La loi de finance pour 2020 (article 154) avait autorisé l’administration à collecter les données publiques de chacun mises sur internet pendant une période d’expérimentation de 3 ans. Le conseil constitutionnel saisi de cet article l’avait validé (Cons. const. 27-12-2019 no 2019-796 ) sous une réserve mineure. Un décret publié le 13 février 2021 permet la mise en œuvre de ces dispositions pour les données publiques de chacun, c’est-à-dire livrées sans mot de passe. Peuvent donc être collectées et utilisées désormais par les administrations fiscales et douanières les contenus accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme de mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.
Qu’il ne s’agisse que d’une expérimentation relève de la ruse politique pour limiter le débat démocratique lors de l’institution de la mesure, puisqu’elle n’est qu’expérimentale, et de l’éviter ensuite lors de sa pérennisation. Il en fut ainsi des « aviseurs » fiscaux, ces délateurs rémunérés en fonction du montant que parvient à redresser l’administration sur la base des informations communiquées. La légalisation de la dénonciation, de sinistre mémoire, a été instituée en 2017 pour une période d’essai de deux ans. Le régime en a désormais été pérennisé sans bruit et quasiment sans débat.
L’Etat critique les GAFA qui utilisent les données de leurs clients. Mais eux le font avec l’accord du client et en échange d’un service gratuit. L’Etat prend nos données malgré nous et sans contrepartie (ce qui s’appelle du vol) pour nous pénaliser et à défaut il utilise des indics pour commette ses basses œuvres.
