Justice

Avant de penser à exclure quelques individus à la double nationalité, il faudrait faire le nécessaire pour inclure ceux qui deviennent français, d’abord exiger de ceux qui veulent acquérir notre nationalité autrement qu’en la recevant de leurs parents qu’ils s’engagent par un acte express et solennel à respecter nos lois, nos règles et nos usages, notre langue et notre culture, au risque de perdre ce qu’ils auraient acquis.

Les uns après les autres, « les procès politiques » (ils en ont l’odeur et la manière), impulsés avec ardeur par l’Exécutif et l’appareil judiciaire, se terminent en « non évènement ».
Une déroute que ces initiateurs zélés s’efforcent de rendre médiatiquement la plus silencieuse possible…
Ce qui ne saurait toutefois échapper à tout observateur attentif, à même de comprendre ce jeu pervers et d’en tirer les leçons.

Début novembre seront connus les noms des « personnalités qualifiées » nommées au CESE (Conseil économique, social et environnemental) par le Président et le Premier ministre. En même temps, la bataille commence aussi pour la tête du CESE entre le président sortant, Jean-Paul Delevoye et un candidat du MEDEF, Patrick Bernasconi. L’institution, dont l’utilité est plus que mystérieuse, a surtout été critiquée pour avoir des effectifs pléthoriques avec des rémunérations et des privilèges extrêmement avantageux, mais pas vraiment pour sa manière de fonctionner et le contenu de ses travaux. L’IREF s’est penché sur ces aspects et a découvert une institution bien particulière, un véritable « made in France ».

L’état de droit est bafoué en Chine où plus de deux cents avocats ont été arrêtés en juillet dernier pour les motifs les plus douteux tel que celui par exemple d’avoir osé mettre en cause la version officielle de la mort d’un homme tué par un policier alors qu’il partait pour déposer plainte contre le comportement des policiers. A Hong Kong même, les étudiants qui avaient mené la ‘révolte des parapluies” ont été inculpés au mois d’août sous des motifs futiles. Dans certaines villes chinoises, les chrétiens sont pourchassés, suspects d’être des agents de l’étranger capables de saper la mainmise du parti sur la société.

Jean-Philippe Delsol est interrogé (2 juin) dans La Matinale de France Inter sur les poursuites pénales à l’encontre de l’ancien secrétaire d’Etat, Thomas Thévenoud.

La volonté de domination de l’Etat est inépuisable. A peine a-t-il obtenu de contrôler un nouveau domaine d’activité qu’il se précipite pour en circonvenir d’autres. La réforme de la santé est déjà le moyen de prévoir que les citoyens français se feront automatiquement prélevés par la Sécurité sociale sur leur compte bancaire les frais ou franchises mis à leur charge. Cette intrusion des organisations étatiques dans le compte bancaire de chacun est une véritable atteinte à la vie privée. Elle ne semble pourtant pas choquer la majorité qui s’entête dans son projet comme dans beaucoup d’autres.

Internet ne peut pas être « neutre », Internet doit être « libre ». Le récent rapport de la commission de régulation des télécoms américaine statue unilatéralement qu’Internet est un bien « public ». Sans aller jusqu’à proposer un droit opposable à l’accès à Internet, la commission souhaite interdire sans autre forme de procès toute discrimination dans le traitement des paquets de données qui transitent chaque jour dans les câbles qui sillonnent la planète.

Belle intention, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions.

Après l’émotion, le moment est venu de faire le bilan et de passer à l’action. Le « sursaut républicain » ne doit pas rester un simple cache-sexe de l’impuissance publique. Il est d’ailleurs important de préciser que l’adjectif « républicain » qu’on entend à satiété ces jours-ci a été (ou est) utilisé dans l’ancienne URSS (qui était une République) comme en Iran (qui est aussi une… République islamique). Dans un moment de lucidité, les décideurs politiques comprendront peut-être que le moment est venu de faire les vraies réformes dont la France a tellement besoin. Non seulement en renforçant les services de sécurité, la police et l’armée mais aussi en renonçant au modèle social français et aux dérives de notre Etat providence.

Puisse cette année nouvelle apporter un peu plus de liberté à tous et dans tous les domaines. Bien sûr, il faut la souhaiter à tous ceux qui vivent dans des pays totalitaires, sous le joug de Daech ou sous celui des tyrans du Venezuela, de Corée du Nord ou d’ailleurs. Mais il faut aussi en faire le vœu pour bien d’autres qui vivent en liberté surveillée. Parce que la liberté ne se divise pas et ne se confond pas non plus avec ses caricatures dévoyées. La liberté suppose tout à la fois la démocratie en politique, la liberté d’expression et de croyance autant que la liberté d’entreprendre, de voyager, de commercer… A cette aune il y a encore beaucoup de faux pays libres

Une étude de l’IREF en collaboration avec l’Institut pour la Justice

AVANT-PROPOS

La justice coûte cher ? Essayez donc de faire sans …[[Reprise de la célèbre phrase attribuée au président américain Abraham Lincoln : « Si vous trouvez que l’éducation coûte cher, essayez l’ignorance ».]]

Cette phrase, pour provocatrice qu’elle puisse paraître, n’a en réalité qu’un objectif, rappeler si besoin est que la justice, dans son acception la plus générique, est indispensable pour un fonctionnement plus harmonieux de notre société, si elle remplit ses missions.

En effet, la justice, pouvoir ou autorité selon les pays et selon les visions, est un instrument indispensable de régulation d’une société. Elle sert à apaiser les conflits ou, à défaut, à rétablir le droit des personnes physiques ou morales. Elle a aussi pour mission, en particulier la justice pénale sur laquelle se concentrent les travaux de l’Institut pour la Justice, de protéger les victimes et la société, notamment ses membres les plus fragiles. La sanction pénale a aussi une mission centrale de communication. Elle envoie un message à la société, aux victimes mais aussi aux mis en cause, qui reçoivent ainsi le signal du coût de la transgression de la loi commune.

Dans un contexte de difficultés économiques, budgétaires et sociales, s’interroger sur la justice et son coût pour notre pays est indispensable. Si la justice pénale sera, à n’en pas douter, un enjeu central des prochaines échéances électorales nationales, il faut d’ores et déjà s’interroger sur son fonctionnement, son efficacité et les difficultés structurelles auxquelles sont confrontés les acteurs du monde judiciaire.

C’est dans cette optique que l’Institut pour la Justice a souhaité, avec cette étude réalisée par l’IREF, ouvrir un débat public sur deux enjeux centraux : notre justice a-t-elle les moyens d’assurer ses missions et l’organisation judiciaire de notre pays est-elle efficiente ?

Un chiffre doit retenir l’attention. Le budget de la justice en France ne représente que 50 % de la moyenne de celui de nos principaux partenaires et même 25 % seulement de celui de la Suède. Cette information n’est pas nouvelle, la France a structurellement un budget de la justice qui est sous doté depuis plusieurs décennies malgré un rattrapage nécessaire mais insuffisant, ces dernières années, en particulier dans l’administration pénitentiaire.

Une fois ce constat posé et assez largement admis, il convient de proposer des pistes de réflexion.

La première, et la plus évidente, est qu’il faudra dégager des moyens nouveaux et conséquents dans les années à venir et selon des modalités qui n’appartiennent qu’à la sphère politique, pour permettre une amélioration du fonctionnement de notre justice. Aujourd’hui, 77 % des Français considèrent que la justice fonctionne mal contre seulement 21 % qui considèrent qu’elle fonctionne bien[[Sondage de l’Institut CSA réalisé à la demande de l’Institut pour la Justice. Février 2014.]].

Si la réponse ne peut pas être que quantitative, avec l’augmentation du budget, il faudra néanmoins en passer par là et dégager des moyens substantiels. Selon les données de la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ), la France est au 37e rang sur 43 pour son budget consacré à la justice. Ainsi, l’augmentation du budget de la justice, en particulier pour son volet pénal et pénitentiaire, n’est pas une option mais une obligation.

Mais ce serait une lourde erreur de se contenter d’un discours purement budgétaire et quantitatif. Les prochaines réformes dans le domaine de l’organisation judiciaire devront répondre à la nécessité de mieux dépenser, de viser davantage d’efficience, car depuis la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 en son article 15, la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

Il s’agit là d’une réforme managériale interne aux fonctionnaires du ministère de la justice et aux magistrats. C’est un enjeu essentiel. Les critiques récurrentes sur le traitement des affaires en temps réel, par exemple, ou la mise en place d’indicateurs de performance n’incitent pas à penser que ces réformes de structure seront facilement adoptées et mises en oeuvre. Elles sont néanmoins indispensables, surtout si, dans le même temps, le budget de la justice est augmenté à la hauteur des besoins qui sont ceux d’un pouvoir aussi essentiel qu’est la justice.

En clair, comme le souligne en partie cette étude, il faut dépenser plus ET dépenser mieux, dans le domaine de la justice, si l’on veut redonner toute son efficacité à l’autorité judiciaire.

Ces dépenses nouvelles permettront de rendre un meilleur service public de la justice, de rassurer et satisfaire l’usager, d’améliorer le sort des victimes, de cesser de trouver des expédients dangereux en matière d’exécution des peines par exemple et enfin de rendre toute sa crédibilité à la justice et à ses acteurs.

L’étude est efficacement construite en s’intéressant aux acteurs (juges, procureurs, greffiers), aux structures (tribunaux, procédures) et avance quelques comparaisons utiles.

Tout d’abord, il faut souligner que notre pays compte globalement et toutes choses égales par ailleurs, un nombre moins important de juges et de procureurs que la plupart des pays cités dans cette étude comparative. Ainsi, la France compte, par exemple, 10,7 juges pour 100 000 habitants contre 11,6 en Suède, 12 en Italie et 24,4 en Allemagne. Les rémunérations également sont moins importantes que dans la plupart des pays étudiés, en particulier en début de carrière.

Si l’on s’intéresse ensuite aux structures et au coût global de notre système judiciaire, on constate des chiffres marquants. Malgré une augmentation substantielle du budget français entre 2008 et 2012 (dates de l’étude), celui-ci reste inférieur de moitié à la moyenne des pays étudiés. La France consacre 123 € par citoyen et par an à sa justice contre 167 € en Allemagne, 187 € en Grande-Bretagne et même 473 € en Suède !

Même si ce n’est pas la seule raison, et là encore toutes choses égales par ailleurs, cette insuffisance structurelle de moyens se répercute sur le fonctionnement quotidien de la justice et notamment sur les durées des procédures. Les procédures sont globalement plus longues en France que chez nos partenaires. Et cela a un impact direct, à la fois économique en matière de perte de compétitivité pour les contentieux économiques et sociaux, et en matière de dissuasion et de protection de la société en matière pénale. Pour reprendre le célèbre philosophe Beccaria, si c’est la certitude de la peine (plutôt que sa gravité potentielle) qui influe sur les comportements délictuels et criminels, alors les durées excessives des procédures françaises en matière pénale participent de l’impunité et de la hausse ou du maintien à un niveau élevé de la criminalité. Il faut par ailleurs souligner que pour 63 % des Français[[Sondage de l’Institut CSA réalisé à la demande de l’Institut pour la Justice. Février 2014.]] cette question des délais est le problème n°1 à traiter en matière de justice.

Enfin, l’étude aborde quelques unes des réformes qui ont été menées dans les différents pays étudiés. Incontestablement, des réformes de structure et de simplification seront nécessaires, on peut évoquer la dématérialisation des procédures, le développement de la conciliation et de la médiation, le recours à des juges non-professionnels pour certains litiges, la réduction du nombre d’implantations géographiques, la refonte de la formation et du recrutement des juges et auxiliaires de justice …

Au mois de mars dernier, l’Institut pour la Justice avait organisé un colloque sur la magistrature intitulé : Quels juges pour quelle justice ?[[Les interventions de ce colloque sont disponibles sur le site de l’Institut pour la Justice : http://www.institutpourlajustice.org/actions/evenements/colloque-quels-juges-quelle-justice-367489.html]] L’objectif de l’association était une nouvelle fois de penser aux réformes nécessaires pour combler le fossé qui existe entre les citoyens et leur justice quand on sait que seuls 44 % des Français ont confiance en elle, selon le Centre d’études de la vie politique française (CEVIPOF)[[Baromètre de la confiance politique réalisé par Opinionway pour Sciences Po, le CEVIPOF et le CESE. Décembre 2013.]]. Cette journée de débat se poursuit avec cette étude. Derrière ces travaux, l’ambition de l’IPJ demeure la même, améliorer le fonctionnement de la justice pénale dans notre pays pour rapprocher la justice et les citoyens.

Alexandre Giuglaris,
Délégué général de l’Institut pour la Justice