La Cour des comptes, une institution et des réformes ambitieuses

Institution napoléonienne, la Cour des comptes a vu ses compétences et ses domaines d’expertise évoluer au cours des décennies. La réforme constitutionnelle de 2008 lui a conféré une véritable place dans l’architecture institutionnelle. Dans le texte constitutionnel de 1958, elle ne faisait l’objet que d’une seule phrase insérée à l’alinéa quatre de l’article 47. Son rôle est désormais largement explicité et détaillé au tiret 2 de l’article 47. Cette reconnaissance n’est pas anodine, elle institutionnalise son indépendance ainsi que son rôle d’agent de contrôle et de certification des comptes publics. Depuis la nomination de Pierre Moscovici au poste de Premier président, la Cour prépare sa modernisation. La crise des gilets jaunes, la défiance grandissante des Français envers les institutions et la nécessité de mieux contrôler l’action publique l’ont poussée à réformer son action en la rendant plus transparente.

Méthodes de travail

La Cour des comptes est indépendante du pouvoir législatif et exécutif. Son président est nommé par le président de la République pour une durée indéterminée, il est inamovible. Si les missions de la Cour font l’objet d’un contrôle parlementaire, elle est également contrôlée par ses consœurs européennes. En effet, les Cours des comptes européennes certifient leurs comptes entre elles. Elles partagent aussi leurs cultures et leurs pratiques entre elles. Ainsi, la Cour des comptes britannique a proposé des pistes pour accélérer les délais d’évaluation des politiques publiques. Les Britanniques pratiquent des « audits flash » : ils durent entre 4 et 5 mois et se concentrent sur des thèmes très spécifiques.

La Cour des comptes française a repris ces méthodes d’évaluation à son compte. En ce moment par exemple, deux auditeurs sont chargés d’évaluer la politique menée conjointement par la préfecture et la mairie de de Paris contre la vente de crack dans la capitale. Destinés aux décideurs publics, ces audits flash leur permettent d’ajuster et d’adapter les dispositifs plus rapidement que les évaluations plus classiques. Par ailleurs, sur les conseils des Britanniques, la Cour des comptes entend diviser par deux le délai moyen de production d’un rapport, en réduisant le temps accordé aux personnes ou organismes contrôlés pour répondre à ses premières observations. Les activités d’analyse et d’évaluation des politiques publiques vont être renforcées, elles devraient mobiliser 20% des ressources de la Cour en 2025 contre 5% actuellement.

Impliquer davantage les citoyens dans le contrôle des administrations

Pierre Moscovici annonçait en février dernier le lancement d’une plateforme en ligne offrant un droit de requête à tous les citoyens. Chacun pourra formuler des propositions de contrôle ou alerter la Cour sur une mauvaise utilisation des deniers publics par une administration.  Cette nouveauté est d’une réelle utilité pour deux types d’acteurs. Tout d’abord pour les associations de contribuables, qui attirent depuis de nombreuses années l’attention sur la dégradation des comptes publics et l’utilisation abusive de l’argent public par certaines administrations. Ensuite pour les lanceurs d’alerte dans les administrations centrales, locales ou hospitalières. Le législateur protège dorénavant les salariés qui signalent les comportements contestables d’une entreprise mais peu est fait pour encourager les fonctionnaires à dénoncer les mauvaises pratiques de leurs administrations.

La Cour entend s’inscrire comme un acteur de la transparence de l’action publique. La réforme des juridictions financières comprend un volet sur ce sujet. D’ici à 2025, 100% des rapports de l’institution seront consultables sur son site internet contre 60% actuellement. Elle entend peser dans le débat public pour promouvoir ses recommandations. Les rapports ont une tonalité résolument offensive dans le but d’alerter l’opinion. Cette volonté de transparence manifeste le souci de maintenir un lien de confiance entre les citoyens et leurs institutions.

Volonté d’ouverture vers les citoyens, aussi : avec la réforme de l’ENA, le processus de recrutement des auditeurs, des rapporteurs et des hauts magistrats des juridictions administratives va évoluer. Il y aura plus de spécialistes, et moins de hauts-fonctionnaires.

Les limites de ces réformes

Malgré des réformes ambitieuses tant sur le fond que sur la forme, la Cour reste et devrait rester une usine à fabriquer des rapports dont les recommandations n’ont pas de force contraignante. Elle se flatte du fait que 75% de ses préconisations sont suivies par les administrations ou les décideurs politiques, sans préciser qu’il s’agit en réalité de points mineurs, très techniques et peu visibles… et non des recommandations les plus ambitieuses nécessitant des réformes d’envergure. L’explication tient à la défiance des acteurs politiques français envers les juges mais aussi à la faiblesse du Parlement face à l’exécutif. En Angleterre, le Parlement utilise les rapports du National Audit Office (l’équivalent britannique de la Cour des comptes) pour contrôler l’action du gouvernement et des administrations. Ils sont suivis par les commissions parlementaires et la constatation d’un mauvais usage des deniers publics par une administration entraîne le licenciement de son directeur.

En outre, le National Audit Office a fait un gros travail sur la présentation de ses rapports, plus courts, rédigés dans une langue plus claire, que tout le monde peut comprendre. Alors que les rapports de la Cour des comptes demeurent très techniques et complexes à déchiffrer pour le citoyen lambda.

Enfin, un point de la réforme prévoit de renforcer les pouvoirs du Premier président auquel reviendra, en association avec le rapporteur général, le pouvoir de décision, faisant ainsi fi du principe de collégialité. Il acquiert donc de fait un pouvoir quasi discrétionnaire, ce qui pourrait mettre en danger l’indépendance de la Cour puisqu’il est souvent un ancien élu politique nommé par le président de la République. Cette disposition fait l’objet de nombreuses critiques de la part des conseillers référendaires et conseillers maîtres qui craignent la fin de la culture de la collégialité et de du consensus au moment de la rédaction des rapports publics.