La Cour des comptes a été saisie par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, M. Coquerel, LFI, d’une demande d’enquête portant sur « les droits de succession ». Elle lui a rendu une étude très politique.
Elle reconnaît que les Français sont très allergiques aux droits de succession. Elle observe que la France est le pays de l’OCDE où les DMTG (donations et successions) sont les plus élevés : 16,6Md€ en 2021, soit 0,74 % du PIB. Elle admet enfin qu’en France la fiscalité affectant la détention et la transmission de patrimoine représente 4,1 % du PIB en 2022, soit le taux le plus important de l’Union européenne.
Et néanmoins, elle estime qu’il n’est pas possible de réduire le produit de ces impôts eu égard aux finances de la France. Elle propose donc « à rendement constant » des réformes pour surtaxer les riches au détriment du respect de la propriété et de la pérennité des patrimoines familiaux :
- Réduction des avantages du pacte Dutreil et de l’assurance vie,
- Imposition du retour de l’usufruit au nu-propriétaire au jour du décès de l’usufruitier,
- Imposition des plus-values latentes sur les biens hérités
- Imposition des successions et des donations tout au long du cycle de vie.
Elle ne considère comme acceptable qu’une baisse des taux en faveur des collatéraux ou des enfants du conjoint, pour tenir compte de l’évolution des structures familiales.
Elle est bien loin de ses missions qui consistent à juger les comptes des comptables publics, contrôler la régularité et l’efficacité de l’emploi de l’argent public, certifier les comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale, évaluer les politiques publiques. Elle est satisfaite de satisfaire son commanditaire. Mais ça n’est pas son rôle.
