Dans ses deux décisions du 29 décembre 2013 sur les lois de finances pour 2014 et rectificative pour 2013, le Conseil constitutionnel a censuré de nombreuses dispositions de ces lois de finances, notamment, dans le respect de sa décision de l’année 2012 sur le même sujet, la prise en compte des revenus des contrats d’assurance-vie pour le calcul du plafonnement de l’ISF, et beaucoup d’autres, souvent pour des raisons formelles (validation des prêts toxiques, calcul de la réserve de participation, impôts en faveur de l’apprentissage,…) et en a aussi accepté, sans doute indument, plein d’autres (limitation du quotient familial, taxe carbone, taxe à 75%). Explications.
Jean-Philippe Delsol
Jean-Philippe Delsol
Docteur en droit et licencié ès lettres, Jean-Philippe Delsol est avocat au Barreau de Lyon spécialisé en droit des sociétés et fiscalité internationale. Fondateur du cabinet Delsol Avocats, il est Président de l’IREF. Auteur de plusieurs livres, dont « A quoi servent les riches », il est un interlocuteur privilégié des médias sur les sujets touchant à la fiscalité, au patrimoine et à l’entreprise. Autres ouvrages publiés : Au risque de la Liberté (FX de Guibert, 2007), Pourquoi je vais quitter la France (Tatamis, 2013), Anti-Piketty (libréchange, 2015), L’Injustice fiscale (Desclée de Brouwer, 2016), Eloge de l'inégalité (Manitoba/les belles lettres, 2019), Civilisation et libre arbitre, Desclée de Brouwer, 2022
En ce temps de Noël, il paraît opportun d’évoquer le message du Pape François dans son exhortation apostolique Evangelii Gaudium du 24 novembre 2013. Avec beaucoup de force, il annonce la joie de l’Evangile, une joie qui doit rayonner au cœur de tous les hommes. Avec beaucoup d’humanité, il exhorte, précisément chacun d’entre nous à redoubler d’attention aux pauvres et à œuvrer en leur faveur. Heureux rappel, y compris au sein même de l’Eglise, heureuse exhortation à l’attention de tous et notamment de ceux qui ont des responsabilités économiques. Hélas, et par une confusion que nous aurions aimé ne pas rencontrer dans un texte de cette qualité, il s’en prend en même temps à l’économie de marché.
Il est vrai que c’est la grandeur et la force de l’Eglise catholique que de laisser en son sein le débat ouvert lorsqu’il ne s’agit pas de questions doctrinales tranchées ex cathedra par le Pape. Au demeurant le Pape François reconnaît lui-même qu’il n’est pas expert en matière d’économie. Le savoir économique n’est pas article de foi, et les quelques pages de cette Exhortation qui portent sur l’économie ne sont qu’accessoires à ce texte riche d’enseignement par ailleurs.
Comme un grand nombre de commentaires ont laissé entendre que le Pape François virait au socialisme, voire au marxisme, il est du devoir de tout catholique (car l’exhortation s’adresse par priorité aux catholiques, ce n’est pas une Encyclique) de relever les « surprises » du texte, qui l’éloignent de la réalité économique, et de rappeler ce que la doctrine sociale de l’Eglise Catholique professe dans le domaine de « l’économie de libertés », suivant l’expression de Jean Paul II.
Le poids de l’Etat, de ses prélèvements, de ses fonctionnaires, commence à se faire sentir dans notre pays, à tel point qu’on assiste à un véritable retournement d’opinion. C’est peut-être un espoir qui est en train de se lever. Mais le dirigisme n’est pas moribond, d’autant plus qu’il est entretenu par un corporatisme vigoureux. On ne peut pas diminuer l’Etat sans porter atteinte aux privilèges.
Tous s’accordent sur la nécessité d’une remise à plat des prélèvements obligatoires. Ils sont aujourd’hui perçus à juste titre comme excessifs, d’autant plus qu’ils sont iniques et incompréhensibles. Une révolution fiscale et sociale consisterait à remédier à tous ces maux par une baisse des charges, une simplification du système et plus de transparence et d’équité au titre des prélèvements obligatoires, ceux-ci devant être mieux répartis dans les rouages sociaux. Les espoirs à cet égard sont sans doute vains.
Depuis longtemps la France a pris l’habitude de condamner le commerçant qui se défend contre ses agresseurs plutôt que d’accuser ces derniers. La Justice protège ainsi le coupable contre les excès éventuels des réactions de la victime, au nom de l’équilibre nécessaire requis par la légitime défense. Mais désormais, c’est dans la mentalité publique que se répand cette attitude qui sévit au niveaux social comme économique.
Les prêteurs sont les voleurs, les créateurs de richesse et d’emplois sont les exploiteurs, les épargnants sont les profiteurs, les pays vertueux sont les fauteurs de troubles.
La fiscalité est désormais si élevée et elle reste si difficile à comprendre, qu’elle est rejetée presque à l’unanimité. Mais, malgré quelques reculades, le gouvernement s’obstine à vouloir taxer encore plus. Jusqu’à quand ?
L’abus de pouvoir prend aujourd’hui la forme d’une multiplication de textes, posant de nouvelles normes, créant de nouveaux impôts. Le secteur financier est particulièrement touché. Rappel de quelques-uns de ces abus au cours des dernières semaines : qui va rester en France ?
Les documents budgétaires en discussion au Parlement sont trompeurs. En France, les gouvernants savent jouer sur les chiffres et les changer d’un document sur l’autre. Ils font croire que les recettes s’amélioreront : première tromperie. Et que les dépenses diminueront : deuxième tromperie. On se dirige plutôt vers une dette à 95 % du PIB et un déficit à 82,2 milliards d’euros.
Dans sa version actuelle, le budget reflète les choix politiques fondamentaux du gouvernement : ne rien toucher au secteur public et aux avantages des « camarades militants », et faire porter l’effort sur le secteur privé, aux dépens de la compétitivité des entreprises françaises. Panorama du budget décrit pour l’IREF par Alain Mathieu (Président Honoraire de Contribuables Associés)
Ni vu ni connu : l’Etat multiplie charges sociales et taxes diverses – qui ne sont pas des impôts à proprement parler. Mais elles ne sont pas ou ne sont plus déductibles du revenu imposable : donc le contribuable paiera davantage d’impôt sur le revenu ! Bel exemple de cynisme fiscal.