Taxe de 3% sur les dividendes : remboursez tout et tout de suite !

10 Milliards d’Euros. C’est le coût estimé de la gabegie consistant à avoir voulu, lors de l’été 2012, mettre en place dans l’urgence une taxe sur les entreprises (autres que les PME) au motif qu’elles avaient le toupet de vouloir rémunérer leurs actionnaires en leur versant des dividendes…

Au-delà de l’enjeu financier abyssal, tout dans cette affaire de taxe de 3% est hors normes :
– Il est hors norme d’avoir mis en place une telle taxe, de façon aussi mal ficelée alors même que, venant compenser les effets d’une précédente censure de la loi fiscale française[[CF. CJUE, 10 mai 2012, aff. 338/11 à 347/11, Santander Asset Management SGIIC SA et autres condamnant la France qui imposait les OPCVM étrangers mais non ceux français.]], on se serait attendu à ce que d’extrêmes précautions soient prises quant à l’absence de risque de remise en cause constitutionnelle ou européenne ;
– Il est hors norme que l’Etat se soit acharné à collecter pendant cinq ans une taxe dont il était très probable, voire évident ces deux dernières années, qu’elle serait invalidée par le juge européen ou constitutionnel (en l’occurrence ce fût les deux !) ;
– Il est hors norme que, face à la décision des juges de censurer cet impôt lui-même né pour combler un impôt censuré, l’Etat persiste et … crée deux nouveaux impôts « exceptionnels » (ce qui vient d’être fait avec la Loi de finances rectificative pour 2018 spécialement conçue à cet effet) pour, partiellement, combler l’ardoise que laissera la taxe de 3% ;
– Il est hors norme que le législateur calibre ces deux nouveaux impôts créés pour compenser la taxe de 3% au montant que l’Etat estime qu’il aura emboursé en 2017 aux entreprises ayant acquitté à tort la taxe de 3% ;
– Il est hors norme que, par un énième artifice de l’Etat, ces deux nouveaux impôts qui ne sont en principe dus qu’en 2018 fassent l’objet d’un « versement anticipé » obligatoire de 95% de son montant au plus tard le 20/12/2017.

Autrement dit, alors même que l’Etat n’a pas encore remboursé le moindre Euro sur les 10 Milliards d’Euros de taxe de 3%, il demande aux entreprises de lui verser deux nouvelles contributions nées pour remplacer en partie ladite taxe de 3%…

Rappelons que c’est par une décision rendue le 6 octobre 2017 que le Conseil constitutionnel a définitivement enterré la taxe de 3% avec sa décision n° 2017-660 QPC.

Depuis cette date, l’Etat se trouve juridiquement dans l’obligation de rembourser la taxe de 3% collectée ces dernières années sachant qu’à ce jour les entreprises peuvent encore réclamer la taxe versée de 2015 à 2017 et qu’au surplus bon nombre d’entreprises avaient contesté la taxe de 3% antérieurement à 2015.

De tout cela résulte l’estimation de ces fameux 10 Milliards d’Euros, lesquels incluent les intérêts de retard au taux actuel de 4,80%/an.

En estimant que sur ces 10 Milliards, 9 correspondent au principal, cela signifie que la dette de l’Etat s’est accrue de … 72 Millions d’Euros depuis début octobre 2017 faute pour l’Etat d’avoir daigné rembourser les entreprises concernées.

Certes on pourrait (à tort) considérer que 72 Millions d’Euros sont une goute d’eau comparés à 10 Milliards d’Euros … mais ladite goute d’eau va néanmoins très probablement encore grossir.

Il est en effet acté que dans le meilleur des cas, seule la moitié des 10 Milliards d’euros précités sera effectivement remboursée avant le 31 décembre 2017.

C’est ce qui ressort de l’exposé général des motifs de la première Loi de finances rectificative pour 2018, instituant deux nouvelles contributions d’IS pour les entreprises, qui indique que ce projet tient compte des « remboursements anticipés en 2017 à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre, à hauteur de 5 Md€. Enfin, il intègre le rendement sur 2017 des deux contributions, exceptionnelle et additionnelle, prévues par l’article 1er du présent PLFR, à hauteur de 4,8 Md€ sur l’exercice 2017. »

Autrement dit, sans se cacher, le Gouvernement entend non seulement faire en sorte que le remboursement de la taxe de 3% ne lui coûte globalement que la moitié du coût du sinistre dont il est seul responsable et ce, en comptant sur la docilité des plus grands groupes encore installés en France (mais quel signal leur donne-ton en instituant en fin d’année une surtaxe exceptionnelle venant contrebalancer l’illégalité d’une ancienne taxe !) mais également reporter à 2018 le remboursement de l’autre moitié du montant la taxe de 3% indûment prélevée.

L’Etat se comporte comme un fraudeur

Tout comme leurs prédécesseurs, les Président et actuel Gouvernement usent et abusent d’artifices pour continuer à faire croire que la situation budgétaire est sous contrôle ce qui n’est manifestement pas le cas puisque, par une perpétuelle fuite en avant, le législateur français créé de nouvelles taxes pour couvrir l’illégalité des précédentes et essaie de se faire payer avant d’avoir remboursé les contribuables abusés…

Reste enfin une question importante pour les entreprises concernées par la taxe de 3% : comment seront choisies celles qui auront la chance d’être remboursées avant la fin de l’année 2017 ?

Est-ce qu’il y aura un tirage au sort ? Ou bien les entreprises concernées par les nouvelles contributions issues de la loi de Finance rectificative pour 2017 auront-elles le privilège d’être remboursées en priorité ? A moins que l’Etat ne continue de faire avaler des couleuvres aux plus grands groupes et ne commence par dégrever les « petits » contribuables (soit, au cas particulier, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas un Milliard d’Euros).

Notons que les entreprises qui ne seront pas dégrevées avant le 31 décembre 2017 ne pourront plus comme avant se consoler en se disant que l’argent que leur doit l’Etat est très bien placé, avec un taux de 4,80% l’an, puisque le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit de réduire de moitié le taux de l’intérêt de retard pour le porter à 2,40% / an à compter du 1er janvier 2018…

Tout ceci ne risque pas de redorer le blason d’un Etat qui se comporte très exactement comme certains contribuables qu’il accuse de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit fiscal.

Par chance pour l’Etat ces deux notions, contrairement à l’intérêt de retard qui s’applique dans les deux sens, ne s’appliquent qu’aux contribuables.

Mathieu Le Tacon, Avocat fiscaliste