Action logement, le cercle vicieux des locataires en détresse

Face aux difficultés que rencontrent les Français pour se loger, l’Etat a créé en 2016 le groupe Action Logement, qui rassemble vingt-cinq comités interprofessionnels du secteur. Ce groupe propose des aides diverses aux locataires et aux propriétaires. Pourtant, si les Français peinent à se loger, c’est d’abord à cause des réglementations nationales. L’allègement de cette réglementation semble plus pertinent que la création d’une usine à gaz supplémentaire.

Action Logement s’appelait autrefois 1% Logement. Ce groupe contient de nombreuses filiales qui s’occupent de sujets aussi divers que l’accès à la propriété des jeunes et les Ehpad. Il a été créé en 2016, pour mettre fin à la concurrence entre les comités interprofessionnels du logement qu’il a regroupés. Ces vingt-cinq comités sont aujourd’hui réunis dans deux sociétés anonymes, elles-mêmes contrôlées par un seul actionnaire au statut associatif : le groupe Action Logement. Il dispose de deux sources de revenus : la participation des employeurs à l’effort de construction, ou PEEC, sorte d’impôt sur les entreprises qu’il gère paritairement avec les syndicats, et les loyers versés par les ménages ou bailleurs locataires d’un de ses biens.

Action Logement, bénéficiaire des entreprises

La PEEC est censée permettre aux salariés à bas revenus de se loger plus aisément, grâce aux aides et logements sociaux financés par Action Logement. Les entreprises doivent verser au minimum 0,45% de leur masse salariale de l’année précédente au titre de la PEEC, qui est censée permettre aux salariés à bas revenus de se loger plus aisément grâce aux aides et logements sociaux financés par Action Logement. A moins, elles ont le choix, qu’elles ne préfèrent apporter cette contribution à un organisme agréé, ou investir directement…

La PEEC représentait 1,6 milliards d’euros en 2020, soit plus de la moitié des ressources d’Action Logement qui, à l’époque, percevait également des compensations financières de l’Etat. Ces compensations n’ont pas été reconduites dans la loi de finances 2021. Action Logement le déplore, tout comme elle déplore les décisions successives des gouvernements, qui ont exonéré de PEEC les entreprises qui comptaient entre 10 à 20 salariés, puis celles qui en comptaient entre 20 et 50. La PEEC fait l’objet de conventions quinquennales entre l’Etat et Action Logement, ce qui en fait une ressource non durable.

Action Logement se targue de proposer des aides, quitte à être en déficit

Le rapport sur les comptes 2020 d’Action Logement fait état de trois milliards d’euros de recettes et de 5,8 milliards d’euros d’aides distribuées à titre d’aides aux salariés ou de financement des bailleurs sociaux. Dans sa réponse au rapport 2020 de la Cour des comptes, qui déplore sa gestion peu efficace, le groupe insiste d’ailleurs sur ces aides versées malgré des coupures budgétaires qui rendent leurs ressources inférieures à leurs dépenses. Après tout, se glorifier de faire du déficit est un style. Au lieu de pleurer sur l’argent du contribuable auquel il n’a plus droit, Action Logement pourrait chercher les économies possibles du côté de ses frais de fonctionnement.

Action Logement a eu pour mission de financer un plan d’investissement lancé en 2019 dont la Cour des comptes déplore une « mise en œuvre inégale ». Fort heureusement, la crise sanitaire, et surtout le plan de relance, sont là pour permettre à Action Logement de le redéployer. Une preuve de plus que certaines des mesures sanitaires ont surtout servi à sauver des projets qui n’étaient pas viables. D’autre part, la création d’Action Logement devait permettre, en rassemblant plusieurs acteurs du secteur, de réduire les frais de fonctionnement : c’est raté, selon la Cour des comptes, malgré une réduction des effectifs. Effectifs réduits en pure perte donc, car la Cour des comptes déplore également une incapacité du groupe à agir selon une proximité territoriale pourtant nécessaire dans ce domaine. La création d’un groupe unique semble être une mesure étatiste peu réaliste compte tenu des exigences de proximité en matière d’aides et de logement.

Décidément, l’Etat, dans les domaines non régaliens, ne sait pas prendre de bonnes décisions. Au lieu de créer de toutes pièces un mastodonte peu efficace et peu optimisé, il serait préférable de cesser de construire des logements sociaux à tout va, de réduire les cotisations patronales et d’alléger la réglementation qui pèse sur les propriétaires. C’est à ce prix, au fond modeste, que les propriétaires prendront le risque de loger des locataires peu aisés, et que les salariés verront leurs possibilités de location augmenter avec leur salaire.