Le budget 2025 préparé par Antoine Armand et Laurent Saint-Martin ne verra probablement jamais le jour. Dans sa version initiale, le projet de loi de finances (PLF) ne prévoyait pas la prolongation du statut de Jeune entreprise innovante (JEI) qui doit normalement prendre fin au 31 décembre 2025.
Plusieurs amendements furent déposés – et rejetés –, dans le cadre du PLF comme du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui visaient, par exemple, à créer un statut de JEII (jeune entreprise innovante à impact) pour soutenir les PME du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS), ou à supprimer les exonérations sociales.
Les JEI bénéficient, en effet, de quelques avantages : exonération de la taxe sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans (si la commune l’a décidé) ; exonération de 100% de l’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées avant le 31 décembre 2023 lors de leur premier exercice bénéficiaire et de 50% pour l’exercice bénéficiaire suivant ; exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les salaires des personnels et mandataires sociaux travaillant à la R&D et l’innovation (le montant de l’exonération ne doit pas dépasser 231 840 € par établissement et par année civile).
Pour avoir le statut de JEI, l’entreprise doit être une PME de moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ (ou avoir un bilan total inférieur à 43 M€) ; avoir été créée depuis moins de 8 ans ; réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15% de ses charges.
Les avantages des JEI ont déjà été réduits (fin de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices depuis le 1er janvier 2024), et certains demandent la fin d’un dispositif qui coûterait encore autour de 300 M€ par an en exonération de charges patronales. Comme l’indiquait le PLFSS : « L’impact pour les finances publiques du coût de l’exonération de cotisations sociales, sa forte dynamique, l’effet de substitution de la dépense publique à la dépense privée qu’elle engendre, son efficacité marginale limitée sur la création d’emplois et la multiplicité des sous-catégories qui tendent à fragmenter le dispositif et à nuire à sa lisibilité conduisent à envisager la rationalisation du dispositif JEI ».
Plutôt que de créer des statuts particuliers, avec des exonérations, qui finissent par être remis en cause, et dont on attend toujours une évaluation – par exemple sur la pérennité des JEI au-delà de 8 années – il serait plus pertinent de baisser les impôts et cotisations pour toutes les entreprises.
La simplification, tant souhaitée par les entreprises, passe aussi, et surtout, par la suppression de toutes les aides publiques et la réduction d’autant de leurs prélèvements.
