I. Constat 2017 : une baisse du déficit en trompe l’œil
Depuis 2009, le déficit public connaît une amélioration continue. Alors qu’il était de plus de 7 points de PIB en 2009, il s’établit à 2,6 points en 2017 (59 milliards d’euros), soit une baisse de 24% par rapport à 2016 (baisse de 0,8 points). Cela reste cependant très élevé. La France se place en 4ème position de l’Union européenne en termes de niveau de déficit. Seuls l’Espagne, le Portugal et la Roumanie comptent un déficit public supérieur.
La baisse du déficit et une croissance économique plus soutenue ne suffisent pas à faire baisser notre dette publique. Elle représente 96,8 points de PIB en 2017, soit une augmentation de 0,2 par rapport à l’année précédente, et promet d’augmenter encore à cause de la reprise de la dette de la SNCF, qui fera approcher la dette publique de près de 100 points de PIB.
Les déficits structurel et effectif restent plus élevés en France que chez la plupart de nos partenaires européens. L’Allemagne et les Pays-Bas présentent même des excédents. Le déficit structurel français atteint 2,1 points de PIB et reste nettement plus élevé que son objectif de moyen terme (inférieur ou égal à 0,4 point, soit un écart de 1,7 point).
La France ne peut donc se reposer sur ses lauriers et doit continuer ses efforts.
II. Les dépenses et la dette publique ne cessent d’augmenter
La France est le seul pays de la zone euro dans lequel la dette publique croît encore en 2017 et de façon aussi conséquente. Son ratio de dette sur PIB a augmenté de 32,3 points entre 2007 et 2017. C’est 8,2 points de plus que la moyenne de l’Union européenne. L’Allemagne, quant à elle, est revenue à son niveau de 2007 (c’est-à -dire un ratio de dette sur PIB de 0,4).
On retrouve le même niveau de déficit qu’avant la crise en pourcentage du PIB, mais la situation est loin d’être aussi bonne.
Rapporté au PIB, la France est le 7ème pays le plus dépensier de la zone euro en 2017. Les dépenses publiques de fonctionnement ont augmenté de 1,4 point de PIB contre une baisse de 0,5 point en moyenne dans l’Union Européenne.
III. Les prévisions de la Cour ne sont guère rassurantes
Pour 2018, la prévision d’une croissance de 2% de PIB est établie. L’INSEE, plus prudente, affiche quant à elle, une prévision de +1,7%.
La prévision de prélèvements obligatoires pour 2018 s’établit à 1 062 milliards d’euros, soit 24 milliards d’euros au-dessus du niveau enregistré en 2017. Cependant, ce résultat est peut-être surestimé.
Un déficit public de 2,3 points de PIB est prévu par le programme de stabilité d’avril. Il serait donc en amélioration de seulement 0,3 point de PIB par rapport au résultat de 2017.
Le programme de stabilité prévoit une évolution des dépenses publiques hors crédits d’impôt de 0,6 % en volume, après 1,1 % en 2017, soit 0,5 points de pourcentage de moins.
Le risque budgétaire se trouve surtout dans les collectivités locales. La prévision du programme de stabilité prévoit un net ralentissement de leurs dépenses de fonctionnement (+0,4 % en valeur, après +1,6 % en 2017, soit 1,2 points de pourcentage en moins), dû à un nouveau mécanisme de contractualisation entre l’État et les 322 plus grandes collectivités territoriales. En 2018, la réduction du déficit attendue repose sur l’espoir d’une bonne conjoncture.
Le programme de stabilité prévoit un retour à un excédent des finances publiques en 2022 et un solde structurel proche de l’objectif d’équilibre de moyen terme.
Cependant, cette trajectoire est particulièrement fragile à différents titres, car elle repose sur:
– l’hypothèse d’une croissance optimiste supérieure à la croissance potentielle entre 2017 et 2022, ce qui ne s’est jamais produit sur une telle période. D’autant plus qu’un ralentissement de la croissance est fortement possible.
– une trajectoire des prélèvements obligatoires ne prend pas en compte la suppression de la taxe d’habitation.
– une baisse nette des dépenses avec un taux de croissance de seulement 0,2% en volume alors qu’elle a crû de 1,2% entre 2012 et 2017.
– le fait que les administrations publiques locales doivent dégager un excédent de 0,7 points de PIB en 2022. Il faudrait tout d’abord qu’elles réussissent à atteindre cet objectif, mais il se peut qu’elles décident d’investir ou de baisser leur fiscalité plutôt que de laisser s’accroître leur excédent.
Par ailleurs, une remontée, peut-être même importante, des taux d’intérêt n’est pas à exclure. Ce qui serait très couteux pour les budgets publics.
Autant dire que les finances publiques de la France risquent de ne guère s’améliorer sans la mise en place d’une réforme drastique de l’Etat.
