La décision du 29 décembre marque un progrès réel vers la restauration de l’état de droit en matière fiscale. Mais subsistent de nombreuses dispositions attentatoires au droit concernant les cotisations sociales, les droits de recours des contribuables, les privilèges de la fonction publique et des syndicats, et les cotisations des auto-entrepreneurs.
Jean-Philippe Delsol
![](https://frirefeurope.b-cdn.net/wp-content/uploads/sites/2/2022/01/avatar_user_2_1641916773-100x100.jpg)
Jean-Philippe Delsol
Docteur en droit et licencié ès lettres, Jean-Philippe Delsol est avocat au Barreau de Lyon spécialisé en droit des sociétés et fiscalité internationale. Fondateur du cabinet Delsol Avocats, il est Président de l’IREF. Auteur de plusieurs livres, dont « A quoi servent les riches », il est un interlocuteur privilégié des médias sur les sujets touchant à la fiscalité, au patrimoine et à l’entreprise. Autres ouvrages publiés : Au risque de la Liberté (FX de Guibert, 2007), Pourquoi je vais quitter la France (Tatamis, 2013), Anti-Piketty (libréchange, 2015), L’Injustice fiscale (Desclée de Brouwer, 2016), Eloge de l'inégalité (Manitoba/les belles lettres, 2019), Civilisation et libre arbitre, Desclée de Brouwer, 2022
L’impôt serait-il le moyen de réduire l’Homme à un sujet de l’Etat, et de soviétiser la France ? La question se pose après la présentation de la loi de Finances 2013 qui s’attaque outrageusement à la propriété privée.
Les maires pourront peut-être refuser de célébrer un mariage en faisant jouer une clause de conscience. Pourquoi pas les contribuables, à qui on impose une loi fiscale immorale, qui détruit les patrimoines et les libertés ?
Si les entreprises françaises sont peu compétitives, c’est qu’elles sont écrasées par l’Etat : tel est le constat du rapport Gallois. Mais alors, pourquoi miser sur l’Etat pour relancer l’économie ? Le rapport n’échappe pas à cette ambiguïté et le gouvernement en tire argument pour ajouter une nouvelle couche de fiscalité.
La frénésie fiscale qui s’empare de nos dirigeants n’a pas seulement pour effet de stopper la croissance. Elle attaque les bases mêmes de la société, en détruisant l’esprit d’initiative et de responsabilité. Vibrant plaidoyer de Maître Jean Philippe Delsol, administrateur de l’IREF. Il indique la seule réaction possible : travailler à la réduction de l’Etat Providence.
Une étude très argumentée et précise de l’avocat fiscaliste Jean Philippe Delsol, administrateur de l’IREF pose la question. L’analyse de la loi de Finances et des dispositions qui concernent l’ISF et l’impôt sur le revenu est très claire : il n’y a plus de limite réelle à l’impôt spoliateur.
Exclamation et mot d’esprit de Michel Audiard dans La chasse à l’homme : « Deux milliards d’impôts ! J’appelle plus ça du budget, j’appelle ça de l’attaque à main armée ! » Il annonçait le génocide des contribuables : « le jour approche où nous n’aurons plus que « l’impôt » sur les os ». Le jour est sans doute venu, avec une trentaine de milliards d’euros supplémentaires prélevés sur la seule année 2012 ! Depuis deux semaines on le craignait, mais c’est arrivé avec le projet de Loi de finances – PLF – pour 2013.
Le grand soir fiscal arrive. Le Président Hollande a décrété le retour à la croissance dans deux ans. Pour atteindre son objectif, au demeurant souhaitable a minima, de revenir en 2013 à un déficit budgétaire inférieur à 3%, il escompte une croissance l’an prochain de 0,8% et il a annoncé 10 milliards d’économies et 20 milliards d’impôt nouveaux.
La règle d’or implique l’élimination des déficits budgétaires : c’est ce qu’on croit. Mais en fait le traité européen soumis à ratification laisse place à beaucoup d’approximations. La vraie solution : baisser les dépenses publiques.
Il n’y a pas de concubine plus notoire que Madame Trierweiler. Et il paraît qu’elle est riche. Paye-t-elle pour autant l’ISF avec son concubin ?