Projet de loi finances 2016

Après avoir annoncé l’année dernière un programme d’économies budgétaires de 55 Mds d’€ sur la période 2015-2017, et 21 Mds d’€ d’économies sur 2015, le Gouvernement a finalement fait voter un plan d’économies de 50 Mds d’€ lors de la LPFP (loi de programmation des finances publiques), et n’a réalisé que 19 Mds d’€ de réduction de dépenses. Qu’adviendra-t-il du plan de 16 Mds d’€ d’économies annoncé pour 2016 ? Les efforts budgétaires à venir seront-ils maintenus ? Le Gouvernement va-t-il encore reculer et retarder le processus de réduction de l’endettement public ? A-t-on pris conscience à Bercy des risques macroéconomiques majeurs des mois à venir ?

À Gouvernement trop optimiste, budget qui dérape…

Le budget de l’État pour l’année 2016 part sur l’hypothèse d’un taux de croissance très optimiste de 1,5 %. Avec l’explosion de la bulle financière en Chine, l’essoufflement des politiques monétaires accommodantes, les incertitudes et les risques géopolitiques et une inflation faible dans la zone euro, ce scénario semble risqué à adopter. Par ailleurs, le volet recettes du PLF est basé sur des anticipations un peu trop élevées. Le Gouvernement table sur une augmentation des salaires de 2,1 % et sur une inflation de 1 %. La pression de la baisse des cours du pétrole, la récession au Brésil et au Canada, les difficultés de la Chine et du Japon, un chômage important en France : autant de risques macroéconomiques qui font douter du scénario i du Gouvernement.

Le Gouvernement semble pourtant se satisfaire de ses économies, pensant pouvoir atteindre les objectifs du pacte budgétaire qui impose une règle à 3 % pour le déficit public et à 0,5 % pour le déficit structurel. L’objectif du PLF 2016, présenté en Conseil des ministres mercredi, est de réduire le déficit public de 3,8 % du PIB à 3,3 % du PIB en 2016. On serait ainsi le seul ou l’un des seuls pays de la zone euro à être encore au-dessus des 3 % de déficit. Le Gouvernement prévoit encore une baisse potentielle du déficit structurel à 2 % dès 2015 et une diminution prévue à 1,2 % en 2016. Ce qui paraît difficilement atteignable compte tenu de la trajectoire budgétaire actuelle et des prévisions.

S’inspirer du modèle britannique

Dans une situation macroéconomique internationale incertaine, les faibles efforts du Gouvernement en matière d’économies budgétaires font pâle mine à côté de l’austérité budgétaire du Gouvernement Cameron. Malgré un déficit public colossal de 9,7 % du PIB en 2010, le Gouvernement de David Cameron compte repasser dès 2016-2017 sous les 3 % de déficit budgétaire imposés par le pacte budgétaire, et retrouver un excédent dès 2019-2020 (voir graphique sur le déficit). Cela se ferait par un gel des prestations sociales (aides aux ménages avec emploi, allocations logement, etc.), des crédits d’impôts et autres déductions et privilèges fiscaux, au lieu des mesures de rafistolage et d’économies à la marge dont on a l’habitude en France.

On peut également observer que la trajectoire d’évolution de la dette publique brute (c’est-à-dire la dette au sens de Maastricht, sans tenir compte des actifs financiers de l’État) est clairement peu maîtrisée par l’État français. Alors que de son côté, le Gouvernement britannique a fait des efforts majeurs pour ralentir la progression de l’endettement depuis l’élection de David Cameron à la tête du pays. Le résultat, c’est qu’en 2015, la dette publique brute est de 97,6 % en France (augmentation de 2 pts par rapport à 2014) et de 89,9 % au Royaume-Uni (augmentation de 0,5 pts).

Déficit budgétaire (en % du PIB)

Dette publique brute (en % du PIB)

Un plan d’économies sans réelles baisses de dépenses

Les réductions de dépenses prévues par le PLF sont évaluées à 16 Mds d’€ sur l’année budgétaire, dont 7,4 Mds dans les dépenses sociales (3,4 Mds dans l’assurance maladie, 4 Mds dans les autres dépenses de sécurité sociale comme les retraites, les allocations familiales, l’assurance chômage, etc.), 5,1 Mds dans le budget de l’État (0,6 Md dans le fonctionnement et l’investissement, 0,8 Md pour la masse salariale, 1 Md pour les agences de l’État, 2,7 Mds pour les dépenses d’interventions, sociales notamment) et 3,5 Mds dans les dotations aux collectivités locales.

– Mais les collectivités locales vont sans doute répercuter la baisse des dotations sur les impôts locaux ; ce qui risque d’ anéantir l’effort budgétaire.

– Par ailleurs : les effectifs de fonctionnaires vont augmenter, avec 8 304 fonctionnaires d’État supplémentaires en 2016 (après trois années de baisse). Cela est dû à la création de postes dans la défense pour contrer la menace terroriste (2 300 postes supplémentaires seront créés pour le ministère de la Défense, tandis que 7 500 postes n’y seront finalement pas supprimés, soit 9 800 postes). Des postes supplémentaires sont également créés dans la police-gendarmerie, la justice et l’Éducation nationale même s’il est vrai que les effectifs globaux diminuent si on exclut les postes créés au ministère de la Défense. Le Gouvernement doit toutefois revoir ses priorités et commencer à licencier du personnel et à privatiser des pans entiers dans les secteurs les plus gourmands en masse salariale et en postes de fonctionnaires (comme l’Éducation nationale, la Santé),.

– Pour finir : même si le plan de 16 Mds d’€ d’économies est mené à terme et que les prévisions de croissance ne viennent pas remettre en question les prévisions budgétaires, la dépense publique continuera de croître en volume global (probablement aux alentours d’1 Md d’€) au titre de l’augmentation naturelle des dépenses publiques. En fait, le Gouvernement ralentit simplement la progression des dépenses publiques mais il ne la réduit pas réellement.

Copions l’Outre-Manche : baissons les dépenses et les impôts

Le taux de croissance nominale de la dépense publique va augmenter en valeur de + 0,9 % (hors crédits d’impôts), de 1 % en 2015 et de 1,3 % en 2016, contre 3,2 % en moyenne entre 2007 et 2012. S’il y a donc eu un effort sur le ralentissement de la croissance de la dépense publique, le processus doit être vraiment renversé : il faut revenir à un niveau de dépense beaucoup moins élevé.
On voit bien sur le graphique suivant qu’ au Royaume Uni, un pays à population, taille et niveau de développement comparables, le niveau de dépenses est passé de 8 points d’écart en 2010 à plus de 13,5 points d’écart en 2015 ! De la même façon, l’écart du niveau de recettes est passé sur la même période de 10,6 points à 14,4 points. Le Royaume-Uni a donc su faire les réformes pour réduire le poids de l’État dans l’économie, à la fois en termes de prélèvements obligatoires et en termes de dépenses étatiques. Pourtant, il ne semble pas que le pays soit moins administré que la France.

Recettes et dépenses publiques (en % du PIB)

Au lieu de l’acharnement fiscal, l’État devrait engager des baisses d’impôts.Avec un taux de prélèvements global de 44,6 % (2015), le rendement de l’impôt devient décroissant avec la croissance des taux, comme l’exprime la courbe de Laffer. L’élargissement de l’assiette ne serait pas non plus suffisant pour combler les caisses vides de l’État. C’est pourquoi il faut s’inspirer de l’exemple britannique : le taux principal de l’IS (impôt sur les sociétés) est déjà passé de 28 % en 2010 à 20 % en 2015, une baisse colossale de 8 points. Il sera à nouveau baissé à 19 % en 2017 et à 18 % en 2020, tout en étant accompagné de baisses d’impôts lorsqu’il y a investissement. L’effet sur la compétitivité et la baisse des coûts de production des entreprises britanniques a été immédiat. Le Royaume-Uni connaît en 2015 l’un des taux de croissance économique les plus élevés d’Europe (2,6 %) et le taux de chômage est tombé à 5,4 %.

À quand les mêmes réformes en France ?

Déficit budgétaire (en % du PIB)

Dette publique brute (en % du PIB)

Recettes et dépenses publiques (en % du PIB)