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Dix ans après le rapport Perruchot, les syndicats gardent le même pouvoir de nuisance

mercredi 9 juin 2021, par Gabriel Collardey

Nous avons contacté le principal auteur de ce rapport, Nicolas Perruchot. Désormais retiré de la députation, il est président du Conseil départemental de Loir-et-Cher depuis 2017. Il a gardé un œil avisé sur la situation des syndicats en France et leur traitement par les décideurs politiques. L’IREF a fait le point avec lui sur les syndicats. Son constat est implacable.

Dès 2007, M. Perruchot commence à s’intéresser à la question du financement et du fonctionnement des organisations syndicales. Fort de son statut de député, il diligente une commission d’enquête parlementaire sur le sujet en 2011. Son projet déclenche une levée de boucliers au sein de l’Assemblée et du gouvernement. Les travaux débutent mais le huis clos est imposé lors des auditions par les membres du bureau de la commission. A noter que le parti communiste a refusé de siéger au sein de la commission d’enquête… Quelle surprise !

Le système de financement des syndicats est profondément anti-démocratique

A l’issue de près de six mois d’auditions et d’enquêtes, la commission rend un rapport sévère sur le financement et le fonctionnement des organisations syndicales. Il met en lumière les privilèges scandaleux dont elles jouissent. M. Perruchot rappelle qu’avant 2011, les syndicats n’avaient pas l’obligation légale de tenir une comptabilité et de la rendre publique. La CFDT, elle, s’impose la validation de ses comptes par un expert-comptable indépendant, ce que refuse de faire la CGT. Tout l’écosystème syndical, à l’exception notable de la CFDT, opère en vase clos et dans l’opacité la plus totale, avec la bénédiction des pouvoirs publics.

Malgré les éclairages qu’il apporte sur les pratiques douteuses et illégales des syndicats, le rapport n’est pas rendu public. Quant aux documents utilisés lors de l’enquête, ils sont mis sous scellés pendant 25 ans. L’hebdomadaire Le Point finit par le publier, dans une relative indifférence des médias. Pourtant l’affaire est grave.

Nous avons demandé à M. Perruchot quel regard il porte sur la question, dix ans après. Son constat est nuancé mais reste sévère. Il dénonce le manque de courage des décideurs politiques qui poursuivent depuis de longues décennies une stratégie visant à acheter la paix sociale. A son avis, les propositions contenues dans le rapport auraient pu donner lieu à quatre ou cinq grandes lois susceptibles de corriger les situations litigieuses dont il était fait état. Or, depuis 2011, seulement 8 de ces propositions, sur 30, ont été traduites dans une loi, notamment sur la traçabilité des fonds alloués pour la formation professionnelle. Ils étaient gérés par les syndicats sans aucune traçabilité comptable, ce qui ouvrait la voie à de nombreux détournements.

Pour réformer les syndicats, il faudrait du courage politique

Il rejoint l’IREF sur le constat que le modèle français actuel des organisations syndicales est désuet. Il faut les transformer radicalement. Elles reçoivent de plus en plus de subventions, représentent de moins en moins de salariés (moins de 8% de syndiqués en France) mais n’en bloquent pas moins tout projet d’avancées sociales et économiques. Il pense également que nous devons basculer vers un syndicalisme de service : les syndicats ne toucheraient plus de subventions mais seraient financés par les adhérents en échange de services rendus. Il raconte que durant les auditions avec les principaux leaders syndicaux, tous, tant patronaux que salariés, se sont fermement opposés à cette idée car ce serait une remise en cause brutale de leur modèle, qui ne tient que par des subventions publiques massives et des cotisations obligatoires payées par les salariés et les patrons. Ce système de financement est profondément anti-démocratique, car tous devraient pouvoir décider ou non d’adhérer à une organisation syndicale. La question de la représentation est cruciale, puisque leur légitimité est contestée. Pour autant leur pouvoir de nuisance reste important. Ce qui n’a aucun sens.

Autre aspect sur lequel Nicolas Perruchot s’accorde avec l’IREF : la gestion des ports. Les ports sont depuis plusieurs décennies sous la coupe de la CGT. Faut-il s’étonner qu’aucun n’ait de stature internationale, bien que la France bénéficie d’une des plus grandes façades maritimes d’Europe ? M. Perruchot explique que c’est un secteur « pourri » par les syndicats qui font barrage à toute ouverture ou réforme. Il est convaincu que la gestion des ports devrait être libéralisée et l’emprise des syndicats sur les dockers, réduite à un minimum. De sorte que nous puissions avoir une véritable économie portuaire en France.

Autre secteur « pourri » où les syndicats règnent en maître depuis des décennies : les transports. Leur influence au sein des comités d’entreprise SNCF et RATP écrase tout. Ils peuvent, comme ailleurs, faire capoter n’importe quelle réforme mais aussi paralyser la France entière. S’il n’y a que très peu de lignes de métro automatiques à Paris, c’est parce qu’ils ont imposé de ne moderniser qu’une seule ligne à la fois, afin de garder un fort pouvoir de pression lors des grèves. A raison de 7 à 10 ans de travaux pour automatiser chaque ligne, la CGT pourra jouir d’un pouvoir important de nuisance encore longtemps.

Nicolas Perruchot propose le non-cumul des mandats syndicaux afin d’éviter un syndicalisme de carrière. Nombre de syndicalistes le sont pendant quarante ans, payés soit par le contribuable soit par les entreprises au sein desquelles ils officient. Et qui sont dans la quasi-impossibilité de les licencier…

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Vos commentaires

  • Le 10 juin à 01:23, par Gerard En réponse à : Les syndicats, un des plus gros boulets de la France

    A l’occasion d’un plan social dans les années 90, j’ai appris à connaitre une de ces organisations véritablement mafieuse et agissant comme des criminels.
    Le fait que ces organisations aient une représentativité irréfragable alors même qu’ils peuvent nuire sans même qu’un seul salarié y soit adhérent relève d’une logique d’un autre siècle.
    La multinationale américaine qui a subi leurs frasques pendant 9 mois a décidé de ne plus jamais investir un seul Euro en France alors même qu’ils sont présent dans le monde entier.
    La justice n’existe pas avec ces organisations, il aura fallu une exhibition médiatique internationale d’un cadre d’Air France s’enfuyant avec sa chemise déchirée pour qu’enfin il y ait une condamnation.
    Ces syndicats d’un autre age sont un repoussoir pour les investissements étrangers, il serait temps que leurs acte criminels soit condamnés pour indemniser les entreprises à qui ils causent des dommages.
    La France reste ancrée dans le XXème siècle et se fait dépasser par des pays en voie de développement. Sans réforme de cela et du code du travail, l’appauvrissement général de la population française continuera. L’attractivité est en berne contrairement à ce qu’annonce Macron avec une étude franco française basée sur un seul critère...c’est pathétique.

  • Le 10 juin à 04:00, par Laurent46 En réponse à : Dix ans après le rapport Perruchot, les syndicats gardent le même pouvoir de nuisance

    le pire scandale est qu’après 1 an et demi sans travailler ou si peu la première action dès la reprise est de lancer des grèves !
    N’est-ce pas le vrai problème Français, la culture de la fainéantise ... amorcé depuis les 35 h et les RTT avec des avantages qui se succèdent les uns après les autres par des journées par-ci et par-là .
    Entre le trop plein de taxes et la culture de la fainéantise comment reconstituer un tissu économique, comment inciter les Français ) prendre des places ailleurs que dans les meilleures emplois les mieux payés de nos jours avec un salaire garanti quoi qu’il arrive et des avantages hors du commun ?
    Etant un jeune retraité de plus de 70 ans j’ai passé le mois de mai sur la côte basque, ma hantise était de me retrouver au milieu de retraités peu actifs, que me suis-je trompé majoritairement les plages étaient bondées de personnes dans la fleur de l’âge parfois avec des enfants en âge d’être à l’école et ce quel que soit le jour et l’heure de la semaine ... Est-ce cela le télé travail ? D’autres plus jeunes encore vautrés sur des planches de surf à longueur de journée en attendant peut-être le versement du RSA ? Combien de soit disant étudiants qui ont les moyens de se payer les resto, les téléphones portables dernier cric les habits à la modes et qui n’ont pas les moyens de se payer des études !!! il faut les aider les pauvres à glander davantage encore. J’en ais conclu que je me trouve face à la nouvelle France dans quelle ère il faut trouver souvent venus d’ailleurs des marginaux payés au lance pierre pour assurer de longues heures dans les services pour que la nouvelle France puisse glander davantage encore. Avec de tels comportement on veut recréer un environnement économique performant ? et c’est sans oublier les extrémistes que l’on trouve à tous les niveaux de la société dont le seul objectif est de détruire ce qu’il reste encore d’économie sous des prétextes comme le réchauffement de la planète que l’on peut constater cette année et même la culture, la vraie qui faisait vivre le pays par le travail et le savoir vivre et non pas le partage et l’assistanat permanent qui ne fait que grossir cette nouvelle culture de fainéants et de loisirs ce qui va de paire. Sauf que pour cela il faut du fric et de ce côté là les vrais problèmes vont arriver plus vite que l’on pourrait le croire.

  • Le 10 juin à 05:59, par Henri de Richecour En réponse à : Non cumul ?

    Une précision s’il vous plait. Je suppose que vous voulez parler de "non-renouvellement" des mandats et pas de "non-cumul" ? C’est le non-renouvellement ou limitation de la durée et du renouvellement des mandats qui permettra de faire évoluer les choses. C’est une précision importante et en réalité une faute majeure qui est commise - consciemment ?? - que de penser résoudre ces problèmes de "carrièrisation" par le non-cumul. Un syndicaliste comme d’ailleurs un homme politique ou un dirigeant d’entreprise ne doit pas pouvoir renouveler un mandat éternellement. Que ces postes importants soient occupés pendant 20, 30 voire 40 ans par une même personne est une des raisons majeures des blocages de nos sociétés dites démocratiques. Quel que soit son talent par ailleurs, une personne dans un même rôle trop longtemps est TOUJOURS la cause d’une paralysie organisationnelle et d’évolution des idées. C’est vrai en politique (songeons aux élus, de maire à parlementaire jusqu’à "l’exemple" de M Larcher) comme dans le syndicaliste. Je me permets d’insister car cette notion me parait fondamentale pour assurer une véritable oxygénation de la vie institutionnelle. La réforme dite de non-cumul mise en œuvre par M Hollande est une de ses (nombreuses ?) erreurs !!

  • Le 10 juin à 10:56, par Dudufe En réponse à : Dix ans après le rapport Perruchot, les syndicats gardent le même pouvoir de nuisance

    Ce système fait partie des "tas de trucs" régulièrement dénoncés et qui ne bougent pas faute de courage politique.

    C’est dramatique !

  • Le 10 juin à 13:19, par Labbez Louis En réponse à : Peu d’information actualisée

    L’article est pour l’essentiel un retour sur les éléments d’information révélés dans le rapport. Si en 2011 il y avait une diffusion d’informations souvent ignorées, l’article d’aujourd’hui ne fait pas le point de la situation actuelle, si ce n’est qu’effectivement ce ne sont pas les cotisations syndicales (8% de syndiqués) qui financent les syndicats. La source du financement par le biais de la formation a disparue, puisqu’aujourd’hui l’état a nationalisé les cotisations des entreprises par le truchement de la Caisse des Dépôts et Consignations. Toutes les autres données n’ont elles pas changées ? Il n’y a pas un syndicat qui aujourd’hui ne réfléchisse à sa représentativité en prenant en compte le désintérêt des jeunes salariés, voir le développement des petites structures.

  • Le 10 juin à 15:07, par trudcmuche En réponse à : Dix ans après le rapport Perruchot, les syndicats gardent le même pouvoir de nuisance

    et EDF ?

    le 1% du CA pour les oeuvres sociales est géré par un seul syndicat au lieu de servir la nation c’est à dire l’ensemble des partenaires sociaux, à savoir l’ensemble des syndicats de salariés et les syndicats patronaux

  • Le 10 juin à 15:10, par LOMBLED En réponse à : Dix ans après le rapport Perruchot, les syndicats gardent le même pouvoir de nuisance

    Les syndicats doivent être financés par les cotisations des adhérents et seulement. Sur le plan administratif ils doivent être contrôlés, par le fisc, avec les mêmes règles que pour une entreprise. Le personnel sédentaire doit être indépendant de celui des représentants syndicaux, et rémunéré par le syndicat (suppression des détachés). Ce qui veut dire qu’il n’y aura aucune subvention de l’état sous quelques forme que ce soit.

  • Le 11 juin à 07:10, par ulysse En réponse à : Rente ..!!

    La France a l’esprit de rente .. nous le retrouvons dans tous les aspects de la vie sociale .. souvent au détriment de notre démocratie .
    Le syndicalisme.. le statut du fonctionnaire .. le paritarisme .. un passéisme culturel qui nous conduit à notre déclin !

  • Le 13 juin à 08:39, par Bertrand Devies En réponse à : Dix ans après le rapport Perruchot, les syndicats gardent le même pouvoir de nuisance

    Pourquoi ne pas mettre ce rapport non publié et difficile d’accès en ligne sur le site de l’IREF ?

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