La Cour des comptes vient de publier son rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales. « Après une année 2022 très favorable, l’année 2023 est marquée, écrivent les magistrats, par une détérioration globale de la situation financière des collectivités ». Ce qui fait que la participation des collectivités au redressement des finances publiques est « incertaine ». Serait-ce une manière édulcorée de dire qu’elle n’est pas possible ?
C’est la conclusion que l’on tire à la lecture du document. Les comptes des collectivités se sont, en effet, dégradés en 2023. D’une part, les recettes de fonctionnement (252 Md€) ont ralenti (+3,4% contre +5,2% en 2022 à périmètre constant). D’autre part, les dépenses de fonctionnement (212,2 Md€) ont accéléré (+6,1% contre +5% en 2022 à périmètre constant). Dès lors, l’épargne brute (solde des recettes et des dépenses de fonctionnement), principale recette d’investissement des collectivités, a baissé (-3,9 Md€, soit -8,9%). Pour autant, elles ont de nouveau accru leurs investissements (72,8 Md€, soit +6,6% après +6,8% en 2022).
Les dépenses ayant beaucoup plus augmenté que les recettes, les collectivités ont dégagé un important besoin de financement en 2023 (-5,5 Md€ en comptabilité nationale), après un excédent en 2022 (+3 Md€).
Cette dégradation des comptes n’est pas toujours du fait des collectivités. En effet, la Cour des comptes explique la situation d’une part par le retournement du marché immobilier qui a fait chuter les recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à leur niveau de 2020 (-4,5 Md€, soit -22,1%), et d’autre part par la faible augmentation des recettes de TVA (+1,9%), insuffisamment compensées par l’augmentation des recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties (+9,9%). Par ailleurs, la hausse du prix des achats de biens et services (eau, énergie, chauffage et aliments), l’indexation des prestations sociales, la hausse de la charge d’intérêts de l’endettement financier et celle des rémunérations (revalorisation du point d’indice de 1,5 % au 1er juillet 2023, après 3,5 % au 1er juillet 2022) ont pesé sur les comptes.
La Cour conclut que « les collectivités conservent cependant une situation financière saine », avec notamment une trésorerie élevée (55,3 Md€). Pour autant, il apparaît de plus en plus difficile de tenir les engagements de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Elle prévoit, en effet, une baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités (-0,5% par an entre 2024 et 2027) et de celles d’investissement (en 2026 et 2027).
L’IREF pense qu’on pourrait faire beaucoup mieux en réduisant les dépenses, en particulier avec la mise en place du bon scolaire, la baisse du nombre de fonctionnaires, la suppression du statut de la fonction publique, la diminution des subventions aux associations, la simplification du millefeuille territorial…
