Statut des chauffeurs UBER : la justice française dit non à l’indépendance des VTC

La Cour de cassation a validé la requalification en contrat de travail du lien entre la plateforme et un de ses anciens chauffeurs VTC, ce mercredi 4 mars, confirmant une décision de la cour d’appel de Paris de janvier 2019. Elle estime que le lien de subordination entre le chauffeur et Uber est caractérisé lors de la connexion à la plateforme et que le conducteur ne doit donc pas être considéré comme un travailleur indépendant mais comme un salarié : « Le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport ».

L’Etat, par l’intermédiaire de la Cour de cassation, impose sa vision du salariat ainsi qu’une forme de contrat entre les chauffeurs et les plateformes nouvelles d’économie collaborative contre lesquelles il est en guerre. L’URSSAF pour sa part poursuit ainsi sa politique tendant à assujettir le plus d’actifs possible au régime de la Sécurité sociale.

Cette décision pourrait avoir, si elle se généralise, des conséquences néfastes pour la plateforme comme pour les chauffeurs.

Premièrement, les prix des courses vont augmenter nettement, privant une partie de la population d’un service abordable et disponible. A New York par exemple, la ville a imposé un salaire minimum de 17.22$ par heure aux chauffeurs de l’application Lyft. Les tarifs ont augmenté de 25 % et la demande de la clientèle a diminué. De ce fait, la plate forme qui payait les chauffeurs à l’heure s’est séparé de nombre d’entre eux ou a réduit leurs heures de travail par suite de la baisse de clientèle.

Deuxièmement, le principal attrait d’Uber pour ses chauffeurs, c’est la liberté qu’ils ont de choisir leurs horaires, ce qui est impossible dans un travail salarié. La rigidité du contrat de travail va détourner de l’application les chauffeurs qui voulaient être libre de leurs horaires. L’Etat décide donc, en lieu et place des premiers concernés, les chauffeurs eux-mêmes, que ce statut d’indépendant est inapproprié. Pour rappel, en France, Uber recense 150 cas de chauffeurs ayant lancé une procédure, ou ayant dit vouloir le faire, dans le but de faire requalifier leur contrat de prestation de service en contrat de travail, soit 0,2 % des chauffeurs passés ou actuels… Nous sommes loin de la fronde généralisée. Les autres sont globalement satisfaits de leur semi indépendance, ainsi qu’ils l’expriment sur les forums de chauffeurs Uber.

Les chauffeurs savent bien que s’ils deviennent salariés et payer les cotisations sociales y afférentes, ils en seront pénalisés. C’est d’ailleurs ce que me disait ce matin le chauffeur de mon Uber. Il se plaignait également de la congestion du trafic parisien qui réduit le nombre des courses le revenu des chauffeurs.

La Californie a, l’année dernière, rendu le même jugement qu’en France, malgré de fortes protestations. Et l’état a perdu des emplois. Cette nouvelle loi, au lieu de protéger les chauffeurs néo-salariés, va au contraire accroître le développement de l’automatisation des transports, courses personnelles par voiture autonome, livraisons par drones …

Ce que demandent surtout les chauffeurs VTC, dans leur grande majorité, ce n’est pas un contrat de travail salarié. C’est qu’on leur donne les moyens de lutter contre les fraudes, qu’on leur permette de refuser plus de courses. Les plateformes devront s’adapter à ces revendications. Et peut-être qu’une nouvelle application, donnant plus d’indépendance encore qu’Uber, verra le jour.

Ce qu’ils demandent en somme, c’est encore plus d’indépendance… Et ils se passent bien de l’avis de l’Etat.

Sources:

– California’s War in Gigs, The Wall Street Journal, 29 août 2019.
– https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/03/04/la-cour-de-cassation-confirme-que-le-lien-unissant-un-chauffeur-et-uber-est-bien-un-contrat-de-travail_6031820_3224.html
– https://www.lepoint.fr/justice/uber-la-cour-de-cassation-reconnait-qu-un-chauffeur-est-un-salarie-04-03-2020-2365752_2386.php