Le Conseil constitutionnel est complice de l’aggravation de la dette sociale

Le Conseil constitutionnel, saisi par les sénateurs LR, a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 par laquelle il juge conforme à la Constitution les deux principales mesures relatives à la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale), objet principal du recours. Les articles 6 et 35 de la loi sont donc validés.

L’article 6 permet notamment de reporter jusqu’au 31 décembre 2028 la possibilité pour les établissements de santé de conclure un contrat avec les Agences régionales de santé (ARS) pour obtenir le versement d’une dotation par les organismes de la branche maladie. Les sénateurs reprochaient à cet article de placer, en réalité, la dette des établissements de santé, dont les hôpitaux, à la charge de la Cades et craignaient que ce tour de passe-passe ne fasse tache d’huile et que tout devienne « dette sociale ». Une crainte que ne partagent manifestement pas les juges constitutionnels.

Quant à l’article 35, qui porte sur le financement de la Sécurité sociale pour la période 2022-2025, il était remis en cause par les sénateurs au motif que la trajectoire financière décrite était manifestement incompatible avec un amortissement de la dette au 31 décembre 2033. Le Conseil constitutionnel a rappelé que l’ordonnance de 1996 prévoit que tout nouveau transfert de dette à la Cades est accompagné d’une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette et a validé l’article. Le Conseil reste donc prudent et choisit de ne pas remettre en cause le bien fondé de la trajectoire financière décrite par l’Exécutif, même si celle-ci est incertaine.

En revanche, 27 cavaliers sociaux – c’est-à-dire 27 mesures ne relevant pas directement des lois de financement de la Sécurité sociale – ont été retoqués. Ainsi l’article encadrant le recours à la contention en psychiatrie ou la commande d’un rapport fumeux sur la contraception masculine.

Bien que le rôle de l’autorité judicaire, même constitutionnelle, ne soit pas de définir un chemin politique, il est à regretter que celle-ci, qui fait souvent œuvre créatrice de manière strictement politicienne lorsqu’il s’agit, par exemple, de défendre les « minorités » autoproclamées, n’en fasse pas de même pour le contribuable français.