visionnage.

En Août 2019, la plateforme américaine a annoncé une modification de son outil, Content ID, qui va dans le sens des demandes des vidéastes. En effet, le principe de revendication « manuelle » des droits d’auteur par Content ID permet de revendiquer des droits d’auteurs sur une vidéo. Le youtubeur qui ne respecte pas le droit d’auteur reçoit un avertissement pour atteinte aux droits d’auteur, ce qui signifie que le propriétaire des droits, et uniquement ce dernier, a fait une demande de retrait de vidéo à YouTube. Par conséquent, lorsqu’un titulaire de droits d’auteur avertit YouTube qu’un vidéaste n’a pas l’autorisation de publier son contenu, YouTube retire purement et simplement la vidéo concernée. Actuellement, trois avertissements pour atteinte aux droits d’auteur, c’est-à-dire trois vidéos supprimées par YouTube, correspondent à une possible fermeture de la chaine YouTube, une suppression de toutes les vidéos de la chaine, et l’impossibilité d’en créer une nouvelle.[6]

Pour contrer les effets pervers de ces nouvelles dispositions de la directive européenne, YouTube a conservé son système d’analyse « manuelle » des revendications et a déjà durci les conditions de signalement. Avant, deux clics suffisaient pour faire supprimer une vidéo. Maintenant, il faut montrer très précisément quels contenus sont revendiqués et à quel moment dans la vidéo. De plus, la vidéo n’est plus directement supprimée. Le créateur l’ayant mis en ligne a la possibilité de modifier sa vidéo grâce aux outils de montage pour enlever la partie revendiquée ou la rendre muette[7]. Par ailleurs, les titulaires de droits d’auteur ne pourront plus revendiquer d’indemnité lorsque le contenu musical au sein d’une vidéo est très court (moins de 10 secondes) ou utilisé de manière non intentionnelle[8].
C’est une bonne modification qui va dans le sens des créateurs, mais cela ne concerne que les réclamations manuelles. Ce sont, avec l’article 13, les revendications automatiques qui sont les plus à craindre pour la liberté de création sur internet.

B.4 – Le risque des suppressions automatiques

On peut en effet s’inquiéter de l’automatisation de la détection des droits d’auteur. Le texte de la directive est pourtant rassurant (fort heureusement !) car il prévoit des dérogations pour les courts extraits : citation, critique, revue, utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche. Toutefois, comment un algorithme peut détecter si une vidéo entre dans ce cadre de l’exception permise par la loi ou pas ? Cela paraît difficile et la censure d’une vidéo, même si le créateur est dans son bon droit, est à craindre[9].

YouTube risque alors de censurer des vidéos de peur de poursuites dues aux réglementations françaises et européennes notamment. Le grand risque c’est que les suppressions automatiques de vidéos ne fassent pas dans le détail et censurent des vidéos contrevenant à la directive, mais aussi des vidéos risquant de contrevenir à la loi, mais sans être illégales. Des vidéos n’enfreignant aucune règle pourraient également se faire supprimer, si un doute subsiste. Même si la suspension de la vidéo est temporaire, cela entrainerait une perte de revenus publicitaires pour le créateur. C’est là le danger de la censure illimitée des plateformes qui pourraient appliquer la politique du « zéro risque » par crainte d’être sanctionnées jusqu’à l’interdiction d’exister. Car selon ce fameux article 13, c’est aux plateformes vidéos de savoir si le vidéaste a les droits, alors que la logique voudrait que ce soit à ce dernier de s’en assurer.

Il existe pourtant une autre solution afin que YouTube vérifie qu’aucun vidéaste ne viole de droits d’auteurs, et ainsi éviter des empêchements de mise en ligne ou des suppressions en masse. Mais elle est hors de portée. Cette possibilité consisterait à passer des accords de licence avec tous les ayants droit ! YouTube leur verserait une indemnité conséquente afin qu’ils laissent les vidéastes utiliser librement leurs contenus. Sauf que cette solution est très coûteuse, et presque impossible car cela exigerait de signer des accords avec tous les ayants droit possibles et imaginables.
Les possibles suppressions de vidéos automatiques seront donc la conséquence d’un manque de moyens humains, techniques et financiers afin de gérer cette nouvelle problématique. Les plateformes vidéos ne peuvent pas engager un nombre suffisant de salariés pour s’occuper de la vérification de l’acquisition des droits.

Ce choix politique montre en réalité la faiblesse de l’Etat régalien. Il n’est pas seulement fait pour contraindre les GAFA ou autres entreprises du net. Mais il est une option de facilité. Il est en effet plus simple de menacer les plateformes d’amendes astronomiques pour la présence de contenus ne respectant pas la loi, que de pallier l’absence de budget octroyé à la police et à la justice pour poursuivre efficacement les auteurs d’infractions. L’Etat se décharge ainsi sur le privé pour faire respecter la loi, ce qui n’est pas son rôle.

Les suppressions automatiques sont déjà conséquentes à l’heure actuelle. Sur la période de janvier à mars 2020, c’est un peu plus de 6 millions de vidéos supprimées sur YouTube dont 5.7 millions supprimées par détection automatique[10]. La détection automatique sera donc la voie privilégiée par YoutTube.

C- Loi sur l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de 16 ans sur Internet

Le 6 octobre, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture une proposition de loi sur l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de 16 ans sur Internet. Portée par Bruno Studer, député LREM du Bas Rhin et président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ce texte a été définitivement adopté. Il va permettre d’encadrer les horaires et les revenus des jeunes de moins de seize ans dont l’image est diffusée sur des plateformes vidéo comme YouTube, Instagram et désormais TikTok. La France sera le premier pays à mettre une telle loi en place[11].

Concrètement, cette mesure devrait éviter des dérapages de parents qui sont prêts à tout pour faire croître l’audience de leur chaîne, en particulier en exploitant l’image de leurs enfants. Cette loi entend encadrer le temps de tournage des vidéastes mineurs de moins de 16 ans. Ce temps de travail devra être défini par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

La loi va décider d’un encadrement de la rémunération qui découle des vidéos mais cette dernière étant difficile à connaitre réellement (la monétisation YouTube variant nettement en fonction des chaines et des vues, ainsi que des contrats), le cadre est encore plus difficile à poser, et sera sûrement assez contraignant. La nouvelle loi prévoit une rémunération en grande partie bloquée auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à la majorité de l’enfant. L’autorité administrative pourra également saisir un juge des référés qui sera en mesure de contraindre la plateforme à retirer les contenus des chaînes qui ne respectent pas la future loi. Par exemple : si la durée légale de travail est dépassée ou que l’enfant est contraint. Mais là encore, le risque est que la plateforme supprime automatiquement certaines vidéos, la charge d’enquête étant trop lourde. En effet, comment savoir réellement combien de temps une vidéo a pris pour être tournée et comment savoir si l’enfant est contraint ?

Les créateurs de contenus qui embauchent des mineurs de moins de 16 ans, qu’il s’agisse ou non de leurs enfants, devront obtenir une autorisation auprès de la commission des enfants du spectacle. Le texte prévoit également un droit à l’oubli pour les enfants mis en scène sur les plateformes. Même avant leur majorité, ils pourront s’adresser au service de partage de vidéos qui sera dans l’obligation de faire cesser la diffusion de l’image du demandeur lorsque celui-ci était mineur à la date de la diffusion de la vidéo en question.

Les plateformes devront informer les usagers sur la loi, les droits de l’enfant et les risques psychologiques. Un système de signalement pourrait voir le jour et les plateformes devront possiblement adopter des chartes qui auront pour objectifs d’améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image des enfants.
Comme pour les droits d’auteur, YouTube n’aura pas les moyens de tout vérifier et contrôler et risque donc de censurer une bonne partie de ce genre de vidéo. Il serait donc préférable de conserver en tout ou partie les dispositifs de cette loi favorables aux enfants, mais en faisant condamner d’abord, et le cas échéant lourdement, les parents et vidéastes responsables de ces tournages plutôt que les plateformes.

D- La taxe Youtube

Que serait la France sans une taxe ? Le 6 décembre 2016, les députés français ont voté une loi surnommée la « taxe YouTube » prévoyant de taxer les revenus générés par la publicité sur YouTube en faveur des créateurs de vidéos[12].

« La taxe YouTube » cible les revenus publicitaires des sites mettant à disposition des vidéos gratuites ou payantes sur Internet, dont le leader incontesté est YouTube. Le but est affiché : la députée Karine Berger l’a dit clairement, l’objectif est d’« atteindre les GAFA qui, la plupart du temps, échappent à l’impôt ».

Le taux de taxation était de 2%. Elle était portée à 10% lorsque les recettes publicitaires ou de parrainage sont liées « à la diffusion de contenus et œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou violent », contenus ciblés et supprimés par YouTube depuis quelques années déjà. Mais avec la loi de finances pour 2020, le taux de base est passé à 5,15 %. Cette taxe YouTube a donc vocation à gonfler au fil des années pour venir combler le déficit structurel de l’Etat.

La taxe est due par tout opérateur, quel que soit son lieu d’établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l’accès, à titre onéreux ou gratuit, à tout type de contenus audiovisuels.

Sont ainsi considérés comme redevables de la taxe tant les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (comme Universciné ou iTunes) que les plateformes communautaires (Youtube ou Dailymotion). Toutefois, dans ce cas, pour tenir compte de la spécificité des contenus audiovisuels disponibles via ces services, pouvant comprendre une part importante de contenus amateurs, créés par des utilisateurs privés, il est prévu un abattement d’assiette de 66% au lieu de l’abattement de 4% dans les autres cas. En outre, les services dont les contenus audiovisuels sont secondaires, comme les sites de presse, les services dont l’objet principal est consacré à l’information, ainsi que les services dont l’activité est de diffuser les informations sur les œuvres auprès du public seront exclus du dispositif. Enfin, il est prévu que le produit de cette « taxe YouTube » aille abonder le Centre national du cinéma (CNC), qui octroie des aides publiques aux créateurs.

Cette énième innovation fiscale envoie un signal très négatif sur l’attractivité de notre pays selon l’ASIC, principale association française des acteurs du web, qui a contesté cette nouvelle taxe. Selon elle, « le calcul de l’assiette de la taxe pour les plateformes d’hébergement de vidéos s’annonce difficile, voire impossible ». De plus, « les plates-formes qui hébergent des vidéos sur des sujets de toute sorte (…) n’ont pas de lien suffisant avec les missions de financement du cinéma d’auteur français ». L’ASIC ajoute que cette disposition « représente une mesure discriminatoire alors même que les hébergeurs financent déjà la création », à travers les accords de licence ainsi qu’un système de partage de revenus.

Le secrétaire d’État au Budget de l’époque (6/12/2016), Christian Eckert, affirmait que le produit de cette taxe serait « d’un million d’euros » seulement. M. Eckert craignait par ailleurs qu’il « soit difficile de recouvrer cette taxe auprès de diffuseurs étrangers et qui ne serait perçue que lorsque des Français visionnent ces vidéos ».
En réalité, le produit de cette taxe s’est élevé à 25,7 millions d’euros en 2018, soit 58,7 % de plus qu’en 2017. Alors même que le législateur a constaté que la taxe affectait sensiblement l’activité des plateformes, la loi de finances pour 2020 a fixé désormais le taux de la taxe à 5,15 %. Il est porté à 15 % lorsque les opérations imposables concernent des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d’incitation à la violence (films interdits aux mineurs ou exclus du soutien financier de l’industrie cinématographique) (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 193). Le rendement attendu pour 2020 est de 66 millions d’euros !

Mais cette manne financière ne semble pas suffire. Lors de l’audition du 7 octobre 2020, en commission des affaires culturelles de M. Dominique Boutonnat, président du Centre national du cinéma et de l’image animée, le Directeur Général du CNC Olivier Henrard vient expliquer sereinement qu’il est tout à fait possible de taxer YouTube pour la musique[13], alors même que cela fait déjà partie de la taxe YouTube actuelle qui finance le CNC… Le centre glouton d’argent public n’en a pas assez, il en veut toujours plus. Et nous allons voir pourquoi dans la troisième partie de cette étude.

E- D’autres lois françaises impactant les plateformes de vidéo

E.1 - Loi portant la création d’une taxe sur les services numériques et la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Le projet de loi portant la création d’une taxe sur les services numériques et la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a été adoptée par l’Assemblée nationale le 9 avril 2019[14].

Cette loi instaure une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les grandes entreprises du secteur du numérique qui tirent une grande part de leurs revenus de la participation d’internautes localisés en France.
Cette taxe va toucher les services de ciblage publicitaire, qui permettent d’individualiser les publicités des internautes selon leurs préférences et leurs recherches précédentes.

Cette taxe, au taux de 3 % des recettes, s’inspire de la proposition de directive de la Commission européenne concernant le système commun de taxe sur les services numériques, en cours de négociation et dont l’entrée en vigueur pourrait intervenir en 2021. Le rendement espéré par le Gouvernement français serait de 500 millions d’euros par an.

E.2 - Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Une proposition de loi, déposée par la sénatrice LR Sophie Primas, pourrait devenir une loi unique en Europe et dans le monde. Adopté par le Sénat le 19 février 2020 et transmis à l’Assemblée nationale le lendemain, ce texte a pour but de réguler les « géants du numérique »[15].

Cette proposition de loi comprend trois grands principes :

1. Assurer le libre choix du consommateur sur les terminaux avec un droit des utilisateurs non professionnels de terminaux connectés à internet d’accéder aux informations et aux contenus de leur choix et de les diffuser, ainsi que d’utiliser et de fournir des applications et des services.
L’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes) aurait un pouvoir de recueil des informations susceptibles de favoriser la liberté de choix des utilisateurs et le développement, directement ou par l’intermédiaire de tiers, d’outils d’évaluation et de comparaison des pratiques, dans une logique de régulation par la donnée. Cette autorité posséderait un important pouvoir de sanction des manquements au principe de libre choix, pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial en cas de récidive.

2. Établir l’interopérabilité des plateformes avec l’ARCEP qui aurait le pouvoir d’imposer, après concertation avec les professionnels, des obligations afin de rendre les services de communication au public en ligne interopérables lorsqu’une telle évolution apparaît pertinente. Des sanctions jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial seraient possibles en cas de récidive.

3. Lutter contre les acquisitions dites "prédatrices". Ainsi, les entreprises auraient l’obligation d’informer l’Autorité de la concurrence de toute acquisition d’une plateforme internet.

Si cette proposition de loi est adoptée, elle risque de ressembler à une usine à gaz législative, inopérable, comme la France en a le secret. Elle serait dans le même temps violatrice du droit d’entreprendre et, le cas échéant, du droit de propriété.

Comment, avec toutes ces lois et règlements, les vidéastes français vont-ils se réinventer ?

III- Le fonctionnement des plateformes et le travail des vidéastes suite à ces règlements et lois

A- Le modèle de financement des youtubeurs

Le modèle de base de financement des vidéastes de YouTube dépend de la publicité. En effet, une vidéo est monétisée et ainsi, le vidéaste tire ses revenus de la publicité. L’accès à YouTube est gratuit grâce au financement de la plateforme et des vidéastes par la publicité des marques. C’est le même système que la télévision, qui tire une grand-part de ses moyens des pages de pub.
Le système de financement des vidéastes dépend non pas du nombre d’abonnés sur les chaînes mais du nombre de vues sur les vidéos, étant donné que ce sont les pubs sur chaque vidéo qui rapportent de l’argent. Par un calcul, qui n’est plus réellement valable aujourd’hui, 1000 vues équivalaient à 1 euro de revenu pour le youtubeur.

Mais pour les youtubeurs qui deviennent plus connus et qui ont de plus en plus d’abonnés, ce sont des agences, des groupes Média du Digital appelés « Multi-Channel networks », abrégés en « Networks », qui gèrent tout l’aspect financier, c’est-à-dire leurs revenus, les possibles placements de produits, les partenariats à faire, les démarches administratives, les déclarations, etc. Aujourd’hui, ce sont les « Networks » qui gèrent les youtubeurs, en prenant une part de leurs revenus pour se financer. En quelque sorte, c’est le même principe que les agents pour les acteurs de cinéma, voire les sociétés de production. Le géant du secteur est Webedia, mais l’on retrouve des chaines de télévision comme Canal+ ou M6 qui produisent certaines émissions et vidéos, ou encore Finder Studios, « Network » appartenant au groupe TF1[16].
Ce modèle basé sur la monétisation des vidéos est en train de disparaître au profit de nouvelles alternatives, afin notamment de prendre en compte les nouvelles réglementations.

B- Un nouveau modèle pour les youtubeurs

YouTube et les autres plateformes vidéos risquent de censurer des vidéos, de peur de poursuites dues aux réglementations françaises et européennes notamment…

Il se dégage alors deux possibilités, que l’on retrouve aujourd’hui dans le YouTube anglo-saxon et de plus en plus dans le YouTube français[17]. Ces deux méthodes de financement permettent de contourner les conséquences des réglementations, c’est-à-dire une perte plus ou moins importante des revenus publicitaires pour les vidéastes. Ces revenus, c’étaient leurs possibilités de monter et financer des projets, d’acheter du matériel, et de vivre de leur passion. Pour éviter des pertes financières trop importantes, ils doivent donc trouver des financements ailleurs. Ainsi, pour vivre de leurs vidéos et financer la production des prochaines, les créateurs se tournent vers :

>  Le financement participatif. Un youtubeur décide de lancer une cagnotte en ligne afin que des donateurs, principalement ses abonnés, financent ses projets vidéos. Cela revient à faire payer une partie des projets par des internautes et des abonnés d’une chaine, volontaires, pour quelque chose qui était gratuit pour eux, à la base, grâce à la publicité et à la monétisation des vidéos. Il est aussi possible sur certaines plateformes de financement participatif, de visionner des publicités dont les revenus sont partagés entre la plateforme participative et les vidéastes.

>  La sponsorisation, c’est-à-dire l’incorporation de quelques secondes de publicité pour une marque quelconque. Cette publicité est directement conçue par le créateur et intégrée à la vidéo : c’est le vidéaste qui parle directement du produit et qui en vante les bienfaits. La marque financerait directement la vidéo et les créateurs en échange de cette publicité incluse dans la vidéo. Contrairement au système antérieur dans lequel les publicités s’affichaient aléatoirement, c’est une marque précise qui financerait une vidéo précise. Cette publicité pourrait avoir un rapport avec la vidéo (par exemple, un studio de jeux vidéos qui finance une vidéo de Game Play de son dernier jeu) ou aucun (la marque financerait juste la pub du début de vidéo). Les vidéastes ne seraient donc que peu impactés par une démonétisation de leur vidéo.
Ces deux modèles sont de plus en plus employés dans le YouTube français. Parfois, ils sont mêmes cumulés. Certains créateurs de vidéos assez célèbres (avec plusieurs millions d’abonnés) et qui ne vivent que de ça, sont obligés de se lancer à contrecœur dans ces modèles. Mais ces derniers génèrent moins de revenus que le système initial et il exige des coûts de production de vidéos de plus en plus importants. De plus, une vidéo financée par telle ou telle marque empêcherait les vidéastes de critiquer cette dernière, ou de faire autre chose que ce qu’elle demande ou autorise, même si le risque reste limité.

Une autre alternative est également possible, et soutenue notamment par des youtubeurs Français, et bien évidemment spécifique à la France : le subventionnement des vidéos et des créateurs par le CNC, autrement dit par l’argent public.

C- Des subventions publiques pour les vidéastes

Le CNC a en effet établi un Fonds d’aide aux créateurs vidéo sur Internet (CNC Talent). Ce fonds d’aide est dédié aux projets en diffusion gratuite sur Internet[18].

Mis en place en octobre 2017 et régi par les articles 441-1 à 441-27 du règlement général des aides financières (RGA) du Centre national du cinéma et de l’image animée (délibération n° 2017/CA/23), ce fonds d’aide aux créateurs vidéo sur Internet est dédié aux projets d’expression originale française en première diffusion gratuite sur Internet.

Le fonds comporte deux aides sélectives avant réalisation de la vidéo :

>  une aide à la création, jusqu’à 30 000€, pour les créateurs ayant au moins 10 000 abonnés ou ayant été primés dans un festival au cours des cinq dernières années.

>  une aide à l’éditorialisation des chaînes, jusqu’à 50 000€, pour les créateurs vidéo ayant 50 000 abonnés ou plus.
Ces aides sont attribuées sur avis d’une commission composée de 10 membres (créateurs, producteurs, entrepreneurs du web) qui se réunit 5 fois par an.
Le but de ce fond est d’aider financièrement les créateurs sur YouTube. Pratiquement, un jeune créateur, qui rentre dans les caractéristiques requises pour bénéficier de l’aide, peut déposer un dossier au CNC. Ce dossier est ensuite examiné en commission, par les 10 membres, qui décident si le vidéaste et son projet peuvent bénéficier d’une aide.

Ainsi, le contribuable subventionne des vidéastes qui ne sont regardés que par une minorité de Français, souvent des jeunes, donc non imposables. Cette aide fait suite à une baisse des rémunérations versées par YouTube du fait des nombreuses réglementations, taxes, et lois sur les droits d’auteurs. Les gros youtubeurs d’aujourd’hui, étaient des petits avant. Certains ont stagné quelques temps à 20 ou 30 000 abonnés. Mais s’ils ont pu monter, c’est grâce à leur créativité et au business model de Youtube. Ce dernier devient moins opérant du fait des règlementations et pour pallier les difficultés d’accès qu’en subissent les youtubeurs, l’Etat vient au secours de ces derniers. C’est l’exemple même du cercle vicieux et couteux.
Cette aide n’est en réalité pas uniquement destinée aux petits et jeunes créateurs. Certains youtubeurs, les plus connus et les mieux rémunérés comme Cyprien, ou des troupes de vidéastes soutenus par des groupes comme M6 ou des agences comme Webedia, peuvent bénéficier de ces aides alors qu’ils n’en ont pas véritablement besoin, ayant d’importants moyens derrière eux.

Lors de la commission du 15 octobre 2019, Cyprien Iov (13.6 M d’abonnés pour sa chaine principale) s’est vu octroyé 30 000€ d’aide à la chaine (qui doit en avoir énormément besoin !), Léo Grasset de Dirty Biology (968 000 abonnés) 20 000€ d’aide à la création ou encore Parlons peu mais parlons, chaine qui parle de… sexualité, qui empoche 10 000€ d’aide à la chaine avec 954 000 abonnés. Un organe de presse, Street Press empoche même 40 000€ d’aide à la chaine[19]. Cyprien Iov avait même en 2018, bénéficié de 50 000€ d’aide alors qu’il siégeait dans la commission[20].

Ces aides publiques ont vu naître des soupçons de conflits d’intérêt, notamment en ce qui concerne Cyprien Iov, Juliette Tresanini ou Golden Moustache, groupe de vidéastes appartenant à M6[21]. L’accusation est grave, mais elle n’a jamais été vérifiée jusqu’à maintenant.

Certains autres youtubeurs ne gagnant pas beaucoup, du fait d’une audience très faible, demandent même à recevoir, au-delà des aides du CNC, un salaire distribué par l’Etat ou par le ministère de la culture car leurs conditions de vie sont précaires …[22][23] Il y a notamment dans ces demandeurs la vidéaste Solange te parle, qui, avec plus de 388 000 abonnés, préfère que le contribuable lui verse un salaire pour des vidéos où elle se fait un câlin à elle-même, ou reste assise 8h sur un banc. Pourquoi ne pas demander un financement participatif à ses abonnés, eux qui la regardent ? L’argent public est-il meilleur ?

IV- La nécessité de la liberté pour les plateformes et créateurs vidéo

Il est nécessaire que Youtube et les autres plateformes renouent avec leur modèle économique efficient.
Bien évidemment, il faut que la loi s’applique. Mais elle doit être allégée et viser d’abord les vidéastes eux-mêmes avant les plateformes.
Il est normal de protéger le droit d’auteur. Mais est-ce aux plateformes vidéos de faire le travail qui normalement devrait être celui de l’auteur ? Est-ce également normal de demander à une plateforme de prendre des décisions de retrait sans décision de justice ? Les auteurs sont responsables de leurs actes, et le rôle des plateformes n’est pas de les surveiller, de les pénaliser. Aux fautifs d’être poursuivis en premier. Les plateformes ne pourraient être poursuivies accessoirement que si elles n’ont pas préalablement, avant publication, prévenu l’auteur que sa propre responsabilité était engagée (en cochant une case ou en signant électroniquement par exemple) et qu’il devait veiller à ne pas violer les droits d’auteur d’un tiers en leur rappelant le droit en la matière. Les plateformes ne pourraient ensuite être contraintes, sous peine de sanction, qu’en cas de décisions judiciaires leur enjoignant de supprimer ce contenu.

C’est aussi aux autorités publiques de mettre en place des tribunaux spécifiques pour juger en urgence ces questions, plutôt que de transférer le droit, voire l’obligation, de juger aux sociétés privées que sont les GAFA et autres plateformes. C’est à l’Etat régalien que revient le rôle de dire le droit et de le faire respecter, pas aux entreprises privées.

Ensuite, pour permettre d’alléger les contraintes des plateformes, et de redonner la liberté d’expression possible dans le début des années 2010 aux vidéastes, les lois restreignant excessivement la liberté d’expression doivent être supprimées, ou pour le moins allégées.

En ce qui concerne les financements, en plus de la publicité et des revenus YouTube, la sponsorisation de vidéos ou le financement participatif sont de bons systèmes qui conviennent aux vidéastes. Il faut les favoriser et supprimer les financements publics qui encouragent généralement à la médiocrité parce qu’ils sont trop « faciles » et trop « conformiste ». L’idée d’un salaire versé par l’Etat à certains vidéastes est la pire. Le contribuable n’a pas à payer pour des créateurs qu’ils ne regardent pas. Pour les petits vidéastes, il faut privilégier le financement participatif. Les plateformes pourraient même à l’avenir aider leurs petits créateurs si on allégeait leurs taxes. Elles seraient sans aucun doute meilleurs juges que l’Etat pour sélectionner ceux qui méritent d’être aidés.

Enfin, beaucoup de vidéastes souffrent eux-mêmes des impôts, droits et charges qu’ils doivent payer chaque année. Il faut ainsi accélérer la baisse générale de l’impôt sur les entreprises.

Les réglementations et les lois, de droits d’auteur ou de luttes contre les « méchants GAFA » sont en train de détruire un modèle performant et créatif et de rendre les plateformes comme YouTube, peu à peu, payantes pour leurs utilisateurs. C’est dommage. Est-ce une fatalité française de détruire par l’impôt et la règlementation tous les modèles qui fonctionnent ?

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Messages (1)

Responsabilité des chaines d'hébergement vidéo

le 30 octobre, 14:52 par phb

Bonjour
Il est trop facile de dire que ces chaines ne sont pas responsables de leur contenu.
Pour rappel, ce sont des entités économiques qui comme toute entreprise font du profit, en se faisant rémunérer par les annonceurs, rien à redire jusque là.
Tout employeur est responsable des actes de ses collaborateurs dans le cadre de la mission qui leur est affectée. Si l'un d'eux est responsable d'un accident, c'est la patron qui est fautif en premier, à lui ensuite de répercuter les conséquences sur la personne en question.
Ici c'est pareil, YouTube met à disposition sa plateforme. S'il y a des "écarts sur le bon droit d'utilisation", c'est à lui d'y mettre bon ordre.
Si un Youtubeur y tient des propos haineux, c'est "l'employeur" qui doit y mettre fin.
C'est trop facile de dire : "Je mets un site à votre disposition et faites en ce que vous voulez", surtout que de l'argent est fait à la clef.
C'est comme si demain je m'amusais à distribuer des émetteurs radios à n'importe qui sans me soucier de leur potentielle utilisation.

2 novembre, 14:33 - Aymeric Belaud

Bonjour,

nous pensons au contraire que c'est le vidéaste qui est responsable de son contenu. Il est un indépendant, et non pas un salarié de YouTube, ce qui est différent.
De même, lorsque que quelqu'un publie des messages haineux sur internet ou sur les réseaux sociaux, c'est l'internaute en question, et non par le réseau social ou Google qui est responsable.

Le problème du raisonnement de la responsabilité de la plateforme, c'est de voir une censure s'installer, venant réduire la liberté d'expression de personnes n'ayant rien à se reprocher.
Chaque individu est responsable de son contenu, pas la plateforme.

C'est pour cela que nous préconisons que sur les plateformes, avant qu'une vidéo soit publiée, le vidéaste engage sa propre responsabilité pénale en cas de poursuite.

7 novembre, 12:34 - phb

Vous allez dans mon sens.
En reprenant l'exemple d'une entreprise qui est un "terrain" ou travaillent des collaborateurs.
Si l'un d'eux mets en danger un autre, c'est d'abord l'employeur qui est responsable.
Pour YouTube, c'est pareil, cet hébergeur de vidéos a la même responsabilité, il ne peut totalement s'en dégager, sinon c'est l'anarchie assurée. Il doit veiller à la bonne utilisation de son outil, comme le patron veille sur la bonne utilisation des moyens de son entreprise par ses salariés.

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