Impôts et Fiscalité

Un second rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été publié ce 8 octobre pour poursuivre l’analyse des réformes engagées notamment au titre de la transformation de l’ISF en IFI et de l’instauration du Prélèvement forfaitaire unique et libératoire de 30% -le PFU- sur les revenus du capital mobilier. Ce Comité conclut globalement, et avec prudence bien sûr, que trop d’impôt sur le capital peut aussi tuer le capital et coûter à l’Etat.

Au début des années 1970, Michel Poniatowski dénonçait « la République des Copains et des Coquins ».  On pourrait croire que rien n’a changé quand,  après ses frasques, Benjamin Griveaux a été recasé dans une mission parlementaire, inutile et onéreuse, sur l’alimentation ou quand on crée un poste de Haut commissaire au plan taillé pour François Bayrou. Mais le scandale de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel
est beaucoup plus grave et plus inquiétant. Il est grave puisque ce sont ceux qui ont la charge de faire respecter la Constitution qui sont ainsi les premiers à l’enfreindre à titre personnel. Il est inquiétant car nous ne voulons pas y voir leur volonté de contourner les lois de la République par seul et simple esprit de lucre, mais plus encore le fait qu’ils ont fait ça tranquillement, probablement sans se rendre compte eux-mêmes que leurs agissements étaient en complète violation de leurs devoirs.
C’est ainsi le témoignage d’une déliquescence totale des institutions et de la fonction publique à son sommet puisque la plupart des membres du Conseil constitutionnel sont issus des hauts cadres de la fonction publique ou choisis parmi d’anciens élus.  Il est difficile de mettre en doute leurs compétences. Si on ne veut pas non plus s’inquiéter de leur honnêteté personnelle, il reste à penser que c’est l’état d’esprit de toute une caste qui n’a plus conscience ni du sens de la loi,  ni de la vraie vie des gens et du respect qu’on leur doit.
C’est la raison pour laquelle ce recours est important et concerne tous les citoyens qui sont tous intéressés à ce qu’il réussisse pour marquer, nous l’espérons, un coup d’arrêt à ces pratiques.

Il n’y a plus d’argent, mais l’équipe qui dirige la France a encore de mauvaises idées pour occuper le terrain politique sans dépenser, du moins directement. Il suffit de trouver des réformes peu coûteuses et/ou à faire payer par d’autres. Le cheval de bataille de l’égalité est celui que préfère M. Macron car il est aussi gratifiant politiquement que dangereux humainement, économiquement et philosophiquement.

Depuis des décennies, il a été octroyé aux membres du Conseil constitutionnel des rémunérations et avantages indus pour environ 26 millions en euros courants, soit beaucoup plus encore en euros d’aujourd’hui.

L’IREF a relevé notamment :

• que du 1er janvier 1960 au 31 décembre 2000, les membres du Conseil constitutionnel avaient soustrait irrégulièrement une partie de leurs rémunérations à l’impôt sur le revenu pour un montant total estimé à quelque 6 millions d’euros courants.

• que sur la période courue du 1er janvier 2001 au 30 juin 2020 les membres du Conseil constitutionnel ont perçu des indemnités de fonction irrégulières pour un montant évalué à quelque 16 millions d’euros courants, et 20 millions d’euros courants si l’on y ajoute les charges patronales.

Ces sommes ont été décidées et versées en catimini, sans respect des formes et procédures constitutionnelles prévues au titre de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel. Nous ne pouvons pas imaginer, bien sûr, que ces magistrats aient pu être ainsi achetés. Mais il est pour le moins troublant que ceux qui doivent veiller au respect de la Constitution soient ainsi les premiers à frauder les règles constitutionnelles. Sommes-nous encore dans un état de droit ?

Le masque sert aussi à cacher les impôts nouveaux. Certes MM. Macron et Le Maire ne cessent de répéter qu’ils ne proposeront pas de nouveaux impôts. La guerre contre la Covid l’exige, disent-ils en chœur. Mais ils se battent tous les jours pour que l’Europe acquière une souveraineté fiscale, c’est-à-dire qu’elle lève de nouveaux impôts, ce que les traités actuels ne lui permettent pas. L’idée est donc que la France ne crée pas d’impôts mais que les Français soient taxés… par l’Europe ! Certes, le gouvernement répondra que ses propositions visent surtout à taxer les GAFA. Mais Si les Google-Apple-Facebook… sont davantage taxés, ils répercuteront ces impôts nouveaux sur leurs prix à leurs annonceurs ou autres partenaires.

Jean-Philippe Delsol est l’invité de David Pujadas sur LCI (17/09) afin de débattre sur les éventuelles hausses d’impôts.
Voir l’émission.

Victor Fouquet, chercheur associé, est l’invité (17/09) de Pascal Perri sur LCI pour débattre de l’éventuelle hausse de la CSG retraité.
Voir l’émission.

Deux chercheurs (Félix Paquier et Michaël Sicsic) respectivement de la Drees (ministère des Solidarités) et de l’Insee, ont produit une étude qui évalue les effets, sur les inégalités de niveau de vie et les finances publiques, de la transformation de l’ISF en IFI et de la mise en place du Prélèvement forfaitaire unique – PFU – à 30 % sur les revenus mobiliers en France en 2018.
Leurs conclusions se résument ainsi : à court terme, l’effet positif de ces réformes sur les niveaux de vie est très concentré dans le haut de la distribution, même si les gains sont limités par la hausse de la CSG. Le coût théorique pour les finances publiques aurait été de 3,5 milliards d’euros par an correspondant à un gain pour les contribuables de 3,5 Md€ au titre de l’ISF et de 1,7 Md€ au titre de l’IFU compensée par une perte d’autant (1,7 Md€) au titre de l’augmentation de 1,7% de la CSG sur les revenus du patrimoine.

Après le Covid, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire avait redit le 15 juin “Je ne suis pas favorable ni à des augmentations d’impôts, ni à des créations de nouveaux impôts, ni à des créations de nouvelles taxes”. “Tout simplement, expliquait-il, parce que nous avons déjà une pression fiscale qui est une des plus fortes des pays développés”. Pourtant déjà les projets fusent pour taxer les uns ou les autres.

La revue Challenges publie son nouveau classement des plus grandes fortunes de France qui cumulent un patrimoine estimé à 750 Mds d’euros. On apprend, entre autres, que leurs actifs professionnels ont progressé de 3 % en un an (par rapport à 7 % l’année d’avant), que, malgré la suppression de l’ISF, ils sont toujours beaucoup taxés (fiscalité sur le patrimoine), qu’ils donnent (beaucoup) moins que dans les pays anglo-américains (environ 300 Mds d’euro par an contre 2.6 Mds d’euros en France !) et que ce classement bouge moins que celui des autres pays, en particulier celui de l’Amérique.