La Cour des comptes a été saisie par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, M. Coquerel, LFI, d’une demande d’enquête portant sur « les droits de succession ». Elle lui a rendu une étude très politique.
Elle reconnaît que les Français sont très allergiques aux droits de succession. Elle observe que la France est le pays de l’OCDE où les DMTG (donations et successions) sont les plus élevés : 16,6Md€ en 2021, soit 0,74 % du PIB. Elle admet enfin qu’en France la fiscalité affectant la détention et la transmission de patrimoine représente 4,1 % du PIB en 2022, soit le taux le plus important de l’Union européenne.
Et néanmoins, elle estime qu’il n’est pas possible de réduire le produit de ces impôts eu égard aux finances de la France. Elle propose donc « à rendement constant » des réformes pour surtaxer les riches au détriment du respect de la propriété et de la pérennité des patrimoines familiaux :
- réduction des avantages du pacte Dutreil et de l’assurance vie,
- imposition du retour de l’usufruit au nu-propriétaire au jour du décès de l’usufruitier,
- imposition des plus-values latentes sur les biens hérités,
- imposition des successions et des donations tout au long du cycle de vie.
Elle ne considère comme acceptable qu’une baisse des taux en faveur des collatéraux ou des enfants du conjoint, pour tenir compte de l’évolution des structures familiales.
Elle est bien loin de ses missions qui consistent à juger les comptes des comptables publics, contrôler la régularité et l’efficacité de l’emploi de l’argent public, certifier les comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale, évaluer les politiques publiques. Elle est satisfaite de satisfaire son commanditaire. Mais ça n’est pas son rôle.
9 commentaires
Quand je vous à combien vont s élever les frais de succession lorsque ma mère partira ça me dégoûte! Elle a construit seule son patrimoine s’en étant une fourmi toute sa vie .. elle a déjà payé des impôts sur ce qu elle a gagné! à la sueur de son front !
Aujourd’hui âgé elle paye ses soins en hôpital de jour gériatrique 1000 e par mois car elle a de l argent de côté , si elle avait tout claqué toute sa vie et rien de côté elle payerai 0 euros et oui!
Bref honte à cet état voleur !
J’ai acheté une vieille maison que j’ai rénové .Avec ma famille , pas de vacances pendant 10 ans .J’ai privé mes enfants et j’évitais les dépenses inutiles genre cigarettes , Jeux a gratter ou loto …les enfants n’ont pas eu de consoles mais à ma mort ils hériteront de ma maison .
Est ce normal de taxer la. succession une 2 eme fois … Cette maison je l’ai payée avec des économies sur mon salaire déjà taxé !!!! Ça rend jaloux , faut nourrir les fainéants de gauche….qui veulent du fric mais sans travailler ….
Vous voulez être responsables mais jamais coupables?
Faites de la politique !
Vous avez de la mémoire et du bagout, mais êtes incompétent?
Faites de la politique ! (le métier de camelot peut aussi convenir)
J’ai acheté une vieille maison que j’ai rénové .Avec ma famille , pas de vacances pendant 10 ans .J’ai privé mes enfants et j’évitais les dépenses inutiles genre cigarettes , Jeux a gratter ou loto …les enfants n’ont pas eu de consoles mais à ma mort ils hériteront de ma maison .
Est ce normal de taxer la. succession une 2 eme fois … Cette maison je l’ai payée avec des économies sur mon salaire déjà taxé !!!! Ça rend jaloux les fainéants de gauche….
l’impôt sur les successions est un « agent de l’étranger », car cet impôt profite aux étrangers. Tous les grands hôtels parisiens appartiennent à des étrangers puisqu’il était impossible à des héritiers français de les garder. Les chinois achètent de beaux vignobles, les russes et américains toutes les propriétés chères de la Côte d’Azur. Le prétexte de la justice sociale ne joue plus puisqu’on hérite après 60 ans. On a donc dû faire sa vie sans hériter.
Cet impôt fait pour les riches étrangers est scandaleux. ils vont se frotter les mains si on supprime le Pacte Dutreil.
Ce gouvernement pourri ne renoncera pas à des hausses d’impôts et n’a rien à faire des diminutions du train de vie aberrant de l’Etat.. Barnier n’est pas meilleur que les autres, peut-être sous l’influence de l’incapable macron. Aucun citoyen intelligent ne gèrerait de la sorte son budget.
Ces gens mènent une guerre socialiste contre les propriétaires, il y a un bon moment que nous nous en sommes rendus compte.
Les droits de succession sont une honte. Ce qu’il reste dans une succession, c’est ce que les propriétaires ont acquis après s’être acquitté des impôts sur le revenu et de leurs contributions au fonctionnement de la société, impôts et contributions déjà records en France. C’est ce que des personnes ont choisi d’économiser pour leur vieux jours ou pour leur descendants quand d’autres dépensaient tout en comptant sur les subsides de l’Etat pour la retraite ou en cas de coup dur. Et ce sont ces fourmis qui se sont privés pour se constituer un patrimoine, qui se retrouve de nouveau taxer lors de la succession. C’est une honte. les droits de succession rapporte une petite dizaine de milliard par an à l’Etat, quand les dépenses de social, sont à plus de 800 milliards…Bref cela ne représente rien pour l’Etat, et beaucoup pour les familles qui doivent vendre le bien hérité pour payer les droits de succession. Les droits de succession devrait être supprimer, à l’instar de tous les impôts et taxes sur le capital. Il faut éventuellement augmenter les taux et les tranches supérieures, et aussi faire en sorte que tout le monde paie de l’impôt direct dès le premier euros de revenus (y compris les aides sociales). Mais les impôts sur le capital acquis (que ce soit par acquisition ou héritage) sont une aberration, car celui qui choisit d’investir plutôt que ce de dépenser à déjà payer sont impôts, aucune raison d’être taxé deux fois. 800 milliards de dépenses sociales, et on ne pourrait pas en économiser une dizaine? Aucune raison de pénaliser les fourmis pour distribuer aux cigales
Oui il est de plus en plus inadmissible que les juges émettent des sortes de remontrances aux pouvoirs publics, donc à nos élus faisant fi du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs