Pour la liberté économique et la concurrence fiscale

Faire un don

Menu


Pour la liberté économique et la concurrence fiscale


fr.irefeurope.org

Accueil > Publications > Articles > Le fisc espionne la propriété privée. Illégalement ?

Le fisc espionne la propriété privée. Illégalement ?

jeudi 19 août 2021, par Jean-Philippe Delsol

La presse a révélé que l’administration fiscale française avait fait appel à Google pour pouvoir repérer facilement, par des photos vues du ciel, les constructions (extension, appendices, piscines, vérandas, courts de tennis, etc.) qui n’auraient pas été déclarés aux services des impôts, pour le paiement de la taxe foncière ou celui de la taxe d’habitation, voire pour l’IFI.

Le contrat prévoirait que Google mettra en relation les 87 millions de parcelles cadastrales du territoire et les prises de vue satellitaires de Google de telle façon que l’administration puisse détecter aisément et en un clic les biens non déclarés. Déjà le fisc avait croisé à titre expérimental ses informations cadastrales avec des photos aériennes et avait ainsi découvert, notamment, de nombreuses piscines non déclarées.

Toutefois ce projet déjà bien engagé pose diverses questions d’ordre politique et moral, et plus encore juridique.

Google et la morale

Depuis des années, les pouvoirs publics accusent Google de tous les maux, le poursuivent fiscalement, l’accablent de tous les soupçons du monde sur les données qu’il collecte et utilise. Et désormais, l’administration demande à Google de lui fournir les données personnelles de chaque propriétaire pour les utiliser à leur encontre. Avec l’aide de Google, l’administration fait donc ce qu’elle reprochait à Google ! Quelle inconséquence, quelle immoralité et quelle impudeur !
D’autant qu’à ma connaissance, nulle loi n’autorise l’Etat à une telle pratique.
Un arrêté publié au Journal officiel le 14 novembre 2017 avait autorisé la Direction générale des finances publiques à utiliser, à titre expérimental et pendant 2 ans, un logiciel permettant de déceler les fraudes fiscales des particuliers. Puis l’article 154 de la loi de finances pour 2020 a autorisé les administrations fiscales et douanières, à titre expérimental pour une durée de trois ans, à collecter et exploiter au moyen de traitements automatisés les données publiées par les internautes sur les plateformes de mise en relation en ligne (telles que les places de marché ou les réseaux sociaux). Mais les agents de l’Etat n’ont pas été autorisé à pénétrer par la voie des airs chez les particuliers, dans leur domicile qui recèle leur intimité.

Une atteinte à la propriété

En principe, personne, sauf cas particulier, ne peut rentrer dans le domicile de quiconque sans un titre exécutoire. Sauf en cas de flagrance, un policier ne peut s’introduire chez un particulier que sur présentation d’un mandat d’amener, d’arrêt ou de recherche, d’une demande d’extradition ou d’un mandat d’arrêt européen (article 134 du Code de procédure pénale). Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu sauf ordonnance du juge des libertés (article 76 du Code de procédure pénale). En outre, l’article 226-4 du Code pénal dispose que « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Les agents du fisc ne peuvent donc rechercher la preuve d’une fraude fiscale au domicile d’un contribuable qu’en étant munis d’une ordonnance du juge, et en étant accompagnés d’un agent de police judiciaire.

Selon l’article 544 du Code civil « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements ». L’inviolabilité de la propriété privée ne s’applique pas seulement à l’accès du domicile mais aussi au respect de l’intimité et de la vie privée des personnes. Ce qui s’étend au droit à l’image et interdit donc de prendre le domicile en photo ou en vidéo sans le consentement de son propriétaire. La violation de ces droits donne lieu à réparation.

Cette protection de la propriété se fonde sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnue depuis 1971 par le Conseil constitutionnel parmi les normes de référence de son contrôle :

Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.

Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

Au plan fiscal, le contrôle de constitutionnalité se place plus volontiers sous le bénéfice de l’article 13 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques) et non ses articles 2 et 17. Mais l’un n’exclut pas l’autre. D’ailleurs, la jurisprudence du Conseil prend de plus en plus en compte la protection du patrimoine, notamment en matière d’impôt sur la fortune.

Pour le moins, cette nouvelle pratique de violation de la propriété privée par le fisc devrait être soumise aux tribunaux.

https://fr.irefeurope.org/Publications/Articles/article/Le-fisc-espionne-la-propriete-privee-Illegalement

Vos commentaires

  • Le 20 août à 03:57, par Laurent46 En réponse à : Le fisc espionne la propriété privée. Illégalement ?

    Il y a bien longtemps que tout a commencé, les écolos et les extrêmes gauchistes sont comme les musulmans, ils se sont infiltrés petit à petit à tous les postes clé du pays mais pas seulement, aussi dans les institutions Européennes et d’autres pays comme l’Allemagne sous l’emprise Turque. Le tout sous les yeux d’une population infantilisée. Les mouvements féministes et la féminisation de la société y joue aussi un rôle néfaste et dangereux. Et puis il y a la nouvelle société qui n’a de culture que le fric, les loisirs et la fainéantise en commençant par la classe politique et tous les payés quoi qu’il arrive.
    Maintenant s’il n’y avait que cette affaire google, il y a aussi les radars embarqués privés 24/24 h 365 j/ an, les caméras partout avec bientôt le son qui accompagne les images, le traçage téléphonique, publicitaire, télévisuel avec les box et publicitaire. La sécurité, bonne excuse pour asservir la population, pendant que l’on laisse entrer par milliers tous les mois les musulmans pour nous approcher de plus en plus vers un pays tiersmondiste. Il ne reste plus qu’à dresser la population les uns contre les autres et augmenter le « flicage » permanent de la société et cela aussi est sur les rails.
    Nous sommes à une croisée des chemins ou cela va exploser ou nous serons amenés dans un temps très court vers une dictature imbécile qui n’aura d’autre issue que celle d’un nouveau conflit mondial organisé par des irresponsables.

  • Le 20 août à 05:06, par zelectron En réponse à : Le fisc espionne la propriété privée. Illégalement ?

    Il faut recouvrir les piscines d’un tapis de gazon avec ouverture uniquement quand on s’en sert (ne concerne que les gens qui en ont les moyens et sur d’autres plans échappent déjà au fisc.
    La première fonction de l’état c’est la ponction c’est pourquoi il y a des ponctionnaires ! (mais jamais des gens bienveillants à l’égard de ceux qui entreprennent, construisent, innovent sauf pour les attendre au tournant pour mieux les tondre)

  • Le 20 août à 05:46, par jeanj En réponse à : Le fisc espionne la propriété privée. Illégalement ?

    Pour contrer "BIG BROTHER" fiscal.malgre ll’interdiction des drones au-dessus des agglomerations, en particulier ...les piscines.
    J’ai ete proprietaire deux fois, de piscines en region provencale tres boisee, et la recette est la suivane t
    Alimenter une pompe a moteur thermique au point bas du bassin, et
    coupler cette pompe a un* tuyau et lance adequats.( Il faut y penser lors de la conception },mais on peut repiquer sur le circuit vidange)
    *Calibre a debit suffisant pour l’approbation des services intervention incendies.
    Declarer la piscine et installations en reserve d’eau...incendies,..Aucuns problemes avec le fisc.,,apres controle des "fouineurs", ...se disant desoles du derangement.
    .Sans ce "bricolage" l’unique declaration de "reserve d’eau en cas d’incendie" prevaut aussi dans de nombreux cas....
    .......Bonnes baignades "fumees"

  • Le 20 août à 06:21, par BJ En réponse à : Le fisc espionne la propriété privée. Illégalement ?

    Ca me rapelle un de mes gars en arrêt de travail qui postait sur facebook des images de son travail au noir qu’il faisait pendant son arrêt. C’est facebook, c’est privé donc il faut fermer les yeux ?
    Si les photos aériennes permettent d’identifier des erreurs potentielles qui seront constatées de visu par des agents assermentés, pourquoi pas ?

    On peut remettre en cause le niveau de taxation du foncier, y compris sur les piscines, et même le bien-fondé de cette taxe. Mais tant que la loi est applicable, le contribuable se doit de la payer. Se cacher derrière la vie privée (avec une image aérienne tous les x mois, on ne viole pas grand chose, restons honnêtes) est assez mesquin.

  • Le 20 août à 06:31, par chris En réponse à : Le fisc espionne la propriété privée. Illégalement ?

    Bjr, avant je travaillais comme un fou et le fisc s’est empressé de me tondre plus qu’il n’en faut !
    J’ai trouvé la parade légale : je suis devenu minimaliste, un décroissant fiscal !
    Moins je travaille, juste le nécessaire, moins j’engraisse ces parasites !
    Et toc !

  • Le 20 août à 06:43, par ORILOU En réponse à : Le fisc espionne la propriété privée. Illégalement ?

    Pourquoi voulez vous qu’il se gêne puisque depuis quelques décennie, l’Etat se permet de lever impôts et taxes afin d’ assurer son train de vie... sans rencontrer de véritable opposition.
    Tous les prétextes sont bons pour remplir le tonneau des danaïdes.
    On rase gratuit... aux frais de celles et ceux qui paient impôts et taxes sans même en avoir toujours conscience.
    La seule solution consisterait à mettre ,fin aux gabegies et contrôler sévèrement les dépenses de l’état.

  • Le 20 août à 08:21, par PBD En réponse à : Le fisc espionne la propriété privée. Illégalement ?

    Si il y a un sujet sur lequel l’Etat n’a jamais réussi à entrer, Dieu sait qu’il en rêve en secret, c’est de comptabiliser pour les facturer "les parties de jambes en l’air" de ses administrés fiscaux ! Profitons en ! j’ai quelques idées de riposte à créer

  • Le 20 août à 08:56, par Elep En réponse à : Le fisc espionne la propriété privée. Illégalement ?

    il y a longtemps que les communes regardent sur google earth ce que construisent chez eux leurs habitants

  • Le 20 août à 11:38, par abacule En réponse à : Le fisc espionne la propriété privée. Illégalement ?

    Je trouve cet article consternant : les mêmes qui font construire une piscine sans la déclarer (donc sans permis de construire et sans déclaration au fisc ex post) sont bien contents d’avoir un chirurgien des hôpitaux pour soigner leur cancer des poumons lié au tabac. Un peu de sérieux : cet article est un ramassis de bêtises entouré de rappel d’article de loi sans rapports avec le fond. Google est une source d’informations librement accessible. Après le fisc motive son imposition. Cela n’a rien à voir avec une atteinte à la vie privée d’un point de vue fiscal. Attaquez Google pour avoir photographié votre piscine construite illégalement, pas l’Etat dont le rôle est de lutter contre la fraude fiscal. C’est comme la délation (fichiers des citoyens ayant des comptes en banque en Suisse). Le fisc a cette information, vérifiée, validée : le fisc a le devoir et le droit de l’utiliser. Cet article n’a aucun intérêt juridique à part de s’offusquer de l’inquisition étatique.J’estime que ceux qui ont construit une piscine en toute illégalité doivent voir leur allocations familiales supprimées pour tous les enfants lesquels iront se consoler dans leur piscine non déclarée.

  • Le 20 août à 12:12, par yuropp En réponse à : Le fisc espionne la propriété privée. Illégalement ?

    C’est la complication qui crée le délit
    Si la taxe foncière portait sur le foncier (c’est à dire sur le terrain, avec une taxe au m2 selon le zonage cadastral), le fisc n’aurait plus aucun intérêt (avouable) à nous espionner. Et nous retrouverions un tout petit peu de liberté.

  • Le 20 août à 12:58, par Teisserenc En réponse à : Le fisc espionne la propriété privée. Illégalement ?

    C’est marrant. La photo-carte Google actuelle suffit amplement à voir dans le détail tous les éléments recherchés. C’est un outil remarquable. Le connaissent-ils ces besogneux fonctionnaires, savent-ils le lire ? Quel besoin alors de signer un contrat avec ce photographe ? Encore claquer du fric.

  • Le 20 août à 13:22, par Nicolas Carras En réponse à : Le fisc espionne la propriété privée. Illégalement ?

    Qu’elle est la justice qui fonctionne le mieux en France, ayant le plus de moyens ?

    La justice fiscale.

    Abacule a écrit : "l’État dont le rôle est de lutter contre la fraude fiscale."

    Non, l’étatisme interventionniste français engendre la fraude ... La fraude fiscale actuelle est une conséquence.

    Protéger son capital contre une mafia autorisée-organisée-liberticide, c’est devenir de facto un fraudeur.

    Abacule a écrit : "les mêmes qui font construire une piscine sans la déclarer (donc sans permis de construire et sans déclaration au fisc ex post) sont bien contents d’avoir un chirurgien des hôpitaux pour soigner leur cancer des poumons lié au tabac."

    Il est intéressant de constater (avec effroi) que la logique dont parle Jean-Philippe Delsol fait partie d’un grand ensemble (un pack bien franco-français), dans lequel se trouve la destruction de l’hôpital public.

    Une logique administrative orwellienne.

    Une logique de destruction de la France, de la liberté, de la liberté économique (donc intellectuelle), une logique de destruction de l’autonomie des travailleurs qui sont sur le terrain, au local, des initiatives privées, individuelles.

    Tous nos secteurs d’activité sont parasités par des "administrations-maisons de fous" voulant impacter la réalité.

    Le ministère des Solidarités et de la Santé est une aberration totale (nous coûtant de plus une fortune et faisant n’importe quoi). Le ministère, ce sont les hôpitaux ...

    Avec des idéologies sectaires, d’essence socialiste. Avec tout un ensemble d’idées issues de l’École de Francfort (marxisme culturel, politiquement correct), et du postmodernisme néo-marxiste : la "French Theory", — des abominations intellectuelles et idéologiques, bourrées d’erreurs énormes d’ordres anthropologiques et ayant gangréné toutes nos institutions, administrations.

    La médiocratie contre l’excellence.

    2+2=5. Le CO2 est un polluant. Le patron est méchant. Les riches veulent appauvrir les pauvres. Les libéraux-conservateurs sont des fascistes. Etc, etc ... La liste est trop longue.

    Je rappelle au passage que l’une des techniques préférées du pervers, c’est de culpabiliser sa victime afin de la fragiliser, pour prendre le contrôle total sur elle, en faire sa marionnette.

    Voilà ce qu’est devenue notre machine étatique détraquée et ses administrations : perverse.

    Et tout cela étant extrêmement anxiogène, ayant un impact direct sur la spiritualité propre à chaque individu, sur son développement, épanouissement personnel.

    1984 en cours.

  • Le 20 août à 13:39, par PhB En réponse à : Le fisc espionne la propriété privée. Illégalement ?

    Monsieur Delsol, il ne faudrait pas jouer à la vierge effarouchée !.
    N’importe qui a accès à ces images.
    Ca ne vous choque pas que votre voisin ou même éventuellement un malveillant, aille voir ainsi au-dessus de votre propriété. (Des amis japonais ont ainsi découvert ma maison)
    En parlant de flicage, on est tous bien plus fliqué par l’usage du smartphone et de la carte bancaire !
    Juste en rappel.
    Habitant en maison individuelle depuis 1996, fin des années 90 le lotissement terminé, des employés de la mairie ou de la police, les clôtures n’étant souvent pas terminées, se promenaient sur les terrains histoire de voir ce qu’il en était de l’état des lieux :
    collait-il il avec les fameuses déclaration du formulaire H11 de l’époque qui permettra de vous taxer par la suite.
    Par hasard, j’étais présent ce jour là, la personne qui avait sonné au préalable, m’a demandé la permission de faire le tour du terrain.
    Evidemment chez les voisins absents, elle ne s’est par gênée pour entrer par effraction.
    Si les français étaient juste un tout petit peu plus honnêtes (encore chez nous en Alsace c’est très strict, toutes ces affaires concernant le foncier sont très suivies, il est pratiquement impossible de construire quoi que ce soit sans autorisation).
    Avec le réchauffement climatique, même chez nous, piscines et vérandas poussent à la vitesse grand V, sans compter qu’avec la nappe phréatique juste "sous nos fesses" des pompes électriques sont greffées sur les manuelles existantes, et certains n’hésitent pas à installer un puits qui ne sert pas qu’à alimenter le jardin.
    Pour l’assainissement, étant taxé sur l’eau consommée sur le réseau, c’est que du BONUS. Moi, de ce côté je n’ai rien à me reprocher.
    La seule source d’eau externe est une cuve récupérant l’eau de pluie.
    En France on est submergé par les taxes mais, beaucoup se servent de cet argument pour frauder en "bonne conscience". Ainsi le dindon est toujours le même qui paye pour tous les autres : les voleurs placés tout en haut avec leurs privilèges et la grande masse des fraudeurs en bas qui font souvent ça , par sport !. Un peu comme pour dire :
    "Frauder l’Etat, ce n’est pas tricher !"

  • Le 20 août à 20:43, par Obeguyx En réponse à : Le fisc espionne la propriété privée. Illégalement ?

    Tiens, voilà un bien grand réveil dans les commentaires. On croirait que personne ne connait la "Gestapo". Je comprends mieux pourquoi depuis plus de 40 ans nous sommes dirigés par des mafieux. Je rappelle à tous que le premier voleur est l’Etat : + de 60 % de prélèvement du PIB !!!

  • Le 21 août à 15:41, par MIDLER En réponse à : Le fisc espionne la propriété privée. Illégalement ?

    Ceci confirme bien l’hypocrisie du règlement RGPD, supposé protéger les citoyens contre l’utilisation abusive de leurs données personnelles. Il ne s’applique qu’aux entreprises privées, dont le pouvoir de nuisance potentiel se limite à l’envoi de publicités non sollicitées ; mais il ne s’applique pas à l’Etat qui peut collecter par tous moyens toutes les données personnelles de chaque citoyen à son insu, et les utiliser ensuite contre lui.

  • Le 27 août à 13:39, par PhB En réponse à : Le fisc espionne la propriété privée. Illégalement ?

    Pour Obeguyx
    Pas besoin de la Gestapo
    Allez vivre en Suisse ou même en Angleterre.
    Comme me l’a raconté récemment un ancien collègue travaillant en Suisse depuis 10 ans.
    Chez nous pas de souci, t’es surveillé par ton entourage, tes voisins prêts à te dénoncer si tu n’utilise pas la BONNE POUBELLE !
    C’est malheureux mais c’est efficace ! les résultats sont là.
    Pas de papiers gras, canettes, emballages à usage unique ni mégots qui jonchent le sol
    Si chacun avait un comportement, si ce n’est qu’un tout petit peu vertueux, on n’en serait pas là !

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé.

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

Lettre Libertés

Suivez les publications de l'IREF, inscrivez-vous gratuitement à notre lettre journalière