Dans un monde qui, sous les coups médiatiques des Luxleaks et autres Panama papers, veut bannir les statuts fiscaux particuliers pour les entreprises, de nombreux pays en Europe demandent l’uniformisation de l’impôt sur les sociétés. Les Suisses ont pour leur part une réaction exactement inverse : ils se sont engagés à supprimer au plus tard à compter du 1er janvier 2019 leurs régimes dérogatoires en matière d’imposition de sociétés, mais ils en profitent pour activer la compétition cantonale en faveur de l’attractivité des entreprises.
collectivités locales et territoriales
Selon une estimation de l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS), les syndicats bénéficient de 250 à 800 implantations fournies gracieusement par les collectivités locales. Le gouvernement veut désormais dédommager les syndicats qui perdraient leurs locaux. Un scandale !
Dans un contexte de chômage élevé et de réduction des déficits, les conseils départementaux sont confrontés à la fois à une baisse de concours financiers de l’État via la dotation globale de fonctionnement, et à une hausse des dépenses d’aide sociale. Il faut donner aux départements la liberté d’expérimenter plusieurs solutions et d’orienter l’aide sociale vers un retour à l’emploi.
Le débat ouvert par le département du Haut-Rhin, à propos du RSA et d’une contrepartie demandée aux bénéficiaires, n’est que la partie visible d’un iceberg, celui de la quasi-faillite des départements : mais, ici comme ailleurs, c’est « l’Etat providence » qui est en faillite ; que l’Etat ait décentralisé une partie de ses dépenses sociales ne change rien à cette réalité. Nos départements, comme toutes les collectivités, souffrent d’un excès de dépenses, d’une décentralisation illusoire et du millefeuille territorial français.
A la suite de notre article, publié le 17 février dernier, dans le quotidien l’Opinion, la Cour des Comptes a réagi, dans le cadre de son droit de réponse, en remettant en cause certaines de nos conclusions et de nos propositions.
On conçoit bien l’urgence de la situation française par le recours du gouvernement à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire passer en force la loi Macron. Mais si la réforme des professions réglementées, la libéralisation du travail le dimanche et du transport par autocars sont nécessaires et souhaitables, cela ne revient qu’à engager la responsabilité du gouvernement sur un ensemble de réformettes, qui vont certes dans le bon sens en s’attaquant à des rentes et à des privilèges, mais qui représentent malgré tout une opposition assez timide… En fait, pour relancer l’emploi marchand, la production et la consommation, la priorité du gouvernement devrait plutôt s’orienter vers le véritable fléau français que constituent le fardeau de la dépense publique, le poids de la fonction publique dans l’économie et la dépendance des organismes parapublics et privés vis-à-vis du financement public.
Les transports en commun sont financés par trois types de recettes : (i) la vente des titres de transport aux usagers, (ii) le « Versement Transport », une taxe dont s’acquittent les entreprises de plus de 9 salariés, (iii) la contribution des collectivités, issue de nos impôts.
L’Etude que l’INSEE vient de publier, le 14 novembre dernier, confirme les conclusions des travaux de l’IREF. Les aides publiques au logement, dont le montant dépasse les 15.8 mds d’euros (2012) sont nombreuses et provoquent des effets pervers. Elles sont trop souvent attribuées sans contrôle véritable de ses bénéficiaires, ce qui fait que beaucoup de personnes en profitent alors qu’elles ne le devraient pas. Pire encore : ces aides provoqueraient même une hausse des loyers, sans relation avec la qualité du logement…
La France continue sa chute avec des prévisions de croissance revues à la baisse, soit 0,7%, pour cette année par le FMI, et une dette qui s’envole, proche de 2 000 milliards et bientôt au-delà de 100% du PIB. Le premier ministre veut « sortir la France de ses blocages ». « Mon obsession, dit-il, c’est le mouvement, la réforme… » (Les Echos du 2 juillet). Et il s’engage en effet dans de nombreux chantiers pour soutenir les entreprises et la construction de logements, pour réduire certains impôts, pour redessiner les collectivités locales… Mais l’agitation n’est pas une politique. La réforme n’est pas bonne en soi, elle n’est pas utile si elle n’est pas ordonnée à une vision juste et cohérente, et structurée par des principes d’efficacité. Or tel n’est pas le cas.
François Hollande vient d’annoncer le redécoupage des régions, qui passeraient de 22 à 14. Branle-bas de combat des élus locaux qui, quelle que soit leur couleur politique, ont massivement dénoncé d’ores et déjà la réforme.
Il faut dépasser cependant les aspects électoralistes évidents du projet et une nouvelle fois la volonté présidentielle d’annoncer une réforme pour détourner l’attention de l’opinion publique sur les carences du pouvoir. Car la méthode utilisée est révélatrice des maux français.