Les tarifs règlementés de vente sur l’énergie, derniers vestiges de l’intervention étatique

A la suite de la libéralisation du marché de l’énergie en 1996, les grands monopoles français EDF et GDF ont subi de grands chamboulements. Le passage d’un système public, monopolistique et réglementé à un système ouvert et concurrentiel a été complexe et ne s’est pas fait sans résistance. Pour rassurer les opérateurs historiques et les consommateurs, l’Etat a maintenu en place les tarifs réglementés de vente (TRV) mais en a modifié le calcul par la loi de Nouvelle organisation du marché de l’énergie (Nome) en 2010. Ce faisant, l’autorité administrative indépendante, la commission de régulation de l’énergie (CRE) a vu ses pouvoirs renforcés avec pour mission de fixer, tous les ans, le prix du MWh d’électricité (TRV électricité) et du MWh de gaz (TRV gaz). Ainsi, l’Etat ouvrait le marché de la fourniture à la concurrence tout en maintenant des mécanismes de régulation savants, confiés à des technocrates.

Le TRV électricité, un fossile dans un marché européen pleinement libéralisé

La France s’attache à maintenir cette image de gaulois réfractaire au changement, résistante encore et toujours au libre marché. En effet, tous nos voisins européens ont appliqué les recommandations de la Commission européenne ; chez eux l’offre des fournisseurs d’électricité rencontre la demande des consommateurs dans un jeu où la concurrence est libre, multiple et non faussée. En France, la réalité est assez différente. Depuis la loi Nome, la CRE fixe le tarif – une à deux fois par an – de vente du gaz et d’électricité que les opérateurs historiques Engie et EDF sont tenus de proposer à leurs clients.

Le TRV électricité est calculé selon une méthode dite de l’empilement des coûts dont les variables sont :

• le coût du complément d’approvisionnement au prix du marché ;
• la garantie de capacité ;
• les coûts d’acheminement de l’électricité ;
• les coûts de commercialisation ;
• la rémunération normale de l’activité de fourniture
• le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

L’ARENH (accès régulé à l’énergie du nucléaire historique) dont nous avions déjà expliqué le fonctionnement représente 60% du TRV. Dans les faits, la rémunération normale de l’activité de fourniture est la seule variable qui fait l’objet d’un ajustement régulier car elle est indexée sur les prix de marché. Le TRV est censé lisser les hausses et assurer la stabilité des prix. Néanmoins, l’opérateur historique, EDF, est empêché de fixer librement le prix d’un quart de son l’électricité produite par le nucléaire historique. Lorsque la CRE arrête le TRV, au mois de février, les ministères de l’Economie et de la Transition écologique ont trois mois pour s’y opposer. Dans le cadre de la crise énergétique, Bruno Le Maire a décidé d’augmenter artificiellement le TRV de 4% au lieu des 44,5% proposés par la CRE. Ce subterfuge a été rendu possible par la baisse de TICPE, la mise à contribution d’EDF et d’un savant jeu d’écriture. A la fin, il faudra que quelqu’un paye la différence : soit le consommateur par un rattrapage sur les tarifs en 2023, soit le contribuable. Avec la crise énergétique, l’Etat touche du doigt les limites d’un système hyper régulé et très coûteux lorsque la tempête frappe.

Le TRV gaz, un dispositif en voie d’extinction

En 2017, le Conseil d’Etat avait jugé que le TRV gaz représentait « une entrave à la concurrence voulue par l’Union européenne ». La loi Énergie-climat, votée en 2019, a acté sa disparition au 1^er juillet 2023. A cette date, le marché reprendra donc ses droits. Le Conseil d’Etat n’a, cependant, pas appliqué la même logique au moment de statuer sur le TRV électrique. En effet, saisi par l’Anode (Association nationale des opérateurs détaillants d’énergie), les sages du Palais royal ont estimé justifiée « l’entrave de la concurrence car l’électricité est un bien de première nécessité, non substituable ». Il faut comprendre en filigrane que le juge administratif et le gouvernement ont finalement cédé aux injonctions d’EDF en maintenant le TRV pour l’électricité. Pourtant, le gaz aurait pu être considéré comme un bien de première nécessité pour de nombreux ménages qui, parfois, n’ont pas la possibilité de lui substituer un chauffage électrique.

Les Allemands ne se sont pas embarrassés de ces mêmes logiques. Chez eux, la fourniture de gaz et d’électricité est très concurrentielle et les opérateurs appliquent les prix de marché aux consommateurs. Mieux, les consommateurs ont accès à plusieurs centaines d’offres avec un large choix d’opérateurs.

Les acteurs français, à l’approche de l’extinction du TRV gaz sont dans le brouillard.  François Carlier, délégué général de l’association CLCV (consommation, logement, cadre de vie), craint un risque de « bazar » qui résulterait de la fin de ce tarif. Dans un phrasé très anti-entreprise, typique de nombreux Français qui craignent les « vilains » patrons, promptes à arnaquer les consommateurs, il oublie que les Français peuvent aussi se renseigner, comparer pour faire un choix éclairé. La logique de diverses associations de consommateurs ou syndicats consiste à pointer le risque de volatilité des marchés ou la cupidité des entreprises fournisseurs. Les exemples étrangers, foisonnants, viennent démontrer au contraire l’intérêt de la concurrence. L’extinction du TRV est finalement assez symptomatique d’acteurs économiques, qui, biberonnés à l’intervention économique, regardent avec inquiétude le saut sans retour dans les prix de marché, bien plus favorable pour les consommateurs et les fournisseurs.

La fin du mécanisme ARENH en 2025 représentera une opportunité de supprimer définitivement les mécanismes étatistes de fixation des prix au profit du marché.