Avec le Digital Services Act, l’UE veut contrôler la liberté d’expression sur Internet

Dans un contexte d’émeutes urbaines en France et de propagation de contenus violents sur les réseaux sociaux (appels à tuer, à brûler des voitures, etc.), Thierry Breton, Commissaire européen au marché intérieur, a annoncé vouloir bloquer les plateformes qui ne respectent pas la réglementation du Digital Services Act (DSA). Selon lui, elles « n’ont pas fait assez » pendant cette période. L’idée a été saluée par le président français Emmanuel Macron, qui s’est lui-même déclaré favorable à un blocage « ponctuel et temporaire » si la situation l’exige.

L’UE impose ses réglementations au mépris des décisions constitutionnelles

Applicable dès le 25 août, le DSA s’attaque aux plateformes ayant plus de 45 millions d’utilisateurs par mois comme Snapchat, Instagram, Meta ou encore Twitter. Il prévoit l’interdiction de la publicité ciblée pour les utilisateurs mineurs, la mise en place d’outils de vérification de l’âge, l’interdiction du partage des données sensibles de l’utilisateur (origine ethnique, croyances religieuses, orientation sexuelle, etc.), la publication de rapports de transparence sur la modération, la publicité ou l’accès aux données publiques, ainsi que l’interdiction des « contenus haineux » et de la « désinformation ». Sur ce volet précis, l’accès aux réseaux sociaux pourra être temporairement suspendu si leur action n’est pas jugée suffisante après une sanction.

Il y a déjà eu des tentatives de régulation de la liberté d’expression sur Internet : la loi Avia contre les contenus haineux en est l’exemple le plus récent. Elle voulait obliger les plateformes à retirer ou rendre inaccessible sous 24 heures tout contenu comportant une incitation à la haine ou une injure discriminatoire en raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Le manquement à cette obligation était passible d’une amende susceptible d’atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Le Conseil constitutionnel a retoqué cette loi en 2020, arguant du risque de « surcensure » des plateformes elles-mêmes pour éviter toute condamnation. Aujourd’hui, une réglementation européenne similaire est pourtant sur le point de s’imposer.

La politique de modération des réseaux sociaux ne concerne pas les technocrates européens

Le DSA soulève les craintes légitimes des représentants du monde syndical, des associations écologistes, et plus généralement de tout groupe politique susceptible d’être bloqué sur des critères flous et arbitraires. Les politiques de modération imposées par les États comportent d’innombrables travers qu’il serait difficile de lister de manière exhaustive. Des exemples : la suspension du  compte Twitter du média StreetPress en 2020, à cause d’une interview du directeur sur la loi Sécurité globale, avec une vidéo tirée du live de Révolution permanente ; celle, la même année, pendant quelques heures, des comptes Instagram de deux journalistes de Charlie Hebdo après la publication à la une du journal de caricatures du prophète Mahomet, lorsque le procès des attentats a commencé ; même chose pour la publication, sur Facebook, d’une photo de Zak Kostopoulos, militant homosexuel et défenseur des droits LGBT, après des signalements en masse. C’est la sévérité des sanctions, en cas d’inaction, qui poussent ces plateformes à appliquer un strict principe de précaution. 

Certes, ne pas réguler la liberté d’expression sur Internet n’est pas non plus sans danger. Il s’agit d’une balance des intérêts et des risques : vaut-il mieux jouer la surprotection et censurer à l’excès les contenus en ligne, voire bloquer des plateformes au détriment de l’ensemble des utilisateurs, ou prendre le risque de la liberté et laisser proliférer même des contenus jugés – sans réel critère objectif –  problématiques ? Nous disposons de quelques éléments pour répondre. Tout d’abord, les internautes se soucient davantage de bénéficier d’une bonne couverture réseau partout sur le territoire, que de savoir si, et comment, les GAFAM sont régulées. Nous avons pu le constater avec le volet numérique du Conseil national de la refondation (CNR). Ensuite, l’absence de réglementation n’est pas l’absence de contrôle : certaines interdictions sont parfaitement légitimes (apologie de la violence, pédopornographie, etc.), et les plateformes devraient être libres de déterminer elles-mêmes leur politique de modération, sans ingérence de technocrates non élus.