La Cour des comptes critique l’organisation du marché électrique

La France fait bande à part parmi les pays de l’UE, elle est l’un des derniers à résister encore et toujours à la libéralisation du marché de l’électricité. A plusieurs reprises l’Iref a pointé les limites du modèle régulé dans lequel évoluent nos énergéticiens. La Cour des comptes a rendu un rapport mardi 5 juillet très critique sur l’organisation du marché de l’électricité sans néanmoins proposer d’aller plus loin dans sa libéralisation. Pourtant, plus de dix ans après la loi Nome (nouvelle organisation du marché de l’électricité) et alors que la Première ministre annonce la renationalisation complète d’EDF, plusieurs questions restent encore en suspens.

La Cour souligne les limites des tarifs réglementés

Les tarifs règlementés de vente d’électricité (TVR) sont l’incarnation de la libéralisation inaboutie de notre marché de l’électricité. EDF est obligée légalement de proposer ce tarif à ses clients. Quant aux fournisseurs alternatifs, ils fondent leur tarification sur les prix du marché de gros. Leurs parts ne cessent de grandir (elles se situaient, en 2021, autour de 28% pour les ménages et 52% pour les professionnels) et la Cour montre que, dans un tel contexte, les TRV perdent de leur raison d’être ; d’autant plus, expliquent les Sages, qu’ils se rapprochent eux aussi des prix du marché de gros. En outre, entre 2015 et 2020, les prix des fournisseurs alternatifs étaient plus intéressants que le TRV, ce qui leur a permis de progresser.

Cette organisation a dessiné un système à deux vitesses. D’un côté EDF, qui n’était pas libre de fixer les tarifs qu’elle proposait à une large majorité de ses clients mais jouissait d’un quasi-monopole sur la production d’électricité ; de l’autre ses concurrents, libres de fixer leurs tarifs mais dépendants de l’électricité nucléaire produite par EDF.

Quant à la méthode de calcul des TRV, elle ne satisfait pas la Cour, qui la juge peu transparente et ajoute que les « fournisseurs alternatifs considèrent que le mode de calcul par « empilement » des TRV n’assure qu’imparfaitement la possibilité de les concurrencer ».

La Cour se montre sévère sur le mécanisme de l’ARENH mais ne propose pas sa suppression

L’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) a été pensé dans la loi Nome pour favoriser la concurrence sur le marché de la fourniture et rassurer Bruxelles. S’il a, effectivement, favorisé le développement de la concurrence, le dispositif aurait, estime la Cour, privé EDF de 7 milliards de recettes. En effet, l’ARENH stipule qu’EDF doit vendre chaque année 100 TWh de sa production électrique nucléaire au prix de 42€/ MWh.  Or pendant la période 2011-2021, le coût de production moyen d’un MWh d’électricité nucléaire était de 40,5€/ MWh, avec des pics à 52€ en 2020. Concrètement, entre 2011 et 2018, l’ARENH a permis à EDF de dégager des marges certes, mais plus faibles que si l’énergéticien s’était fondé sur les prix de marché. A partir de 2019, le groupe énergétique a commencé à perdre de l’argent. Pire, depuis février, le gouvernement a rehaussé le plafond de l’ARENH de 100 à 120 TWh pour faire face à la crise énergétique. Le groupe énergétique a obtenu que ces 20 TWh supplémentaires soient revendus au prix de 46,2€/ MWh Mais du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire français, EDF est obligée d’acheter de l’électricité sur les marchés de gros à des prix dépassant facilement 150€.

Signe d’un dysfonctionnement de la régulation du marché, entre 2011 et 2019, les demandes d’ARENH de la part des fournisseurs étaient largement inférieures à 100TWh. Ainsi, EDF perdait la possibilité de vendre une partie des térawatt-heures mobilisés dans le cadre de l’ARENH, au prix du marché. Au vu de la situation compliquée sur les marchés de gros, les fournisseurs alternatifs se tournent donc vers EDF et réclament le rehaussement du plafond de l’ARENH pour continuer à proposer des tarifs abordables à leurs clients. Or, la conséquence en serait la nécessaire intervention de l’Etat pour renflouer les caisses d’EDF qui coûte déjà très cher au contribuable sans forcément proposer un service en adéquation avec les attentes du marché.

Des recommandations peu imaginatives

A la fin de leur rapport, les Sages font des propositions qui n’ont rien de percutant et on remarque leur silence au sujet du projet Hercule, que la Commission européenne va certainement remettre sur le devant de l’actualité. Tout juste émettent-il l’idée d’une séparation comptable des activités de production et de fourniture du groupe EDF. C’est, en effet, une garantie minimum pour que le marché de l’électricité soit libre. Cependant, comme le montre ce qui a été réalisé pour SNCF Réseau et SNCF Voyageur, cela ne suffit pas à assurer une indépendance stricte et cela ne résout pas les problèmes de distorsion de concurrence engendrés par le maintien au sein d’un même groupe des deux activités. Le projet Hercule qui prévoyait le démantèlement d’EDF en deux entités regroupant l’une la production et l’autrela fourniture, apparaît plus cohérent avec les impératifs de libre marché.

Concernant le TRV et l’ARENH – qui expire en 2025 – la Cour ne propose pas de les supprimer, seulement de les réformer, bien qu’elle mette en avant dans son rapport toutes les limites inhérentes à leur existence. Plus globalement, les dispositifs de régulation n’ont plus de raison d’exister quand tous nos voisins les ont supprimés, sans que les consommateurs ou les producteurs en pâtissent.