La boulimie normative européenne en matière environnementale passe un nouveau cap

L’Union européenne s’est lancée dans une nouvelle grande politique en matière environnementale. L’année 2021 a été marquée par une inflation normative et règlementaire dans ce domaine dont le Pacte vert européen a été l’exemple le plus frappant. Les premières ébauches législatives prévoient la dépense de 1 000 milliards d’euros sur dix ans. Ces projets s’inscrivent dans la continuité de la mise en place de la taxonomie environnementale adoptée par l’Union européenne courant 2020.

L’argument environnemental, excuse à une bureaucratisation accélérée de l’UE

L’Union européenne s’est largement saisie de la question environnementale et climatique. Elle a, peu à peu, étendu l’emprise des normes et des réglementations à tous les acteurs du marché unique, au détriment de l’attractivité et de la puissance économique. Le dernier exemple en date de cette politique s’incarne dans le projet CSRD (pour : directive sur la publication d’informations des entreprises en matière de durabilité).

Cette directive impose à toutes les entreprises européennes la publication d’informations sociales et environnementalistes concernant leurs activités, à l’intention des investisseurs financiers et des citoyens. Le but est de faire passer un cap à la réglementation européenne en termes de rapport extra-financier. La dernière législation en la matière date de 2014, c’était la directive NFRD (directive pour la publication de rapports extra-financiers) qui avait fait émerger les premiers labels sur les thématiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Ces normes ont contribué à un nouvel effet de mode, la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Un élément qui sert au marketing des acteurs privés mais transmet aussi des indications aux investisseurs sur l’engagement de l’entreprise dans le domaine social et environnemental.

Depuis avril dernier, la Commission a lancé une consultation afin de réformer cette directive et l’adapter aux nouvelles réalités des rapports extra-financier. Sur le papier, la réforme apparaît judicieuse puisqu’elle est poussée par les entreprises elles-mêmes. Cependant, les ébauches qui ont fuité promettent une véritable usine à gaz d’indicateurs, de normes et d’obligations.

C’est toute la technocratie européenne qui s’est mise en marche. Avant l’adoption d’un quelconque standard, la Commission a prévu de consulter le groupe d’experts des Etats membres sur la finance durable, l’Autorité européenne des marchés financiers, l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’Agence européenne de l’environnement, l’Agence de l’UE pour les droits fondamentaux, la Banque centrale européenne, le Comité des organismes européens de supervision de l’audit et enfin, la Plateforme européenne sur la finance durable. C’est tout bonnement kafkaïen. La machine bureaucratique européenne semble de plus en plus s’inspirer du modèle français, cela n’est certainement pas une bonne nouvelle.

Un projet illisible, qui menace d’être plus une contrainte qu’une opportunité

Le projet de directive ne concerne pas moins de 50 000 entreprises contre seulement 11 000 qui sont soumises aux dispositions de la directive NFRD. En l’état, il prévoit d’ores et déjà près de 1 186 indicateurs, une lourdeur administrative dénoncée par l’économiste Natacha Valla et la philosophe Sophie Chassat. Cet amoncellement d’indicateurs conjugue aussi bien des indicateurs généraux applicables à toutes les entreprises, que des indicateurs plus sectoriels ou liés à la taille de l’entreprise. Cela rend le projet illisible pour le citoyen moyen voire pour les investisseurs et les entreprises elles-mêmes. Se conformer à ces nouveaux standards représentera des dépenses importantes en paperasse et en frais d’avocats pour les entreprises concernées. Celles-ci risquent, devant la complexité des normes, de se braquer et seront assez peu enclines à s’y soumettre. Le dispositif manque clairement de souplesse tandis que le calendrier agressif prévoit une entrée en vigueur pour 2023, ce qui laisse un temps très restreint aux entreprises pour se préparer.

Signe de la complexité du projet, la France, championne en la matière, a créé une plateforme nommée Impact pour aider les entreprises à se convertir aux bonnes pratiques extra-financières. Par la voix de sa secrétaire d’Etat à l’Economie sociale et solidaire, elle propose ainsi aux entreprises d’adhérer dès maintenant à certains des critères susceptibles d’intégrer la directive.

Parmi ces critères de performance extra-financière, on trouve des indicateurs divers et variés : le social est fortement représenté (taux d’apprentis, respect des conventions de l’Organisation internationale du travail, des rations d’équité salariale…) ; viennent ensuite les considérations environnementales (exposition aux énergies fossiles, ration de déchet dangereux…) et enfin des indicateurs de gouvernance (raison d’être dans les statuts…) … difficile d’y voir clair. Le gouvernement souhaite anticiper afin de pousser ses exigences en la matière lorsque la France prendra la tête du Conseil de l’UE en janvier 2022.

La Commission envisage de faire de l’Europe le premier continent propre en termes de pollution et de déchets. Il est assez dommageable que cela se concrétise par de nouvelles normes alors que les entreprises doivent déjà en supporter beaucoup. Les indicateurs contribuent à la transparence de l’information, ils sont donc bénéfiques à condition de laisser l’entreprise libre d’intégrer ces normes ou non. La directive aurait très bien pu créer un corpus de critères et de normes que les entreprises auraient librement intégré à leur politique. A trop contraindre et alourdir, le risque est grand de faire capoter les velléités politiques en matière de transition écologique.