Une œuvre de salubrité publique : feu le conseil constitutionnel !

Dans l’esprit des constituants de 1958, le Conseil constitutionnel devait rester une simple autorité chargée de veiller au respect et au bon fonctionnement de la Constitution. Or, en remontant le temps, on s’aperçoit que c’est depuis sa création que le Conseil constitutionnel souffre de conflits d’intérêts rédhibitoires, qu’il ne cessera d’aggraver par la suite (I) au point de dépouiller peu à peu la toge du juge  pour coiffer la casquette du Commissaire politique (II). La conclusion (III) insistera sur la nécessité de refonder nos assises en créant sur des bases entièrement nouvelles une vraie Cour constitutionnelle.

I – L’ACCUMULATION DES CONFLITS D’INTERÊTS

 Le premier tient en filigrane à l’ambiguïté même du nom de Conseil constitutionnel. À l’exemple du Conseil d’État, la terminologie française confond volontiers le Conseil du Pouvoir et la Juridiction qui le contrôle. Ce mélange des genres confirme que la culture et la pratique juridiques de notre pays cumulent un bon siècle de retard pour tout ce qui se rapporte aux conflits d’intérêts. Or un juge ne peut être davantage le conseiller de celui qu’il contrôle que ce même conseiller ne peut être le juge assigné à ce pouvoir. Pourtant cette regrettable confusion sémantique, qui entache la création du Conseil constitutionnel, ne va cesser de s’aggraver dans les faits.

Le second conflit affecte plus gravement les modalités de désignation des neuf Sages. Tout procès équitable requiert un juge également indépendant des deux parties en présence:

– d’une part celle, publique, qui défend la constitutionnalité de la loi par la voix du Gouvernement;

– et d’autre part, de celle – de parlementaires avant le promulgation de la loi ou du requérant posant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – qui la conteste après cette promulgation.

Or la nomination des juges est réservée au choix exclusif des trois Présidents de la République, du Sénat et de l’Assemblée nationale. Tous les juges constitutionnels tiennent donc leur nomination d’un des pouvoirs qui concourent à la loi, qu’il s’agisse de l’Exécutif qui la prépare et qui pourvoit à son application, ou du Législatif, maître du vote de la loi et du contrôle de son exacte application. Pire encore, parmi les neuf Sages, sept sont issus du secteur public – dont trois du Conseil d’État qui conseille le Gouvernement sur ses projets de loi – alors que le secteur privé qui regroupe les quatre cinquièmes des actifs du pays – ne délègue que deux avocats pour seuls représentants. Donc dès l’origine le Conseil constitutionnel est bancal : il penche fortement du côté de ceux qui concourent à la loi et du secteur public, alors que le rôle essentiel d’une juridiction constitutionnelle consiste à veiller au strict respect de la Constitution en faveur de ceux non pas qui font la loi et qui en sont maîtres, mais des citoyens qui la subissent dans son application quotidienne et qui sont ses sujets.

Un troisième conflit d’intérêts survient quand, dès janvier 1960, Valéry Giscard d’Estaing, alors secrétaire d’État au Budget, accorde discrètement à chacun des Sages un abattement fiscal de moitié sur leur rémunération constitutionnelle. Ainsi, seulement quelques mois après la création du Conseil, l’Exécutif cherchait déjà à s’assurer, par un avantage pour le moins ambigu, de bons rapports avec neuf Sages, pas trop regardants il est vrai sur leur indépendance, ni sur la déontologie de leur charge. Il fallut pourtant attendre 1990 pour que le professeur Dupeyroux fustige cet arrangement, en accusant la France d’être devenue une république bananière. L’affaire fit suffisamment de bruit pour qu’en 2001, harcelé de tous côtés, le Conseil constitutionnel négocie l’abandon de cet avantage, en le monnayant contre un autre… bien plus généreux.

Le quatrième conflit d’intérêts tient à l’octroi au Conseil et par l’Exécutif d’une indemnité illicite. En effet, le 16 mars 2001, la secrétaire d’État, Florence Parly, qui officie alors au sein du Gouvernement Jospin sous la tutelle ministérielle de Laurent Fabius, adresse une lettre au Président du Conseil constitutionnel l’informant qu’à compter du 1^er janvier une indemnité majorera de 57% le traitement de chaque membre. Toutefois, comme l’article 63 de la Constitution exige une loi organique pour modifier le traitement des Sages, la lettre ne sera pas publiée. Ce n’est ainsi qu’en juin 2017 lorsque Madame Belloubet postulera aux fonctions de Garde des Sceaux, qu’elle révèlera qu’elle percevait au Conseil constitutionnel une rémunération mensuelle d’environ € 15 000 brut. L’Observatoire de l’éthique publique, dirigé par l’ancien député René Dosière, eut alors tôt fait de dénoncer la rémunération de l’impétrante, culminant à plus du double de son traitement « constitutionnel » qu’elle excédait d’un peu plus – excusez du peu ! – de € 8 300.  Au cours de l’année 2019, Jus Politicum dévoilait tous les détails de l’affaire et depuis quatre ans, l’IREF ne cesse en vain d’alerter l’opinion. Ce scandale perdure donc depuis le début de l’année 2021, résistant victorieusement à deux tentatives successives de réforme en provenance du Gouvernement lui-même et de la députée socialiste Cécile Untermaier désavouée par son propre parti. Chaque loi de finances put donc continuer à reconduire sereinement l’indu, sans aucun problème, sans aucune observation, sans aucun contrôle.

Ce conflit d’intérêts s’aggrave en outre d’un véritable mur du silence dressé tout à la fois par :

1 – le Président de la République, chargé pourtant de veiller au respect de la Constitution et récipiendaire des serments d’intronisation des Sages de bien et fidèlement remplir leur mission!

2 – le Parlement qui n’avait qu’à pointer chaque loi de finances, dûment informé pourtant par les deux tentatives précitées, ainsi que par plusieurs alertes directement adressées aux différents Chefs des groupes de l’Assemblée nationale ;

3 – le Premier Président de la Cour des comptes qui soutient qu’en raison de sa souveraineté juridictionnelle, le Conseil constitutionnel échappe à sa juridiction, en dépit de la devise de la Cour : s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens ;

4 – le Conseil d’État, dont trois des membres siègent rue de Montpensier, qui a opposé des fins de non-recevoir à deux recours, l’un émanant de l’Association Contribuables Associés, dont l’objet vise expressément la défense du contribuable ;

5 — la Secrétaire Générale de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, qui déclare l’Autorité incompétente pour vérifier les rémunérations des candidats pressentis à un poste ministériel (cas de Madame Belloubet en 2017) ;

6 Рle Parquet National Financier, qui oppose son silence aux deux signalements ̩crits qui lui ont ̩t̩ adress̩s.

7 – La Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui ne voit aucun inconvénient à ce que le juge français tire plus de la moitié de sa rémunération des libéralités du Pouvoir.

Si bien que tout ce beau monde trouve parfaitement normal que chaque mois, chaque Sage perçoive en fraude de la Constitution un enrichissement personnel de plus de € 8 300, soit un total d’environ 100 milliers d’euros par an et 900 milliers d’euros brut par mandat complet (et un peu plus pour le Président)!

Le cinquième conflit d’intérêts tient, à la prétention incroyable du Conseil qui, comme frappé d’hubris, ose affirmer pour sa défense que la préservation de son indépendance juridictionnelle implique qu’il puisse librement fixer la rémunération de ses membres. Le problème est que cette folle prétention se heurte frontalement au texte de la Constitution, alors que le Conseil n’a jamais sollicité, ni obtenu officiellement sa révision. Mais cette ambiguïté permet aux Sages de continuer à percevoir plus de € 15 000 par mois, en évitant de relire… la Constitution et l’ordonnance qui lui fait suite.

 II  – LA MUTATION  DU JUGE EN COMMISSAIRE POLITIQUE

 Davantage rémunérés par l’Exécutif que par la République, les Sages ne peuvent plus de ce fait revendiquer le statut, l’indépendance et l’impartialité du Juge qui inspiraient pourtant le Constituant de 1958. Avec l’indemnité Parly, le Conseil accentue encore l’inflexion qui le fait pencher du côté de ceux qui concourent à la loi et au fil des ans, on voit le principe d’égalité progressivement s’étioler et se perdre dans la casuistique des Juges. C’est que, bien qu’elle s’en défende, la justice constitutionnelle est devenue une justice sous influence. Les lois liberticides ne cessent de pousser toujours plus loin leurs interdictions, comme on l’a vu lors de la Covid avec des laissez-passer de sinistre mémoire.

III – CONCLUSION: FEU LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL!

Feu le Conseil constitutionnel! Car comment maintenir dans leurs fonctions, sans leur demander le moindre compte, des juges qui, tout au long de leur mandat, dérogent à leurs obligations et privilégient leur enrichissement personnel en se commettant financièrement avec l’Exécutif qu’ils sont chargés de contrôler?  Feu le Conseil constitutionnel aussi, parce que, depuis plus de vingt ans toutes les décisions qu’il a prises sont frelatées, car frappées du sceau infamant de la fraude à la Constitution. On nous avait promis une République exemplaire, la voilà concussionnaire, engluée dans d’inextricables gestions de fait. S’ajoute encore le silence fort pesant de tous les sachants, manifestement oublieux des devoirs de leurs charges et qui laissent sciemment courir une prescription contraire aux intérêts du Trésor. Quant aux citoyens, ils calculeront aisément qu’en multipliant par 9 bénéficiaires chacune des 12 violations mensuelles de la Constitution issues de rémunérations indues, le Conseil constitutionnel concentre probablement avec 108 manquements par ans – soit quelque 2 500 fautes commises par force cohortes de Sages pendant plus de 23 ans – le plus grand total de violations de la Constitution jamais commises par une seule institution siégeant sur le territoire français. Tel qu’il a été originellement conçu, tel qu’il s’est gravement défroqué en capitalisant sans mot dire les offres subversives du Pouvoir avec lequel il entretient une proximité coupable, le Conseil constitutionnel a perdu tout son crédit et ses dernières décisions ont achevé de le déconsidérer auprès du peuple, qui vient de réaliser qu’aux yeux des juges, sa souveraineté n’est plus qu’un leurre. Il est donc grandement temps de tirer les leçons de cet échec et de passer à autre chose: ce sera la nouvelle Cour Constitutionnelle, qui fera l’objet de notre prochain article.