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Le Conseil supérieur de la magistrature, l’Etat de droit et les régimes illibéraux

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Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), garant de l’indépendance de la justice, s’est « inquiété vivement de la multiplication des attaques » visant l’autorité judiciaire en France et en Europe, et a prôné la « nécessaire » défense de l’Etat de droit », dans l’avant-propos de son rapport annuel présenté mardi, rédigé avant la récente dissolution du Parlement. Lors d’une conférence de presse, le Premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard, et le procureur général de la Cour de cassation, Rémy Heitz, ont souligné que « quand on regarde l’évolution de certains régimes illibéraux en Europe, nous avons matière à inquiétude », en référence à la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie. Alors qu' »on entend beaucoup ce discours disant que les magistrats agiraient contre la volonté politique », le CSM a jugé « nécessaire » de « rappeler certains fondamentaux », ont déclaré les deux plus hauts magistrats du pays, qui n’ont pas souhaité commenter l’actualité politique. S’alarmant de la « remise en cause » de « l’autorité des décisions et même de la légitimité des juridictions », ainsi que de la « multiplication » des attaques et de l’écho qu’elles trouvent aujourd’hui dans l’opinion publique », le CSM estime que les pouvoirs publics « doivent sans cesse revenir à ce qu’est l’Etat de droit ».

Ce dernier est, en effet, la clé de voûte de la défense non arbitraire des Droits et libertés. Pour autant, il convient aussi de rester vigilant sur la tentation de l’autorité judiciaire, ou de leurs petites sœurs, les autorités administratives qui se multiplient depuis des années, d’outrepasser leurs missions et, emportée par une hubris non dénuée de partialité idéologique, d’instaurer insidieusement une sorte de « gouvernement des juges », qui imposerait sa volonté aux élus, du Parlement à l’exécutif, tout en se prévalant d’une « indépendance » sans bornes, voire d’une inamovibilité, assortie d’une interdiction de « commenter la chose jugée ». Se souvenir notamment de la Cour des comptes s’attribuant le droit de recommander une limitation à la consommation de viande des citoyens, de quoi je me mêle ? du Conseil d’Etat excipant de la fraternité pour justifier l’aide à l’immigration illégale (en provenance d’Italie, dans le cas évoqué ! Il y a la guerre en Italie ?), ainsi que la manière, qui n’a pas convaincu tous les juristes, par laquelle le Conseil constitutionnel a excipé d’un cavalier législatif pour censurer la loi immigration en décembre dernier. Un remarquable article de Thierry Lentz rappelait l’an dernier,  au vu de la manière dont certains magistrats semblent vouloir concurrencer les élus, l’article 3 de la Constitution « la souveraineté appartient au peuple » et « aucune section du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice ».

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Angoulvant Jean-Claude 12 juillet 2024 - 7:12

Le droit n’est pas une mécanique réductible à une architecture de processus déterministes. Il organise la compatibilité de principes souvent contradictoires (par exemple « liberté » et « égalité »). Il n’est qu’un moyen au service de finalités qualitatives multiples et non une finalité en soit. Il est donc facile de « retourner » contre la finalité de ce moyen (l’état de droit) en privilégiant un principe – aucun n’est imprescriptible car une transgression peut-être légitime selon les circonstances – vis à vis des autres selon les préférences du « juge ». Et le juge, qui ne détient qu’une autorité déléguée (seule le peuple est souverain) adore ne rendre des comptes qu’à lui-même et non au souverain. Oui à l’état de droit. Non au gouvernement des juges.

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