L’ISF tue la poule aux œufs d’or. Chaque année il ampute le capital en pesant au taux de 1,5% sur les tranches élevées des patrimoines dont les revenus doivent d’abord supporter l’impôt sur le revenu à un niveau de 64,5% en haut de la grille (dernière tranche à 45% + cotisation Fillon à 4% + CSG/RDS à 15,5%). Pour qu’une « fortune » de 10 M€ puisse conserver son pouvoir d’achat avec une inflation de 1% par an et un ISF de 1,5%, il faut qu’elle dégage un revenu de plus de 7% [ ( revenu après impôt : 7 x 35,5% = 2,485 ) – 1,5 (ISF) -1 (inflation) = – 0,015].
Jean-Philippe Delsol
Jean-Philippe Delsol
Docteur en droit et licencié ès lettres, Jean-Philippe Delsol est avocat au Barreau de Lyon spécialisé en droit des sociétés et fiscalité internationale. Fondateur du cabinet Delsol Avocats, il est Président de l’IREF. Auteur de plusieurs livres, dont « A quoi servent les riches », il est un interlocuteur privilégié des médias sur les sujets touchant à la fiscalité, au patrimoine et à l’entreprise. Autres ouvrages publiés : Au risque de la Liberté (FX de Guibert, 2007), Pourquoi je vais quitter la France (Tatamis, 2013), Anti-Piketty (libréchange, 2015), L’Injustice fiscale (Desclée de Brouwer, 2016), Eloge de l'inégalité (Manitoba/les belles lettres, 2019), Civilisation et libre arbitre, Desclée de Brouwer, 2022
La meilleure mesure de la charge d’impôts et de cotisations sociales dans chaque pays est celle du « coin fiscal en pourcentage des coûts totaux de main-d’œuvre ». Il évalue le montant total des impôts et cotisations sociales versés par les salariés et les employeurs, diminué des prestations familiales reçues et divisé par les coûts totaux de main-d’œuvre pour l’employeur. L’OCDE en a fait le calcul dans sa dernière publication sur Les impôts sur les salaires, qui observe que d’une manière générale, en 2013, le prélèvement moyen d’impôts et de cotisations sociales sur les revenus du travail dans la zone OCDE s’est accru de 0.2 point de pourcentage pour atteindre 35.9 %, selon le rapport. Il a progressé dans 21 pays sur 34, a diminué dans 12 et est resté inchangé dans un seul pays.
L’économie numérique est favorable à l’économie toute entière. Son potentiel de croissance serait de 5,5% du PIB et 450 000 emplois annoncés pour 2015 (Mckinsey). En investissant tous les domaines, de la santé à l’éducation, les services autant que l’industrie, l’économie numérique bouleverse l’ordre existant et remet en cause les acquis. Il s’accomplit sans doute une vraie révolution numérique plus importante que fût la révolution industrielle de la vapeur puis de l’électricité. Car cette nouvelle révolution change les rapports sociaux autant que les processus de production et de distribution. Elle remet en question le rôle traditionnel des Etats, et c’est ce qui le trouble le plus.
Il est politiquement correct de dénoncer l’avidité des financiers qui, il est vrai, est parfois indécente. Mais ce sont les Etats et leurs institutions qui alimentent cette finance folle en pratiquant des taux artificiellement bas, en créant trop de monnaie, en favorisant l’endettement public… et en faisant grossir des bulles tour à tour financières et immobilières (Japon, 1992/93), immobilières et monétaires (Asie du Sud-Est, 1997/98), sur les actions (USA, 2000), immobilières (en Europe, années 2000), sur les marchés de l’immobilier (subprime) et plus généralement financiers avec la grande crise qui coure depuis 2008.
A l’occasion de la discussion de la loi Macron ces derniers jours, le Sénat a fait preuve d’un incroyable conformisme doublé d’une totale incompréhension de l’économie. La majorité de droite y a proposé un nombre important d’amendements en faveur d’un contrôle toujours renforcé de l’économie par l’Etat. Le plus insensé et le plus symbolique de la doxa commune aux élus, de droite ou de gauche, est celui qui a été présenté notamment par M. Rétailleau, président du groupe UMP et ferme soutien de M. Fillon dans sa candidature à la présidence de la République, ce qui laisse mal augurer de son prétendu libéralisme.
La volonté de domination de l’Etat est inépuisable. A peine a-t-il obtenu de contrôler un nouveau domaine d’activité qu’il se précipite pour en circonvenir d’autres. La réforme de la santé est déjà le moyen de prévoir que les citoyens français se feront automatiquement prélevés par la Sécurité sociale sur leur compte bancaire les frais ou franchises mis à leur charge. Cette intrusion des organisations étatiques dans le compte bancaire de chacun est une véritable atteinte à la vie privée. Elle ne semble pourtant pas choquer la majorité qui s’entête dans son projet comme dans beaucoup d’autres.
La petite colline de la loi Macron a accouché en première lecture de souriceaux en bien des domaines. Tant pis pour les vraies réformes que ce projet avait envisagées. Tant mieux pour les dispositions attentatoires des libertés qui y sont désormais édulcorées. C’est le cas pour les régimes de retraite à prestations définies, dits « retraites chapeau » qui faisaient l’objet d’un acharnement pas très thérapeutique du ministre. Celui-ci avait souhaité leur suppression dans son projet initial. Finalement, le texte amendé ne prévoit que de « mieux encadrer le dispositif » …
Les conventions doivent être respectées dit le droit. C’est un principe de droit des obligations et de droit international public qui a été fondateur de l’état de droit et de la culture occidentale de liberté dans la responsabilité. L’article 1134 du Code civil français en a fait la base des relations contractuelles : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Le respect de sa parole et de ses engagements est à la base de toute société civilisée, il est le rempart de la violence, de la barbarie, de l’anarchie.
Par une décision du 22 janvier dernier, la BCE a décidé qu’à partir du mois de mars, et pour une période courant jusqu’en septembre 2016, voire au-delà si l’inflation n’est pas remontée à 2%, elle pourrait racheter chaque mois EUR 60 milliards de titres financiers et principalement des obligations souveraines ayant une maturité jusqu’à 30 ans. Ces rachats interviendront dans la limite d’un plafond de détention à 33% de la dette nationale de chaque pays, ce qui laisse une marge d’intervention très confortable. Ces achats couvriront aussi des titres du secteur privé.
L’Etude de l’IREF consacrée à l’harmonisation fiscale en Europe est largement présentée dans le quotidien l’Opinion du 21 janvier. Lire.