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La Flat Tax : une solution pour la France

L’étude La flat tax : une solution pour la France est à l’origine la préface du livre La Flat Tax. La révolution fiscale de Robert E. Hall et Alvin Rabuschka que l’IREF publie en collaboration avec l’association Contribuable Associés et l’European Center of Austrian Economics.

L’une des propositions de l’IREF est la mise en place d’un taux unique d’imposition à 15 %. Cette étude donne les arguments d’une telle révolution fiscale : plus de rentrées fiscales, moins de fraude et plus de transparence. Ce n’est pas par hasard si 24 pays dans le monde ont déjà choisi la flat tax.

La flat tax : une solution pour la France

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Une étude de l’IREF

Pour un taux unique d’imposition à 15 %. C’est l’une des propositions de l’IREF. Pour l’argumentation, notre Institut publie, en collaboration avec l’association Contribuables associés et l’European Center of Austrian Economics, un ouvrage pédagogique qui explique la « flat tax » (l’impôt à taux unique) : La Flat Tax. La révolution fiscale de Robert E. Hall et Alvin Rabuschka. Cet impôt à taux unique consiste à imposer de manière proportionnelle tous les contribuables, individus comme entreprises, indépendamment de la provenance de leurs revenus ou de leur hauteur. La déclaration fiscale tiendra sur une carte postale. Plus d’une vingtaine de pays dans le monde ont déjà adopté cette taxe et la principale remarque à faire est que les rentrées fiscales ont augmenté.

Notre gouvernement, ainsi que l’administration fiscale, soucieux de faire baisser les déficits, devraient comprendre que la France aurait tout à gagner en instaurant cette « flat tax » grâce à laquelle les niches fiscales seraient supprimées, les fraudes diminueraient et les recettes pourraient augmenter. L’IREF s’emploie à faire passer cette réforme fiscale indispensable au développement économique. Voici les arguments de l’IREF.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ! Cette devise, pour le moins paradoxale, semble guider l’évolution de nos système fiscaux. Et pourtant personne ne se satisfait—au moins ouvertement—de cette situation tant le labyrinthe fiscal est devenu impénétrable. Mais peut-on changer l’impôt ? N’est-il pas le fruit de savants compromis dont la seule remise en cause provoquerait de redoutables mouvements sociaux visant à défendre les « acquis » ? Pour beaucoup de personnes, y compris l’immense majorité des hommes politiques, poser ces questions c’est y répondre : notre système, pensent-ils, n’est certes pas idéal mais néanmoins satisfaisant et, de toute façon, une réforme de fond est impensable. Ce petit livre s’adresse à tous ceux qui, dédaignant la médiocrité, ne se satisfont pas de ce renoncement trop rapide. Une réforme fiscale en profondeur est possible. Elle serait à l’avantage de tous à l’exception de ceux qui dans le système actuel bénéficient de privilèges indus. Et les pays qui l’ont adoptée s’en réjouissent. Cette réforme, cette révolution, est celle de la flat tax.

Le concept de la flat tax, ou impôt proportionnel, est un concept ancien. Il a été réactualisé en 1981 par deux économistes américains, Robert Hall et Alvin Rabushka, qui proposèrent une réforme fiscale fondée sur l’introduction de l’impôt à taux unique aux États-Unis. Au travers de divers articles, ils démontrèrent l’intérêt, y compris pour l’État, de réduire la progressivité de l’impôt. Au même moment, l’économiste Arthur Laffer démontrait qu’au-delà d’un certain niveau d’imposition, l’augmentation des impôts avait pour résultat d’en réduire le produit plutôt que de l’accroître. Ces théories devaient inspirer la réforme fiscale des années Reagan et favoriser le renouveau de la puissance américaine.

Robert Hall et Alvin Rabushka publièrent le fruit de leur travail en 1995 dans un ouvrage considéré, aux États Unis et dans monde entier, comme un ouvrage de référence : The Flat Tax (Stanford, Hoover Institution Press). Mais depuis lors ce livre n’avait jamais été traduit en français. Cette première publication faite par l’IREF de l’ouvrage de Robert Hall et Alvin Rabushka est donc intéressante pour comprendre la révolution reaganienne. Mais il vient aussi fort à propos en France alors que le gouvernement a entrepris depuis quelques années des réformes fiscales tendant à faire évoluer l’impôt sur le revenu. A cette occasion, une réflexion sur les bases et les effets de la fiscalité peut favoriser l’adoption de mesures fiscales nécessaires à un renouveau économique.

Un peu d’histoire : du moindre mal…

L’impôt est un mal nécessaire, mais il peut être plus ou moins douloureux. Il peut être considéré comme un progrès lorsqu’il est institué pour se substituer à la violence physique. Lorsqu’ils conquirent le sud du bassin méditerranéen, les musulmans, suivant l’enseignement du Coran, acceptèrent de ne pas exclure les juifs et les chrétiens, ni de les soumettre à l’esclavage pour autant qu’ils payent un impôt spécial.

Aux corvées, acomptes en nature et réquisitions de biens et de personnes que la féodalité imposait sous diverses formes à ces sujets, sont venus se substituer peu à peu des impôts 3 directs : la taille réelle (sur les biens) ou personnelle (sur les personnes) la capitation, conçue comme un impôt par tête en fonction de la « classe » à laquelle chacun appartenait.

Au XVIIIe siècle, avec la montée de la monarchie absolue et les besoins de financement toujours plus grands qui l’accompagnaient, la couronne en est venue à développer un système d’imposition totalement abscons et injuste. Les révoltes se multiplient alors et des projets de réforme sont suggérés. Ainsi, à l’instigation notamment de Vauban, de nombreux essais sont faits pour introduire un impôt sur le revenu sous la forme des dixième, cinquantième ou vingtième.

En 1710 est créé l’impôt du dixième, transformé en impôt du vingtième en 1749, qui vise à frapper au même taux les revenus. De fait cet impôt fut perçu essentiellement sur les revenus des propriétés et donna lieu à de très nombreuses remises en cause jusqu’à la Révolution qui devait l’abolir.

L’échec de la réforme fiscale est une des causes importantes de la révolution française, tout comme la fiscalité anglaise imposée au commerce américain fut le détonateur de la guerre d’indépendance.

La Révolution française porta donc une attention particulière à l’impôt au travers les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. La contribution doit être répartie également entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. « En raison » signifie déjà à l’époque « en proportion ». Mais comment l’interpréter ? De quelle faculté s’agit-il ? La logique voulait qu’il s’agisse de fixer l’impôt en proportion des revenus. Mais très vite les partisans de l’impôt progressif ont soutenu qu’il s’agissait d’une égalité de sacrifice.

… aux pires dérives

En France, l’essentiel des recettes fiscales provient au XIXe des « quatre vieilles », soit les impôts locaux, l’impôt sur les portes et fenêtres et les impôts de consommation mis en place par la révolution.

En dépit de l’opposition de Thiers décriant « l’atroce impôt sur le revenu », déjà au lendemain de la guerre de 1870, la loi du 29 juin 1872 institue une taxe mobilière sur les revenus des capitaux mobiliers avec un taux uniforme de 3%. Puis, Joseph Caillaux, ministre des Finances, présente en 1907 son projet d’impôt progressif sur le revenu. Son système comportait deux volets :
1. Le système cédulaire Un impôt cédulaire proportionnel, inspiré de l’« income tax » anglais de l’époque qui frappait différemment les diverses catégories de revenus (agricoles, industriels, salariaux, fonciers, mobiliers…) à des taux variables de 3% à 4%, avec quelques abattements et dégrèvements divers, notamment en faveur des petites cotes.
2. Une surtaxe progressive Cette surtaxe était inspirée de l’impôt progressif sur le revenu allemand de l’époque. Cet impôt progressif sur le revenu réel ne devait toucher que 500 000 contribuables aisés, 4 ayant des revenus annuels supérieurs à 5 000F, avec un taux faiblement progressif par tranches dont le barème s’échelonnait de 1% à 5% au-delà de 25 000F, ce qui apparaissait, somme toute, assez raisonnable.

Le projet fut adopté par la loi du 15 juillet 1914 et mis en œuvre, après avoir été bloqué par le Sénat, par la loi du 31 juillet 1917 sous la pression des besoins de guerre. L’impôt n’était encore que très raisonnablement progressif mais ses instigateurs en mesuraient bien toute la portée.

Il s’agit, disait Jean Jaurès de la surtaxe progressive, « d’un germe qui se transformerait en un arbre gigantesque » et « quand la comptabilité exacte des revenus capitalistes et bourgeois serait enfin dressée », le moyen « de calculer plus sûrement quels sacrifices pourraient être demandés aux classes possédantes et privilégiées pour alimenter dans l’intérêt des travailleurs les œuvres de solidarité sociale »[1] .

La machine infernale était lancée et très vite le taux maximum d’imposition a été augmenté. Dès 1920, il était de 50%, en 1924 il était déjà à 72%,.

À l’aune de la justice

Ses défenseurs soutiennent que la progressivité est plus juste parce qu’elle rétablit une certaine égalité et demande à chacun le même effort marginal, l’impôt étant censé peser de plus en plus sur le superflu à mesure qu’il frappe des revenus de plus en plus importants à des taux de plus en plus élevés. Mais ce raisonnement marginaliste n’est que le prétexte à un égalitarisme qui anime tous les doctrinaires de la progressivité depuis Babeuf et Marx jusqu’aux collectivistes modernes de tous bords, égalitaristes par idéologie plutôt que par raison. Comme le souligne Jacques Gérard « tout impôt est dissuasif. La dissuasion par l’impôt progressif croît au même rythme que la progressivité »[2].
La question mérite bien sûr d’être évaluée à l’aune de la justice. Mais la réponse n’est pas en faveur de la progressivité. L’imposition des revenus peut s’établir caricaturalement selon trois modes différents : par tête, progressivement ou en proportion du revenu.

L’impôt par tête

L’imposition par tête, ou capitation, part du principe que chaque citoyen utilise ou peut utiliser les services publics de la même façon et que dès lors l’équité commande que chacun supporte autant d’impôt, indépendamment de son revenu. Le principe en a été appliqué en France au XVIIe siècle, mais l’imposition par tête était différente selon la classe à laquelle chacun appartenait, la population étant répartie en 22 classes. Dans l’histoire récente, Margaret Thatcher a voulu mettre en place un impôt forfaitaire (poll tax ou head tax) dans la fiscalité locale en Grande Bretagne en 1989, mais la contestation de cette réforme a pesé sur l’avenir se son gouvernement.

Pourtant, cet impôt n’est pas sans mérite. Puisque sa base n’est en rien liée à des choix économiques, il est sans doute l’un des impôts qui perturbe le moins ces choix, et donc la création de richesse. C’est donc aussi l’impôt qui a le plus de chances de minimiser la pression fiscale globale nécessaire au financement des dépenses publiques. Mais est-il équitable ? La réalité est sans doute que les contribuables n’utilisent pas tous les services publics de la même façon. Alors doivent-ils payer le même montant ? L’analyse n’est pas aisée : celui qui ne peut pas s’acheter une voiture n’utilise pas les routes sinon au travers des services publics de transport, pour lesquels il profite des prix faibles fixés par la collectivité ! Mais d’une manière générale, il apparaît vraisemblable que celui qui dispose de plus de revenus consomme des services publics à proportion de ses revenus. Une imposition par tête apparaîtrait donc d’une certaine façon aussi inéquitable que l’impôt progressif. Qui plus est, un tel mode d’imposition pourrait difficilement être généralisé étant donné les niveaux faramineux des dépenses publiques actuelles.

L’impôt progressif

La progressivité peut être proposée dans un but redistributif—pour établir une sorte d’égalité entre les citoyens—ou dans un but productif, de façon à augmenter le produit de l’impôt en prenant plus aux plus riches. Mais l’égalitarisme n’est pas l’objet de l’impôt et l’acharnement de certains à vouloir utiliser l’impôt à cet effet contribue plutôt à un appauvrissement général, manquant en même temps son deuxième but. Car la progressivité tue l’initiative et décourage le travail : à talents égaux, celui qui travaille le plus paiera le plus. C’est pourquoi aussi la progressivité incite à la fraude et à l’exil. Bien plus, la progressivité est une porte ouverte sur l’arbitraire et la discrimination, car dès lors qu’elle est admise, il n’y a plus de bornes ni de limites à celle-ci. Dans le maître ouvrage qu’il a consacré à l’impôt progressif sur le revenu en 1909, Seligman rappelle ce que le Chancelier de l’Echiquier déclarait le 16 avril 1894 :
« Quand vous êtes une fois embarqués dans le système de la progression, vous n’avez plus de règle, plus de borne pour guider vos pas, il n’y a plus de principe de justice qui vous dise où vous arrêter. »
Et Stourm, prémonitoire, complétait en 1905 :
« Le véritable danger de la progressivité réside surtout dans la possibilité, presque la fatalité, de son abus… La progressivité est une véritable machine infernale entre les mains de ceux qui veulent ruiner la société actuelle pour la changer selon leurs vœux et leurs conceptions. »

Car la progressivité devient un instrument de puissance quasi illimité aux mains du législateur en même temps qu’elle est l’outil de la majorité qui s’exonère de l’impôt et fait payer la minorité, oublieuse du principe de consentement à l’impôt qui fonde toute démocratie.

L’impôt proportionnel : la flat tax

L’imposition proportionnelle oblige pour sa part à une responsabilité partagée entre tous puisque tous y contribuent, chacun à proportion. Et s’il faut admettre, du moins par simplification, que chacun bénéficie des services publics à concurrence de ses revenus, il 6 paraît logique que les impôts soient supportés dans une proportion déterminée avec les avantages procurés à chacun.

Dans le projet de Robert Hall et Alvin Rabushka, la réforme en faveur de la flat tax est associée également à la suppression des avantages, réductions et exemptions fiscales qui rendent le système d’imposition opaque, excessivement complexe et inefficace. Ils suggèrent toutefois que soit maintenu un seuil au-dessous duquel les revenus ne sont pas imposés—une « entorse » à la proportionnalité qui a pour effet de maintenir une progressivité du taux moyen même si le taux appliqué aux revenus imposables est constant. La « vraie » flat tax exclurait les seuils de non imposition que comporte habituellement le système d’imposition progressive. Dans la pratique, la plupart des pays ayant adopté la flat tax ont conservé ce seuil afin d’alléger la charge fiscale des bas revenus. Instaurer une flat tax et faire le choix de taux faibles sont deux problématiques différentes. Dans les faits, le passage à la flat tax s’accompagne souvent d’une réduction des taux d’imposition (et pas uniquement du taux marginal), avec toutefois quelques exceptions comme l’Islande (35,7%).

Trois bonnes raisons (entre autres) de choisir la flat tax

• L’impôt progressif et ses taux d’imposition marginaux élevés découragent l’investissement et le travail, font fuir les individus et les entreprises vers l’étranger et favorisent le développement du marché noir. Les impôts ont également un effet d’éviction sur l’investissement privé – ce qui a été payé à l’État ne peut être investi pas les individus et entreprises privées. Dans la mesure où la propension à investir de l’État est plus faible que la propension à investir des gros contribuables, l’impôt progressif conduit à la réduction de l’investissement national. La flat tax, qui efface les taux marginaux et simplifie le système fiscal, augmentera les incitations au travail, à la création d’entreprises et à l’investissement.
• La flat tax empêche l’instrumentalisation du régime d’imposition. Elle prive le gouvernement de la possibilité d’interférer, par la fiscalité, dans tous les secteurs de la vie économique et sociale. Finis les réductions fiscales pour les « bonnes causes », les exemptions et les crédits d’impôt supplémentaires pour certains groupes sociaux, les charges fiscales accrues pour décourager certains types d’investissement. Par l’instauration d’une flat tax, l’État ne peut plus changer inopinément les règles du jeu selon la mode interventionniste du jour ; il ne peut plus déformer les signaux envoyés par les prix aux investisseurs et détourner le capital de son emploi le plus efficace vers des secteurs à moindre valeur ajoutée. La flat tax coupe, par la même occasion, l’herbe sous les pieds des lobbyistes en tout genre.
• La flat tax est synonyme d’économies et d’équité. Grâce à une plus grande transparence du système fiscal, les mécanismes, onéreux, qui visaient à identifier les niches fiscales et profiter des moindres failles du système perdent leur raison d’être. Tous les contribuables, quel que soit le montant de leur revenu, se trouvent sur un pied d’égalité. Un système fiscal plus homogène rend également inutiles tous les efforts contre-productifs visant à contourner les impôts. Enfin, le fardeau de l’administration fiscale étant allégé, les effectifs de cette administration peuvent être redéployés vers les secteurs productifs de l’économie.

Mais est-ce que la flat tax ne réduit pas le revenu fiscal de l’État ?

Non. Les données empiriques montrent que les pays ayant adopté la flat tax n’ont pas connu une baisse de leur revenu fiscal. Bien au contraire ! Ainsi en témoigne déjà l’histoire de l’Angleterre où l’impôt sur le revenu a été institué dès 1798. Appliqué avec un taux progressif, il fut très critiqué et aboli pour être rétabli en 1803, mais avec un taux proportionnel, non progressif, de 5%, porté ensuite à 6,25%, puis 10% avant de redevenir progressif en… 1910. L’impôt progressif sur les revenus de 1798 avait rapporté deux millions de livres sterling, l’impôt proportionnel de 1803 en rapporta 15, dès 1806, et ce fut sans doute un des facteurs de la victoire anglaise contre Napoléon.

Cet apparent paradoxe d’une relation inverse entre le taux d’imposition et les recettes fiscales de l’État ne devrait pas nous surprendre : il a été mis en évidence et analysé par l’économiste Arthur Laffer, et est, pour cette raison, plus connu sous le nom de « courbe de Laffer ». Il s’explique en fait tout simplement par les effets d’une baisse et d’une simplification des impôts mentionnés ci-dessus : travail plus attrayant, regain d’innovations et d’investissements, sorties du marché illégales, économies réalisées par les contribuables et l’administration fiscale. Du point de vue des recettes fiscales, la baisse des taux est ainsi plus que compensée par l’accroissement de l’assiette.

Est-ce que la flat tax est un impôt qui favorise les riches ?

Par rapport à un impôt fortement progressif évidemment oui. Mais, le passage de l’impôt progressif à la flat tax ne bénéficie pas qu’aux riches puisque la flat tax relance la machine économique, crée des emplois et accroît les recettes fiscales. De façon plus fondamentale, la flat tax n’est pas un cadeau pour les riches qui continuent à payer plus que les pauvres et d’autant plus qu’ils seront plus riches. Avec une flat tax à 10%, une personne qui gagne 1 000 € payera 100 € d’impôts alors qu’une personne qui gagne dix fois plus payera dix fois plus, soit 1 000€.

Certains s’inquiètent qu’une flat tax déplacerait le fardeau fiscal des plus riches vers la classe moyenne. Cela n’est vrai que si l’on considère que la flat tax n’a aucun effet sur la création de Taux d’imposition qui maximise les recettes fiscales Taux inefficients (revenu fiscal décroissant) 8 richesse dans l’économie et que l’on désire maintenir constant le niveau des dépenses publiques. Mais le passage à la flat tax n’est pas un jeu à somme nulle où il serait nécessaire de prendre à certains groupes sociaux pour donner à d’autres. L’idée de la flat tax est, au contraire, de donner une dynamique au système économique. Ne vaut-il pas mieux être riche et assujetti que pauvre et exonéré ?

Enfin, il est bon de rappeler que le système de flat tax sur les revenus proposé dans cet ouvrage—ainsi que la plupart des systèmes actuellement mis en œuvre—prévoit une exonération totale des faibles revenus. Les riches ne s’enrichiront pas sur le dos des pauvres, ni même sur celui des classes moyennes. La flat tax permet l’enrichissement de tous.

L’expérience de ceux qui ont opté pour la flat tax

Selon les dernières études, il existe aujourd’hui vingt-quatre pays dans le monde qui pratiquent une forme ou une autre de flat tax ; ce qui conduit parfois à évoquer une « révolution de la flat tax ». Le passage à la flat tax a toujours été accompagné d’une baisse des taux moyens d’imposition sur les revenus des personnes et des sociétés. Le contexte de mondialisation et de concurrence fiscale accrue y est certainement pour beaucoup : il contraint les gouvernements à une discipline budgétaire et modère leurs appétits fiscaux.

Parmi les adeptes de la flat tax se trouvent certaines des économies les plus dynamiques au monde—Hong Kong, la Lituanie, l’Estonie, la Slovaquie. Ces pays jouissent d’une « bonne santé économique » qui se traduit par des taux d’investissement plus élevés (domestiques, aussi bien qu’étrangers), un faible niveau de chômage, un PIB élevé et une croissance soutenue (plus de 10% par an pour certain d’entre eux !). Le fait qu’aucun des pays ayant opté pour la flat tax ne soit à ce jour revenu vers un système d’imposition progressive est suffisamment évocateur des retombées économiques positives.

Nous constatons aussi que les taux pratiqués par les adeptes de la flat tax sont plus faibles aujourd’hui qu’ils ne l’étaient il y a une dizaine d’années. Les plus récents taux d’imposition du capital et des revenus sont souvent à 10%. Malgré cela, les revenus fiscaux de ces pays ont augmenté. En Russie par exemple, les recettes fiscales ont augmenté de près de 80% les trois premières années qui ont suivi l’adoption de la flat tax[3] . Une évolution similaire a été observée en Bulgarie, où le gouvernement a bénéficié d’un surplus budgétaire de près d’un tiers du budget dès la première année de flat tax[4] .

Il est, toutefois, important de souligner que la flat tax n’est pas une solution miracle et ne peut, à elle seule, résorber un sous-développement économique dû à un mauvais cadre institutionnel et politique. Ainsi, des pays comme la Russie ou l’Iraq ne pourront pas bénéficier pleinement des effets positifs de la flat tax tant qu’ils n’auront pas renforcé le règne du droit (rule of law).

La révolution de la flat tax
PaysAnnée d’adoption de la flat taxTaux d’imposition
Jersey 1940 20%
Géorgie 2005 12%
HongKong 1947 15%
Pridnestrovie 2006 10%
Guernesey 1960 20%
Islande 2007 35,7%
Jamaïque 1986 25%
Mongolie 2007 10%
Estonie 1994 21%
Kirghizstan 2007 10%
Lettonie 1995 25%
Macédoine 2007 10%
Lituanie 1996 24%
Monténégro 2007 15%
Russie 2001 13%
Maurice 2007 15%
Slovaquie 2004 19%
Kazakhstan 2007 10%
Ukraine 2004 15%
Albanie 2008 10%
Iraq 2004 15%
Rép. tchèque 2008 15%
Roumanie 2005 16%
Bulgarie 2008 10%
Source : Dan Mitchell (2008)

La flat tax en France

Depuis le 1er janvier 2009 les petits entrepreneurs peuvent bénéficier d’un nouveau régime, dit « auto-entrepreneur », qui permet une simplification des formalités administratives et un allégement des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit notamment par un paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu sur option et sous certaines conditions, l’exonération de taxe professionnelle pendant deux ans et enfin la dispense éventuelle d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi qu’au répertoire des métiers.

Le taux global des charges fiscales et sociales est calculé par rapport au chiffre d’affaires réalisé. Ce taux est forfaitairement déterminé à 13% pour les artisans et commerçants réalisant des ventes annuelles inférieures à 80 000 € et 23% ou 23,5% selon les cas pour les prestataires de services, commerciaux ou non, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 32 000 €. Le montant trimestriel de cotisations et contributions sociales est définitif et ne doit pas faire l’objet de régularisation ultérieure.

Alors que, jusqu’à présent, le créateur d’entreprise était bien souvent obligé de commencer par payer des charges sociales minimales avant même que d’avoir encaissé son premier sou de chiffre d’affaires et était rappelé pour payer des charges supplémentaires les années suivantes, il peut désormais calculer simplement ses coûts fiscaux et sociaux en fonction de son activité réelle, sans crainte d’avoir à payer plus ultérieurement. Ce régime très incitatif a immédiatement attiré de nombreux créateurs d’entreprises, ce qui est très prometteur pour l’emploi, car la création de richesse et d’emplois repose sur la capacité du tissu industriel et commercial à se renouveler. Les entreprises sont à l’image des hommes : elles naissent, 10 embellissent et meurent. Il faut moins vouloir les conserver à tout prix que s’assurer que la relève existe et la favoriser.

Pour le Syndicat national unifié des impôts (SNUI) ce nouveau régime fiscal est une rupture de l’« égalité de traitement » devant l’impôt. « Rien ne justifie que le statut d’auto entrepreneur soit ainsi déconnecté du droit commun », indique le syndicat dans un communiqué. Il n’a pas tort au fond. Mais si le système marche, ne faudrait-il pas plutôt aligner tous les entrepreneurs sur le régime des auto-entrepreneurs plutôt que l’inverse ? Pour le moins, il est sain et il peut être efficace de tenter l’expérience plutôt que de s’enfermer dans des a priori idéologiques.

En France l’impôt proportionnel existe déjà avec la CSG inventée par Michel Rocard, aujourd’hui perçue sur tous les revenus à un taux quasi unique échelonné principalement de 6,2% à 7,5% en 2006, avec un produit cette année là de 76,3 milliards d’euros, soit environ 10 milliards d’euro par point de CSG. En 2008 le produit de l’impôt (progressif) sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est évalué à 55 millliards d’euro, soit l’équivalent de 5,5 points de CSG. L’IRPP pourrait donc être supprimé en y substituant une augmentation de la CSG à due concurrence, voire une augmentation de 10 points de pourcentage après un abattement sur le revenu de façon à assurer une certaine progressivité.

Certes, l’abandon ou la réduction sensible de la progressivité, notamment au niveau de l’impôt sur le revenu, choque nos esprits qui y sont habitués depuis le début du XXe siècle. Mais si l’impôt est un mal nécessaire, ne vaut-il pas mieux qu’il soit le plus simple, le plus efficace et le plus favorable possible à l’économie, et le plus productif ? Dans leur ouvrage, Hall et Rabushka appellent à une nouvelle Déclaration d’indépendance pour les États-Unis. Le temps n’est-il pas venu d’une « Déclaration d’indépendance » à la française qui libérerait les citoyens français d’une fiscalité aussi oppressive et inéquitable qu’inefficace ?

par Jean-Philippe Delsol et Pierre Garello
Respectivement Membre du Conseil d’administration et Directeur de recherche à IREF, Institut de Recherches Economiques et Fiscales


Taux d'imposition Recettes fiscales La courbe de Laffer

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