Le Sénat adopte une proposition de loi pour mettre en œuvre des tests normatifs sur les entreprises

Le Sénat a adopté, par 232 voix pour et 33 contre, la proposition de loi déposée par Olivier Rietmann, sénateur de la Haute-Saône, pour rendre obligatoires les tests PME destinés à évaluer l’effet des normes publiques sur les entreprises.

Tout avait commencé en juin 2023 par un rapport de la délégation aux entreprises de la Chambre-Haute qui alertait sur la prolifération normative et leur impact néfaste sur l’activité des entreprises. Comme le rappelle, en effet, l’exposé des motifs, « depuis 2002 : le code de l’environnement a crû de 653 %, le code de commerce de 364 % et le code de la consommation de 311 % ».

Le texte inclut notamment trois mesures phares : créer une commission administrative, rattachée au Premier Ministre et composée de représentants du secteur privé, chargée d’évaluer les projets de loi et leurs études d’impacts ainsi que les règlements influant sur la vie des entreprises, instaurer des tests PME étudiant la portée des normes sur leur activité et développer un réseau de correspondants dans les administrations pour diffuser les bonnes pratiques. Étant donné l’avis favorable du Gouvernement lors du vote, cette proposition de loi a de bonnes chances d’être adoptée par l’Assemblée nationale, reste à savoir si elle sera caviardée ou pas. Rappelons que le coût de cet empilement normatif, typiquement français, est estimé à 60 Mds € par an.

Mais, pour supprimer des contraintes légales et réglementaires, faut-il commencer par créer plusieurs structures qui multiplient les procédures et vont nourrir des fonctionnaires supplémentaires et inutiles qui ne parviendront jamais à réduire cet empilement normatif parce que ce n’est pas leur culture? Faut-il imaginer des lois spéciales pour les  PME qui favoriseront l’inflation et le maquis textuels.  Ne vaut-il pas mieux revenir à des lois simples et modestes pour tous ?