Le prélèvement à la source ou l’art d’obliger les autres à faire gratuitement ce qu’on ne veut plus faire

Cela fait déjà un certain temps que l’État a pris l’habitude de se défausser sur des tiers d’un certain nombre de charges qui lui pèsent, en en profitant pour afficher sans peine dans son budget un équilibre de meilleur aloi (ou de moins mauvais aloi…), tandis que la plupart du temps les « délégataires », eux, tirent fâcheusement la langue.

On remarque certes que cette habitude n’est pas nouvelle, puisque depuis des temps fort lointains les taxes sur le chiffre d’affaires ont été liquidées et collectées par les entreprises, avant qu’elles ne les reversent à l’État et que cette commodité a évidemment été reconduite lors de la création, puis de la généralisation de la tva. On trouve malheureusement des exemples en nombre et plus récents qui montrent que l’État, endetté jusqu’à la moelle, a pris depuis des décennies la fâcheuse habitude de transférer sur des tiers, principalement mais pas seulement les collectivités territoriales, les charges qu’il n’a plus l’intention d’assumer. L’exemple de la voirie nationale largement déclassée en réseau départemental reste dans toutes les mémoires et l’état actuel des voies correspondantes atteste suffisamment que la contrepartie financière ne devait pas être suffisante ! Car on nous baille que ces transferts de charges sont compensés à l’euro près lors de leur mise en place, mais tous les financiers publics et tous les élus territoriaux savent bien que cette compensation se détériore rapidement et qu’en général il ne faut guère attendre avant que les concours promis ne se restreignent et que le transfert opéré ne laisse en définitive une lourde ardoise à la collectivité destinataire. C’est d’ailleurs ce qui explique la vive appréhension des communes après le hold-up que l’État vient de perpétrer sur la taxe d’habitation et dont la garantie d’indemnisation tient à une parole publique, dont le crédit s’est largement étiolé ces dernières années au fil des atermoiements, des aménagements ou des reniements successifs.

Les « spécialistes » du prélèvement à la source

En outre, avec l’institution et la mise en place du recouvrement de l’impôt sur le revenu par prélèvement à la source, on va franchir une nouvelle étape. En effet l’État ne demande rien moins aux entreprises que de constituer et de sécuriser de lourds fichiers d’informations personnelles sur leurs salariés et même indirectement leurs conjoints, d’alourdir sensiblement leurs opérations et leurs procédures de paye et de trésorerie. Le tout pour collecter à son seul profit un impôt sur le revenu provisionnel à valoir sur l’avis d’imposition définitif qui lui, quand même, demeure établi à partir d’une déclaration annuelle directement souscrite par le salarié. Par la voix du Medef qui, on le concède, ne vaut pas toujours parole d’Évangile, les milieux patronaux estiment à plus d’un milliard d’euros la charge résultant de la réforme pour l’ensemble des entreprises et un cabinet d’avocats mandaté par le Sénat a même poussé le chiffre jusqu’à pratiquement 1,2 milliard d’euros pour la mise en place et 99 millions d’euros pour la charge annuelle récurrente. Le Trésor leur oppose une estimation « a minima » de quelque 310 à 420 millions pour la mise en place avec une charge annuelle récurrente de 60 à 70 millions d’euros, chiffres établis avec le concours cette fois d’un des grands cabinets d’audit de la place L’origine de l’écart provient principalement de ce que l’approche ministérielle considère la réforme comme un simple avatar des payes préexistantes qui peut être largement traité dans la foulée et en interne dans l’entreprise, alors que l’approche privée considère que la réforme va imposer d’importants surcoûts dans les TPE nullement préparées à ce genre de bouleversement, pour lequel elles vont subir des coûts d’externalisation (juridiques, comptables et informatiques) et d’apprentissage souvent prohibitifs. Sans du tout prendre parti pour l’estimation sénatoriale, nous avons pourtant de solides raisons de ne pas croire du tout à l’estimation basse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics

– d’abord parce que les grands cabinets d’audit ne sont pas les mieux placés pour cerner précisément les charges importantes des TPE le plus souvent étrangères à leur clientèle et que le cabinet choisi par le Ministère a travaillé sous la coupe directe et les instructions précises d’une Inspection des Finances, elle-même peu familière des TPE, mais qui avait tout intérêt à minimiser le coût résultant de la réforme ;

– ensuite parce que les spécialistes de l’État, y compris l’Inspection des Finances, ne sont pas et de loin les plus affûtés en matière de paye, puisqu’après plusieurs décennies de recherches et d’expérimentations diverses, ils n’ont toujours pas réussi à concevoir et à mettre en place un système universel de paye pour l’ensemble de la fonction publique d’État, la « facture » totale des échecs successivement enregistrés – dont Louvois est seulement la partie plus connue – excédant probablement le milliard d’euros.

En réalité, on peut penser que l’expertise sénatoriale cerne sans doute mieux les besoins des très petites entreprises, cependant que l’approche ministérielle colle mieux à des ensembles nettement plus structurés, qui disposent en interne de la plupart des moyens humains et matériels nécessaires à la mise en place de la réforme. Dommage quand même que personne n’ait eu l’idée de réunir les deux équipes pour aboutir à une évaluation commune et fiable !

Un impôt rampant sur les entreprises

Pourtant admettons seulement un instant de raison que le coût de mise en place de la réforme soit bien de seulement 310 à 420 millions d’euros pour les entreprises et que son application ne leur coûte pas plus de 58 à 72 millions d’euros en année courante. De quel droit et sans voter de nouvel impôt, l’État transfère-t-il sur les entreprises une charge qui lui incombait exclusivement et qui relevait étroitement au surplus de sa compétence régalienne ? De quel droit, impose-t-il ce supplément de charge sans aucune compensation pour les entreprises, alors que lui va nécessairement éviter ces coûts à due concurrence ? On reste également confondu de la discrétion de l’État quant à l’usage qu’il va faire des économies réalisées qui devraient pourtant aboutir à la réduction tant attendue des dépenses publique. Imagine-t-on a contrario les entreprises, d’autorité et sans compensation aucune, charger des fonctionnaires d’établir et de recouvrer gratuitement pour leur propre compte les factures à l’adresse de leurs clientèles ?

Pourquoi donc aucune contrepartie ?

Décidément avec de tels procédés, avec ces transferts qui ne cessent de se multiplier, de s’alourdir et d’obérer la gestion des tiers, qu’ils soient publics ou privés, il est sans doute plus facile :

– de réduire le déficit du budget de l’État quand on est Ministre de l’Action et des Comptes Publics et qu’on peut balancer librement et à bon compte chez les autres les dépenses dont on ne veut plus, sans se priver de siphonner à vil prix telle ou telle recette des autres, voire d’envisager de « contractualiser » les dotations des plus importantes collectivités territoriales,

– que d’équilibrer strictement le budget d’une de ces collectivités ou, plus exigeant encore, d’arrêter les comptes d’une entreprise qui sert de dépotoir au désengagement de l’État.

Par ailleurs, de plus en plus de contribuables se demandent où donc sont allées se perdre les cohortes de fonctionnaires qui n’ont plus à saisir les déclarations de revenus désormais souscrites en ligne et où iront bientôt les rejoindre les milliers de ceux qui n’auront même plus à recouvrer l’impôt sur le revenu, alors que les effectifs de l’ensemble de la fonction publique demeurent désespérément stables.

Enfin en quoi donc aurait-il été anormal qu’à l’occasion de ce nouveau prélèvement, l’État propose spontanément une indemnisation raisonnable aux entreprises et autres tiers payeurs pour ce service dont il se défausse et qui ne leur incombe normalement pas ? Décidément après le hold-up de la CSG perpétré sans vergogne sur les retraités, après la récupération à la hussarde de l’essentiel de l’ancienne taxe sur les dividendes de quelque 10 milliards d’euros illégalement imposée aux entreprises sous le précédent quinquennat et annulée par le juge administratif, ce Gouvernement montre une arrogance inquiétante envers de nombreux tiers qu’il est un peu trop enclin à considérer avec une certaine condescendance comme à son service, comme à ses ordres et parfois même à sa botte.