Représentation des retraités : une plainte déposée auprès de la Défenseure des Droits

À l’IREF, même si nous y portons toujours la plus grande attention, nous ne nous bornons pas pour informer nos lecteurs à écrire des articles, des études et des tribunes, mais lorsque l’occasion se présente, notamment quand l’abus est flagrant, nous n’hésitons pas à nous engager pour eux. C’est ainsi que l’IREF est le seul centre de réflexion à avoir déposé une plainte pénale en concussion contre les Sages du Conseil constitutionnel et, comme vous avez pu le constater, j’ai moi-même alerté de ce scandale pas moins que  le Premier Président de la Cour des comptes, le Président de la République, les Présidents de Groupes à l’Assemblée Nationale la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, tout en adressant dernièrement un signalement sommaire  au Parquet National  Financier (et ce n’est pas fini!).

Aujourd’hui, vous pourrez lire les principaux extraits de la plainte que j’ai récemment déposée auprès de la Défenseure des Droits contre la nouvelle Autorité de Régulation de la Communication audio-visuelle et numérique (ARCOM) venant aux droits de l’ancien Conseil Supérieur de l’Audio-visuel (CSA), pour lui rappeler l’obligation légale qu’elle a de veiller à une juste représentation des différentes catégories sociales ou ethniques dans le paysage audio-visuel français (PAF). Or j’avais déjà interpellé deux fois le CSA à ce sujet sans réponse satisfaisante, alors que depuis plus de 30 ans la présence des retraités dans ce paysage n’excède guère 2%, bien qu’aujourd’hui ils représentent à eux seuls 18 millions de citoyens et plus de 26% de la population française.
Néanmoins que nos lecteurs ne s’enflamment pas: malgré une bonne dizaine de relances que je leur avais adressées sous des formes diverses, les services de la Défenseure des Droits (quelque 700 personnes quand même!) ont mis pratiquement deux ans pour me faire savoir qu’ils refusaient sans raison véritable de prendre en compte les multiples discriminations qui frappent les retraités et que je leur avais signalées en prenant le soin de largement documenter et argumenter mon propos. Je ne manquerai naturellement d’informer nos lecteurs des prochaines (?) diligences d’une institution qui, jusqu’ici, a très largement privilégié dans ses préoccupations et ses actions les minorités les plus remuantes (sur lesquelles on ne dispose opportunément d’aucune statistique officielle fiable!) au détriment de 18 millions de retraités quasiment boutés hors du PAF sans crier gare. Tout se passe en effet comme si, depuis plusieurs années, la surmédiatisation effrénée – notamment par la Défenseure des droits, par l’ARCOM, ainsi que par les milieux culturels et sportifs- des droits de ces minorités dans l’air du temps conduisait tout simplement à l’effacement des droits les plus élémentaires des majorités plus traditionnelles, qui ennuient profondément tous ces professionnels de la discrimination sélective, parce qu’ils n’entendent porter le fer que contre les seules discriminations qui intéressent leurs protégés.

Voici en substance la plainte que j’ai adressée le 10 mai dernier par L.R.A.R à Madame Claire HÉDON, Défenseure des Droits. Pour ne pas épuiser l’attention de nos lecteurs, le texte en a été abrégé en veillant à n’en altérer ni le sens, ni les enchaînements, ni la portée.

RAPPEL INTRODUCTIF

En avril dernier, votre prédécesseur et vous-même avez sous des prétextes divers refusé de poursuivre les nombreuses discriminations signalées dans un mémoire de janvier 2020, pire, vous avez même esquivé celle de ses alertes qui vous gênait le plus. C’est pourquoi aujourd’hui, la présente plainte conteste expressément votre refus de sommer l’ARCOM (ex-CSA) de respecter l’obligation que la loi-cadre du 30 septembre 1986 lui impose de veiller au respect de la diversité sociale et d’assurer dans le paysage audio-visuel français (PAF) une représentation démographiquement raisonnable et équitable des différentes catégories de la population.

En effet, vous-même ameutez tous les citoyens pour qu’ils viennent sans délai vous confier les discriminations dont ils sont victimes, mais quand il y a quelque 18 millions de retraités chassés des écrans et des ondes durant des décennies, votre institution ne fait rien, absolument rien. Elle se défile en pratiquant arbitrairement une sorte de pitoyable discrimination au cube, en dédaignant successivement:

1. au premier degré, la discrimination originelle des retraités retranchés de leurs médias par les opérateurs;
2. au second degré, la discrimination sélective du CSA, puis de l’ARCOM, qui « accompagnent » les opérateurs défaillants, plus qu’ils ne les contraignent à respecter la loi;
3. au troisième degré, une dernière discrimination stratégique de votre institution qui choisit, parmi toutes les discriminations qu’elle doit combattre, d’écarter celles venant de l’ARCOM. 

Naturellement ce puissant enchaînement interroge quand on considère les liens existant entre vos deux institutions et sur lesquels je reviendrai. Ainsi j’examinerai d’abord (II) la réponse du CSA à ma lettre du 30 mai 2021 pour évoquer les mesures qu’il comptait prendre afin d’assurer le retour à la loi du taux de présence des retraités sur le PAF. La plainte viendra ensuite (III), avant de conclure (IV).

LA RÉPONSE DU CSA DU 2 SEPTEMBRE 2021

Monsieur Blanchot, Directeur Général du CSA, avait expressément reconnu  que les personnes âgées souffrent d’une sous-représentation chronique sur les écrans avec seulement 5% des personnes indexées qui sont perçues comme ayant plus de 65 ans, alors que cette tranche d’âge représente 20% de la société française selon l’INSEE. Il précisait pourtant que le Conseil « entretient un dialogue nourri avec les chaînes de télévision dans ce domaine et que conscient des efforts importants qui restent à accomplir, il a souhaité donner une nouvelle impulsion à cette politique à l’automne 2020 et a appelé les médias audiovisuels à une véritable prise de conscience de cette situation ». Et d’ajouter que le CSA sera « très attentif à ce que des progrès concrets soient réalisés dans les prochaines années ».

Or pour l’instant, les retraités constatent qu’ils sont bien loin du compte. D’abord leur population déborde nettement celle des plus de 65 ans que cite notre correspondant puisque, selon les derniers chiffres de la DREES (rapport 2022), il existe 17,8 millions de retraités de droit direct ou indirect (réversion), qui  concentrent en réalité plus de 26% de la population totale du pays. Soit nettement plus que les 20% retenus par la réponse du CSA pour les personnes âgées de plus de 65 ans, d’ailleurs tout aussi absentes des écrans et des antennes. Nouvelle incohérence pour la page 56 du rapport annuel Théma du CSA de juin 2021 destiné au Parlement et qui signale : « on peut souligner que les retraités ne représentent que 2 % des personnes indexées alors qu’ils sont recensés à hauteur de 33% dans la société française ».

Décidément, dès qu’il s’agit des retraités le CSA écrit à peu près n’importe quoi:

1. d’abord, même s’il est exact, ce pourcentage de 2% de retraités ne cadre pas avec les 5% mentionnés plus haut pour les personnes âgées de plus de 65 ans, pourtant logiquement moins nombreuses que les   retraités, dont l’âge de départ à la retraite affleure les 63 ans.
2. inversement, la société française n’a jamais compté 33% de retraités, ce qui révèle au plus haut niveau une ignorance pour le moins inquiétante du sujet.

Mais, puisque les retraités font partie des « escamotés du PAF », quoi de plus normal que ni au CSA, ni à l’Observatoire de l’Éducation de l’Égalité et de la Cohésion sociale où siège pourtant votre adjointe, Madame Pau-Langevin, ni au Parlement enfin, personne n’a relevé aucune de ces erreurs grossières.

LA PARITÉ, OUI MAIS PAS AVANT 2 418!

 Par ailleurs, ôtez-moi d’un doute!  À la page 38 du baromètre CSA 2021 (vague 2020) de la représentation de la société française, la citation conclusive: Le Conseil supérieur de l’audio-visuel reconnaît les efforts déployés par les chaînes pour faire évoluer les chiffres doit-elle être prise comme une marque d’humour au premier ou au  second degré, lorsqu’on constate qu’il a fallu 33 ans pour aboutir sur le PAF à une présence subliminale de 2% des retraités, alors qu’ils cumulent plus de 26% de la population du pays ? C’est ainsi que sur cette base, on infère que la réalisation d’un objectif de 26% prendra logiquement  13 fois plus de temps (26/2 = 13), soit  33*13 = 429 années. En retirant les 33  années déjà passées, on cale un solde de 396 années à venir, soit rien moins  que l’horizon …2 418 ! La patience a des limites: d’où la présente plainte expresse (III ) auprès de votre institution pour dénoncer une forme sournoise de discrimination ou d’indolence, encore plus grave que les autres, car :

• vous êtes  précisément chargée de lutter contre les discriminations, toutes les discriminations et les effectifs  (quelque 700 agents, délégués locaux compris) de votre             institution ne signent pas un manque de personnel ;
• cette quasi-exclusion s’ajoute encore à toutes celles dont les retraités sont actuellement victimes et dont vous détournez ostensiblement votre regard ;
• vos services s’exonèrent confortablement de leur devoir renforcé de vigilance malgré leur siège à l’Observatoire « égalité, éducation et cohésion sociale ».

FORMULATION DE LA PLAINTE

Quoi qu’il en soit, face à cette conspiration du silence, je livrerai d’abord méthodiquement un certain nombre de griefs, avant d’identifier clairement les auteurs des infractions.

Les griefs

Sans effort, j’en ai présentement identifié huit. Tous accablants, sauf bien entendu pour vous !

1. la responsabilité directe du CSA (et de l’ARCOM qui prend sa suite) dans l’échec de la mission que leur a confiée le législateur de lutter contre les discriminations, d’Å“uvrer en faveur de la cohésion sociale et de veiller à ce que le paysage audio-visuel français rende fidèlement compte de la    diversité sociale du pays ;   
2. la circonstance aggravante que cet échec perdure depuis la création du CSA en 1989 sans que, jusqu’à présent,  personne ne semble s’en être ému outre mesure
3. la violation récurrente des lois précitées, des principes constitutionnels d’égalité et de    fraternité, comme celle des principes de dignité et de participation sociales prévalant au plan international, via notamment l’ensemble des déclarations des droits de l’homme.
4. une discrimination honteuse et qui tombe sous le coup de l’âgisme en écartant délibérément les vieux, l’une des populations qu’on sait des plus vulnérables.
5. le caractère doublement aggravant de ces carences, puisque d’une part le CSA, puis l’ARCOM, ajoutent eux-mêmes par leur cécité ciblée une double discrimination officielle aux défaillances qu’ils sont officiellement                                      chargés de traquer et de combattre ; d’autre part le bras séculier de l’État, qu’ils représentent, tolère sans gêne aucune et sans la moindre sanction dissuasive que les chaines publiques, dont l’État est associé ou tuteur, violent la loi que lui-même a édictée ;
6. cette incapacité coupable à faire régner l’ordre dans son propre camp disqualifie évidemment toute action cohérente de l’ARCOM, pour prétendre rétablir la loi dans le reste du  PAF.
7. En outre, si votre adjointe, Madame Pau-Langevin, n’a même pas réagi au sein de l’Observatoire cité plus haut contre l’absence de représentation des retraités « ès qualités », on relève par contre  que les personnes non blanches et les  adeptes de la cause LGBT, pourtant beaucoup moins nombreux que les retraités, ne souffrent absolument pas du même déni.
8. Enfin, cette défaillance volontaire, conjointe et obstinée pose aussi un problème en matière de redevance. En effet actuellement les retraités acquittent dans leur redevance annuelle de 138€ le droit d’être équitablement présents dans le PAF, droit qu’avec votre silence, l’ARCOM piétine dans les faits.  

Les auteurs des infractions

Pour l’instant, on ne peut impliquer l’audio-visuel privé, avant d’avoir mis au pas l’audio-visuel public. Mais, il appert que cinq catégories d’acteurs, tous publics, s’entendent comme larrons en foire pour bouter les retraités hors du PAF et le fait que l’ARCOM soit présidée par un Conseiller d’État aggrave encore la chose.

1. l’État : malgré le foisonnement des organismes de contrôle, malgré les moyens d’enquête du Parlement, il n’assure pas la surveillance des institutions qui Å“uvrent en son nom pour faire appliquer la loi ;
2. le CSA hier et maintenant l’ARCOM : la loi les importune. Sur le plan tant des alertes, que des mises en demeure, et des sanctions, il est manifeste que l’action du CSA demeure lacunaire et que l’ARCOM ne se précipite pas pour combler le retard pris ;
3. les chaînes publiques : elles ont suffisamment de juristes de haut niveau pour savoir par elles-mêmes et comme des grandes, ce qu’elles ont à faire. Pris une fois de plus en otages, les retraités sont les principales victimes de cette singulière « entente » entre castes publiques pour narguer impunément la loi.
4. l’Observatoire de l’éducation, de l’égalité et de la cohésion sociale: il chasse sournoisement dans un angle mort plus du quart de la population française. Sans doute, les retraités ennuient-ils profondément ses vingt-neuf membres, tous censés pourtant être des pointures dans leur secteur.
5. et tout naturellement enfin, votre propre institution inscrite depuis des lustres aux abonnés absents face à des pratiques connues de tous et qui amputent gravement la juste représentation des retraités, systématiquement et partout écartés des débats qui les concernent et indument privés du moindre droit de réponse face à toutes les attaques dont ils sont l’objet.

On retrouve une fois de plus cette sorte d’apartheid que vous connaissez bien – même si le terme vous révulse – et qui tient les retraités éloignés de tous les organismes officiels, y compris ceux soi-disant voués à la lutte contre les discriminations et attachés à la juste représentation de la diversité et de la cohésion sociale (CESE notamment). On ne peut avoir de mots assez durs pour fustiger un tel pharisaïsme, une telle duplicité, un tel sectarisme en connivence étroite avec un pouvoir gérontophobe qui ne veut pas entendre parler des retraités, sauf pour leur faire les poches (cf. CSG et désindexation)

CONCLUSION

Ce parti pris est d’autant plus grave qu’il ne choque même pas le Parlement destinataire naturel du rapport annuel du CSA. Ni l’Assemblée nationale, ni le Sénat ne relèvent l’absence de ces aînés, mais qui vraiment en a cure? L’ARCOM peut ainsi continuer sereinement à esquiver la mission que lui a expressément assignée le législateur, en désespérant tous les retraités qu’elle écarte arbitrairement et illégalement du droit positif français.

J’attends donc de votre part la sommation énergique qui obligera la nouvelle Autorité à sortir enfin de sa torpeur:  

• en appliquant attentivement et immédiatement en faveur des retraités toute la loi-cadre du 30 septembre 1986 et les textes qui la complètent ;
• en dressant et publiant un calendrier précis et serré de la transition indispensable, en intégrant dûment à la discussion une délégation équitable des retraités jusqu’ici soigneusement tenus à distance, alors que les premiers concernés par ces sujets, ils sont les seuls à avoir une expérience suffisante pour éviter que les bêtises relevées ci-avant ne figurent plus dans des documents officiels ;  
• en mettant en Å“uvre dans l’urgence et sans plus attendre, le dispositif des alertes, l’échéancier des injonctions et le barème des sanctions seuls capables de débloquer la situation.

En comptant que votre propre réponse sera nettement plus réactive et plus positive, plus conforme aussi à vos obligations, que la fin de non-recevoir par laquelle vos services ont cru à tort pouvoir se débarrasser du dossier, je vous prie d’agréer, Madame la Défenseure des Droits, l’assurance de ma vigilance républicaine.