Réforme de la fiscalité locale française, l’exemple suisse

Dans un récent rapport, la Cour des comptes (CC) a relevé que l’organisation de l’imposition locale en France était devenue incompréhensible, tant pour le contribuable que pour l’élu local. La CC juge que le système est « à bout de souffle », notamment parce que les principes « qui devaient fonder le système de financement ont perdu de leur sens ou nécessitent une clarification ». En France, la liberté fiscale des collectivités est limitée par la loi, l’Etat prélevant l’impôt à leur place avant de le leur redistribuer.

La complexité du mille-feuilles fiscal français

Après la suppression de la taxe d’habitation, il n’y a plus que la taxe foncière qui relie financièrement le contribuable à la collectivité sur le territoire de laquelle il habite, mais cela ne concerne que les propriétaires de leur logement, soit un tiers de la population environ. Les ressources des collectivités dépendent de systèmes de péréquation, de dotation ou autres allocations et mécanismes financiers de plus en plus complexes qui pour la plupart sont à la main de l’Etat. Les collectivités locales se retrouvent dans une sorte d’insécurité financière.

Ainsi, une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est reversée aux régions, compétente en matière de « transports » et aux départements (voir encadré ci-dessous). Une partie de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) abonde les budgets des collectivités et l’Etat dispose parallèlement de fonds spécifiques pour accompagner les territoires dans les transformations qu’ils entreprennent comme, par exemple, la rénovation énergétique des bâtiments publics, la politique de la ville, etc. Beaucoup de mécanismes qui, pour le commun des mortels, sont de véritables labyrinthes, tellement sinueux que même une partie des collectivités abandonne la quête de certaines subventions auprès des organismes financeurs, tant les dossiers sont laborieux à remplir et l’attribution incertaine.

Le lien entre le contribuable et les élus locaux est désormais quasiment rompu. Le premier ne sait plus à quoi servent ses prélèvements et les seconds sont dépendants du bon vouloir de l’Etat pour l’attribution de la majorité de leurs recettes. Ce n’est pourtant pas une fatalité. Il ne peut pas y avoir de vraie décentralisation sans autonomie financière et fiscale des collectivités concernées. La Suisse montre l’exemple.

Le modèle suisse

Le système fiscal suisse est à l’image de l’organisation fédérale du pays : 26 cantons souverains et plus de deux mille communes. A l’opposé du modèle jacobin français, les cantons et les communes ont de pleins droits d’imposition à côté de ceux du gouvernement fédéral. Par conséquent, la Suisse compte trois niveaux d’imposition directe : le niveau fédéral, le niveau cantonal et le niveau communal.

Chaque canton est souverain et dispose de sa fiscalité propre : il impose comme il l’entend le revenu, la fortune, les successions, les gains en capital, les gains immobiliers, etc. Les communes, quant à elles, peuvent percevoir des impôts communaux, prélever des suppléments par rapport aux barèmes cantonaux ou aux montants d’impôt cantonal dus (les centimes additionnels). La Confédération impose également le revenu et les bénéfices des entreprises mais ses recettes fiscales viennent en grande partie d’autres sources comme la TVA et les principaux impôts sur la consommation et la dépense, tels que les impôts sur les alcools ou sur les tabacs. La Confédération édicte quelques règles générales pour encadrer le recouvrement des impôts et assurer une certaine péréquation entre cantons. Mais la Confédération doit obtenir régulièrement l’accord du peuple pour poursuivre la collecte de ses impôts.

La Suisse est un modèle de démocratie participative. Les votations fréquentes permettent aux citoyens de s’exprimer sur une multitude de sujets ayant ainsi le dernier mot. Mais le vote fréquent des Suisses sur des sujets très variés n’a de sens que parce qu’ils savent qu’ils supporteront dans leurs impôts la charge financière des mesures qu’ils voteront. Pour décentraliser la France il faut commencer par redonner aux collectivités territoriales françaises leur autonomie fiscale et financière.