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Il faut que les Rapports de la Cour des Comptes débouchent sur des résultats

Comme tous les ans au mois de février, le Rapport de la Cour des Comptes dénonce plusieurs dérives dans les dépenses publiques. Certaines d’entre elles avaient déjà été pointées dans le passé.

Il y a d’abord la SNCF, dont la présence apparaît régulièrement dans les rapports, à propos des gaspillages pour ses trains "Intercités" notamment, dont les voyageurs ont abandonné l’usage depuis longtemps ! Ensuite l’entreprise EDF – une autre "abonnée" de la Cour – avec sa politique opposée à l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, en dépit des directives européennes. Après avoir déjà épinglé EDF en 2013 pour les rémunérations de ses agents, la Cour ajoute une nouvelle couche...

Puis le CESE (Conseil économique, social et environnemental), dont les raisons d’être restent un mystère..., sauf pour ses 140 agents qui, eux, profitent largement des privilèges qui leur sont accordés : indemnités très élevées, primes de départ à la retraite, primes de naissance, de mariage, de vacances ou de… fin d’année, le tout s’ajoutant à 54 jours de congés par an ! Enfin, la Caisse des dépôts avec sa filiale publique, dédiée au capital-investissement et qui vient de décider de distribuer plus de 8 millions d’euros de dividendes à ses employés (agents ?) alors qu’il s’agit de l’argent public !!

Et, enfin, la Cour dénonce les sur-rémunérations des fonctionnaires d’outre-mer. Ce n’est pas la première fois que les magistrats mentionnent ces privilèges, car les administrations d’outre-mer sont devenues les destinations privilégiées des fonctionnaires proches de la retraite, la pension obtenue là-bas se révélant plus "moelleuse" qu’en métropole…

Ces révélations sont importantes mais servent-elles à quelque chose ? Le lendemain de la publication du Rapport de la Cour, le PDG d’EDF, Jean-Bernard Lévy, a demandé à l’Etat, comme si de rien n’était, une augmentation des tarifs de sa compagnie, et n’a pas empêché non plus le PDG de la SNCF de promettre le Wifi dans toutes les gares, même celles qui n’ont pas de voyageurs !

Dans une récente Etude, l’IREF a montré que les Rapports de la Cour des Comptes monopolisaient l’actualité pendant quelques jours avant de retomber dans l’oubli ... C’est la raison pour laquelle certaines observations reviennent régulièrement sur le devant de la scène. En effet, face à la répétition des recommandations de la Cour, l’Etat français apparaît comme un conservateur peu enclin à changer ses habitudes. Bien que la loi organique, relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, s’appliquant à toute l’administration depuis 2006, a confié à la Cour des comptes la mission d’émettre un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, le respect de ces recommandations qui en ressortent, demeure facultatif... Ce qui est aussi étrange avec ces rapports de la Cour des Comptes, c’est que les organismes publics audités, à peine ont-ils reçu le rapport les concernant, qu’ils en nient les constats et les recommandations ! C’est ce qui vient encore de se produire avec le rapport 2010 de la Cour à propos des dépenses excessives de l’Etat.

De toutes façons, c’est une règle générale. Au mieux, les Ministères et organismes concernés répondent que les problèmes signalés étaient justement en cours de résolution au moment de l’audit et n’existent plus depuis longtemps...

Dans son Etude, l’IREF s’est penché sur 73 rapports émis par la Cour des Comptes couvrant la période 2007-2012. Sur ce total, 35 rapports ont connu un suivi partiel des recommandations formulées, 31 rapports sont tombés dans l’oubli sans qu’aucune recommandation n’ait été appliquée, et seulement 7 rapports ont été suivis en totalité. Dans tous ses rapports publiés depuis 2007, la Cour affirme ne pas croire à une baisse des déficits et réclame chaque année une réduction importante des dépenses publiques. Demande qui reste vaine…

A titre de comparaison, les Britanniques disposent d’un organisme qui s’appelle le National Audit Office, - dont les missions sont plus importantes que celles de la Cour des Comptes car il doit contribuer à faire faire des économies concrètes d’argent public. Alors que la NAO veut à tous prix obtenir des résultats chiffrés, la Cour des Comptes se contente de vérifier les comptes en formulant des recommandations... Le NAO présente ses Rapports au Parlement dans un contexte très médiatisé, son personnel n’a pas le statut de fonctionnaire et provient en très grande partie du secteur privé. Le Directeur est en effet un ancien cadre de cabinets d’audit. La NAO a également indiqué dans son rapport annuel de 2012, que pour chaque livre dépensée pour le fonctionnement de l’agence elle-même, l’économie réalisée se montait à 16 livres sterling. Ce ratio permet ainsi d’apprécier l’efficience de l’organisation britannique, dont le budget (148 millions d’euros en 2013) est néanmoins moins élevé que celui de la Cour des Comptes (206 millions d’euros en 2013).

Il est évident qu’il faut rendre plus efficaces les travaux de la Cour des Comptes ! A l’exemple du Royaume-Uni, la Cour ne doit pas être menée par des fonctionnaires, mais par des personnes issues du système privé, en commençant par son Président. Tandis que les recommandations qu’elle émet, devraient obligatoirement être mises en pratique par les administrations et les entreprises publiques. Aucune dérogation ne doit être accordée ! Ceci permettrait à notre Cour de publier en détail les économies qui seraient réalisées grâce à ses recommandations. Ce serait également une façon de montrer que l’on peut parfaitement réduire les dépenses publiques !

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Messages (6)

PASSER À LA VITESSE SUPERIEURE...

le 15 février 2015, 18:32 par Lexxis

Il est évident - et c'est malheureusement l'un de ces innombrables conflits d'intérêts dont regorge notre sphère publique - que les dépenses publiques devraient être en priorité contrôlées par ceux qui les payent, plutôt que par ceux qui en vivent. On ne sait pas exactement pourquoi mais les premiers y portent en général un regard beaucoup plus critique que les seconds. Par ailleurs, il est certain que le plus patient des Commissaires aux comptes n'accepterait jamais de devoir renouveler à l'infini et pour des montants substantiels les mêmes remarques durant des décennies et encore moins de les voir contester à la marge malgré leur bien-fondé et leur pérennité.

Il manque sans doute un étage dans nos procédures pour qu'une autorité indépendante et puissante, majoritairement constituée de compétences privées ait le pouvoir d'imposer dans les budgets et dans les lois de finances la prise en compte immédiate des dérives les plus patentes et la mise en oeuvre de leur correction obligatoire. Manifestement la rue Cambon n'a ni les pouvoirs, ni l'autorité nécessaires et en plus il ne faudrait pas pas que dans cette mise en place on puisse l'accuser d'être à la fois juge et partie.

Nous avons en réalité un système de contrôle de notre dépense publique qui est parfaitement huilé, qui fonctionne sans grincement ou presque, mais qui tourne parfaitement à vide. De dépassement en dépassement, d'abus en abus, nos dépenses ne cessent de s'accroître, le déficit de se creuser dangereusement en mettant l'équilibre du pays à la merci non pas d'un retournement des taux, mais tout simplement d'une légère pression sur ces derniers ou d'un brusque changement d'humeur de nos prêteurs.

Et peu à peu, on glisse vers des chiffres où ce seront la continuité de l'Etat, la validité même de sa signature financière qui seront mis en cause. Les exemples tout proches de la Crête, celui de la Grèce, celui encore de l'Espagne devraient en faire réfléchir plus d'un dans ce pays, car contrairement à ce que pensent nos élites - celles qui précisément nous ont amenés là où nous en sommes - cela n'arrive pas qu'aux autres.. En effet les trois quarts (secteur privé) des acteurs économiques du pays ne peuvent s'échiner indéfiniment et de plus en plus durement à assurer le confort du quart (secteur public) résiduel accroché à ses privilèges, qu'on vient d'accroître encore par des jours de congés supplémentaires dans l'Education Nationale, sans doute pour récompenser les professeurs des places que nous perdons régulièrement dans les classements internationaux.

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enfin un article VALABLE

le 16 février 2015, 06:18 par devillers,roland.h.

Bonjour,enfin un article qui écrit ce que moi dans mon coin je pense depuis bien longtemps
ici en Belgique aussi les rapport annuel de la cour des compte ne sont pratiquement JAMAIS
appliquer, un exemple parmi tant d'autres
un jour la cour des compte de Belgique à constater que les fournisseurs de l' Etat Belge avait
des marge bénéficiaires de l'ordre de 500 à 1.400 % de bénéfices NET et que plus de 80% des fournisseurs de l' Etat Belge était des entreprises Nord Américaine qui agissait via des société écran, chercher l" erreur docteur ??????????????
signé, l'auteur de """ le blog de texmon ""

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Reflexions

le 16 février 2015, 08:20 par Henri Royer

La Cour des comptes est le seul organisme capable d'auditer les dépenses publiques. Elle a le mérité d'exister même si ses recommandations ne sont pas suivies...
Par rapport a nos député, qui votent les lois, elle est relativement indépendante à l'inverse de ceux-ci
- qui sont, pour la plupart en conflit d’intérêt avec les administration.
- qui ont besoin d’être réélus
- qui sont soumis au lobbys

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L'urgence !

le 16 février 2015, 13:00 par Astérix

Prenez connaissance sur internet de l'article ci-après de l'IFRAP relatif au RSI. Vous comprendrez pourquoi la France va crever.

"Régime Social des Indépendants (RSI) : un problème considérable ..."

Mais nos gouvernants s'en moquent au lieu de prendre des mesures pour réformer le Pays..! ils font des discours, le propre de l'incompétence.. Ils se rassurent..!

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EdF....!

le 17 février 2015, 12:29 par Jidé

Je ne sais pas exactement ce que la Cour des Comptes a écrit à propos d'EdF mais je pense qu'elle n'a pas relevé l'excès de l'ensemble des taxes diverses qui s'ajoutent au total HT de l'abonnement et de la consommation.Ce total des taxes se monte (dans mon cas pour la période de facturation de mai 2013 à mars 2014-dernière facture reçue-) à près de 53%.(51% pour la période précédente) Cela est complètement délirant et peu connu des consommateurs. En effet les factures sont tellement "bien faites" qu'il faut faire des calculs assez poussés pour s'en apercevoir !!!
PS.j'en ai fait part à certains organismes de consommateurs qui n'ont pas semblés très émus de ce problème.

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Précisions de la Cour des comptes

le 2 mars 2015, 10:19 par Cour des comptes

Cet article appelle de la part de la Cour des comptes les précisions suivantes :

• la méthodologie employée par l’Iref est contestable, car partielle et partiale, puisque portant sur seulement 73 rapports publiés durant la période 2007-2012, alors que la Cour a publié 84 rapports pour la seule année 2012 ! La Cour procède elle à un suivi exhaustif des recommandations qu’elle formule. Ce suivi s’analyse en 2014 sur la totalité des 1924 recommandations formulées, conformément au souhait du législateur, au cours des années 2011 à 2013. Comme le démontre le tome II du rapport public annuel 2015, il en ressort que 69,8 % des recommandations ont été partiellement ou totalement mises en œuvre. Si l’on veut un exemple récent : le projet de seconde gare TGV en Lorraine vient d’être abandonné, après que la Cour a critiqué dans son rapport public annuel 2013 la construction envisagée de deux gares TGV quasi mitoyennes en Lorraine ;
• quelle que soit l’interprétation de cet indicateur, réduire l’utilité de la Cour à la mesure de la mise en œuvre de ses recommandations est réducteur et ne permet pas de prendre la pleine mesure de son rôle et de ses missions. Il faut d’abord souligner sa mission traditionnelle de juge des comptes des comptables publics, ainsi que celle de contrôle du bon emploi des fonds publics, qu’il convient de ne pas négliger car elles sont garantes de la probité et de la régularité des comptables et des comptes publics. Depuis plus récemment, la Cour certifie les comptes de l’État et de la sécurité sociale, garantissant ainsi la qualité de l’information financière sur les comptes publics. La Cour assiste en outre le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques. Enfin, la Cour exerce une mission constitutionnelle d’information des citoyens, par le biais de laquelle elle agit comme un véritable lanceur d’alerte institutionnel. C’est bien à l’aune de l’utilité et de la nécessité de l’ensemble de ces missions qu’il faut juger de l’utilité de la Cour ;
• quant aux comparaisons budgétaires entre le NAO et la Cour des comptes, elles sont erronées : le chiffre de 206 millions d’euros qui est cité est celui de l’ensemble des juridictions financières, c’est-à-dire qu’il inclut la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes. Si l’on veut comparer stricto sensu le budget de la Cour avec son homologue anglaise, le chiffre pour la Cour des comptes est de 77,5 millions d’euros (hors contribution au CAS Pensions), pour un effectif de 725 personnes, contre un effectif de 822 au NAO. Le budget et les effectifs de la Cour sont donc inférieurs à ceux du NAO et rien ne saurait justifier de ce point de vue une évolution de la Cour des comptes vers le modèle anglo-saxon ;
• en outre, l’approche du NAO en terme de « value for money », visant à relier le budget du NAO avec des économies quantifiables, n’est pas exempte de critiques, parmi laquelle la principale est que les « économies » calculées par le NAO ne sont pas toutes des diminutions nettes de dépenses publiques, car le NAO comptabilise également comme des « économies » des mesures visant à une plus grande efficience des politiques publiques ;
• enfin, si la Cour est sensible au souhait exprimé de voir mieux pris en compte ses recommandations, elle réfute tout pouvoir de coercition attribué à la Cour ou toute évolution tendant à instaurer un gouvernement des juges, en dehors de ses fonctions juridictionnelles. Il est légitime en démocratie que la décision revienne aux citoyens et à leurs représentants élus, informés et éclairés par les publications de la Cour.

# Re : Précisions de la Cour des comptes

2 mars 2015, 10:34 - Nicolas Lecaussin

Nous vous remercions pour ce message. L’Etude de l’IREF ne fait que reprendre le Suivi des recommandations de la Cour et le constat est sans contestation possible. La Cour elle-même reconnaît un manque de Suivi. D’ailleurs, de nombreuses autres Etudes mais aussi livres ou rapports ont pointé le manque d’impact des rapports de la Cour. Les parlementaires l’ont fait aussi. La grande différence avec le NAO ne tient pas vraiment dans les différences de budget mais - comme notre Etude le montre - dans le fait que les Recommandations du NAO sont suivies d’effet avec des économies à la clef et ses dirigeants et membres proviennent du privé et ne vont pas (ou ne retournent pas) dans l’administration. Par ailleurs, malheureusement, notre Etude n’a pas pu tenir compte des Rapports jamais publiés par la Cour des Comptes.
Nicolas Lecaussin
Directeur de l’IREF

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