La France a créé environ 500 niches fiscales au gré des lobbies et des enjeux électoraux, pour favoriser les uns ou les autres. L’IREF se prononce pour plus de transparence et pour une remise à plat du système : la création d’une flat tax à 15 %.
Jean-Philippe Delsol
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Jean-Philippe Delsol
Docteur en droit et licencié ès lettres, Jean-Philippe Delsol est avocat au Barreau de Lyon spécialisé en droit des sociétés et fiscalité internationale. Fondateur du cabinet Delsol Avocats, il est Président de l’IREF. Auteur de plusieurs livres, dont « A quoi servent les riches », il est un interlocuteur privilégié des médias sur les sujets touchant à la fiscalité, au patrimoine et à l’entreprise. Autres ouvrages publiés : Au risque de la Liberté (FX de Guibert, 2007), Pourquoi je vais quitter la France (Tatamis, 2013), Anti-Piketty (libréchange, 2015), L’Injustice fiscale (Desclée de Brouwer, 2016), Eloge de l'inégalité (Manitoba/les belles lettres, 2019), Civilisation et libre arbitre, Desclée de Brouwer, 2022
L’actualité économique et fiscale est débridée. La crise permet tout et n’importe quoi. Mais le bon sens prévaut parfois, malheureusement plus à l’étranger qu’en France. Les merveilles fiscales de l’été ne sont pas toujours celles que l’on souhaiterait.
Il n’aura pas fallu six mois pour que le corporatisme ait « la peau » du régime de micro entrepreneur. Pensez-donc, au scandale des bien pensants, depuis le 1er janvier de cette année n’importe qui pouvait se proclamer entrepreneur sans avoir à justifier de diplôme, sans payer d’impôts, charges ou droits préalables, sans cotiser à un quelconque « machin ». Et c’est là que le bât a blessé précisément.
Le contrôle de la rémunération des dirigeants confine à l’obsession politique. Lois et décrets se succèdent sans discontinuer pour empiler des limites, des interdictions, des sanctions.
L’idéologie côtoie souvent la bêtise, celle-ci à la source de celle-là ou vice versa. La fiscalité n’est pas épargnée et l’actualité en témoigne tous les jours ou presque. La France et les Etats Unis en offrent deux exemples récents la taxe sur les échanges et la taxe sur les riches.
Des résidents français ont le droit de détenir des avoirs à l’étranger et d’y ouvrir des comptes bancaires… à condition de le déclarer à l’administration française. A défaut, ils peuvent être au mieux assujettis à redressement fiscal et à des amendes de 10.000€ par an (depuis 2008), au pire à la confiscation, voire à la prison. En effet une loi du 13 mai 1996 a créé un délit général de blanchiment des fonds provenant d’un crime ou d’un délit englobant les infractions résultant de fraude fiscale ou douanière. Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2 500 000 € d’amende.
La France reste malade de son incapacité à entendre un discours clair sur l’ état de ses maux et les remèdes appropriés. L’ISF dont le montant devra être payé le 15 juin prochain par ceux qui en sont redevables en est la meilleure illustration. Jean Arthuis, président de la Commission des Finances du sénat, propose de le remplacer par une nouvelle tranche d’imposition. Ce serait créer un (autre) mauvais impôt qui ferait au moins aussi mal à l’économie.
Les politiques de tous bords veulent « moraliser le capitalisme » en augmentant la fiscalité. L’histoire – et la raison- montrent que taxer encore plus les contribuables ne mène qu’à des échecs.
Vouloir un droit uniforme relève des utopies meurtrières. C’est un danger pour nos libertés.
Dans une entreprise fabriquant des emballages en plastique, un vol de 300 de ces emballages a été commis. La direction vérifie les sacs personnels des salariés, en leur présence et avec leur consentement, pour tenter de trouver le voleur. L’un des salariés est confondu et licencié pour avoir dérobé cette marchandise. Il conteste son licenciement et la Cour de cassation lui donne raison au motif qu’il ne suffisait pas que le salarié ait donné son accord à l’ouverture de son sac, mais qu’il aurait fallu lui dire, en présence d’un témoin, qu’il pouvait s’opposer à l’ouverture de son sac (Cass. Soc. 11 février 2009 n°07-42068 Boughezal c/S10).