Emmanuel Macron, le ministre de l’Economie, vient de déclarer à une revue des assurances que la fiscalité du capital ne serait pas « optimale », tout en ajoutant : « Si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer par exemple la taxation sur la succession aux impôts de type ISF ». Les commentaires se sont focalisés sur l’ISF, cette Incitation de Sortir de France qui constitue aujourd’hui en Europe l’un des rares impôts sur la fortune encore en vigueur. En revanche, ils ont délaissé la sortie sur les droits de succession, comme s’il était normal de taxer les méchants « rentiers ». Or, l’impôt sur les successions est aussi illégitime et néfaste que l’ISF.
Rappelons que les droits de succession étaient faibles et proportionnels jusqu’à la loi du 25 février 1901 qui instaura, sous la férule de Joseph Caillaux, la progressivité. Comme presque toujours avec les nouveaux impôts, le taux initialement faible grimpa en quelques années, en l’occurrence à 40 % en ligne directe pour le taux le plus fort, avant de diminuer à 15 % au début de la Ve République. L’arrivée des socialistes au pouvoir aboutit à un retour au taux de 40 % en 1983. Aujourd’hui les barèmes s’étalent de 5 à 45 % en ligne directe suivant le montant de la succession, et ils s’élèvent même à 45 % entre frères et sœurs et de 55 à 60 % pour les autres successions entre parents.
La droite, pourtant au pouvoir à de nombreuses reprises depuis 1986, n’a rien fait pour diminuer ces taux confiscatoires. La seule réforme à la marge fut à mettre au crédit de Nicolas Sarkozy en 2007. L’abattement personnel en ligne directe fut haussé de 50.000 € à 150.000 € sous les quolibets de la gauche. « Vous vous mettez à plat ventre devant les riches ! », s’étrangla un député communiste lors des débats parlementaires, tandis qu’un député vert osa : « Vous avez inventé un nouveau slogan : c’est gagner plus sans travailler ! ».
L’une des premières mesures de François Hollande en 2012 fut d’abaisser l’abattement personnel en ligne directe à 100.000 €. Hervé Mariton avait alors protesté à l’Assemblée : « Vous n’aimez pas la famille ». Il eût pu ajouter : « vous n’aimez pas l’individu ». En effet, aux fondements de l’impôt progressif sur les successions, il y a l’idée que les fortunes ne doivent pas se transmettre facilement, sauf à accroître les inégalités. A l’argument égalitariste et démagogique s’ajoute depuis quelques années un argument utilitariste : les inégalités trop profondes nuiraient à la croissance économique.
En 2012, le candidat Sarkozy entendait exonérer 95 % des Français pour ce qui concernait les droits de succession et de donation. Il argüait : « Quand on a travaillé dur toute sa vie, qu’est-ce qui donne du sens à la vie ? C’est de faire que ses enfants commencent un peu plus haut que soi-même on a commencé. Eh bien, je ne vois pas pourquoi on devrait payer des impôts sur les successions ou les donations !» En réponse à une pétition d’Alternatives économiques, il ajoutera plus tard : « Qualifier de rentiers toutes ces familles qui n’ont fait que travailler toute leur vie, payer des impôts sur les revenus, et dont le seul tort est de préférer laisser quelque chose à leurs enfants plutôt que de consommer eux-mêmes est tout simplement injuste et insultant ». Certes, mais dès lors pourquoi prévoir une exonération de 95 % et non pas de 100 % des Français ?
Qu’il s’agisse de l’ISF, de l’impôt sur le revenu ou de droits de succession, demeure l’idée que c’est l’Etat qui, en réalité, est propriétaire des revenus ou du patrimoine des individus et qu’il consent dans sa grande générosité à nous en laisser une partie. Le problème n’est donc pas de préférer les droits de succession à l’ISF ou l’inverse, mais de supprimer tous les impôts illégitimes.
La condamnation la plus profonde de la règlementation des droits de succession a sans doute été prononcée par Alexis de Tocqueville dans De la démocratie en Amérique (II, IV, V) : « Après avoir régenté la vie entière, l’Etat veut encore en régenter le dernier acte ». 170 ans plus tard, nous en sommes toujours au même point.
Jean-Philippe FELDMAN
Professeur agrégé des Facultés de droit
Maître de conférences à Sciences Po
Avocat à la Cour de Paris
2 commentaires
Qui veux payer plus d'Impots ?
Pétition:Une de plus!
De2à15%ou trouver le reste pour nourrir ceux qui prône l'égalité sur le résultat pas sur l'effort. Des référendums c'est demandez à n'importe quelle imbécile de raisonner Une baisse d'impôt sur les société de 33 à 25 l'irlande est bien en dessous de 20 et elle la baisser à nouveau (la encore avec quelle rentré payer les inactifs)les chiffres que vous avancer de 2% du PIB sont simplement du peut-être si on les compare au 1.000.000 d'emplois prévue par Gataz avec le pacte se sera de nouveau à l'eau et toutes c'est mesurettes ne redonneront pas de compétitivité suffisante pour que nos
usines stop leur délocalisation. Notre régime dit social ne peut être annulé les jeunes qui consomme et qui ne produise pas les vieux qui ne décède plus
mai consomme encore surtout en soin hospitalier et désormais les sans papier qui jadis travaillait à prix réduit et participait à notre compétitivité sont devenue
une charge de plus pour notre société s'il n'y à pas de
travail il consomme tout de même! Arrêter l'assistance de toutes ces bouches
ce sera l'explosion (malheureusement cela vas venir)
il faut voir les choses en face décréter 45heures payer 35. Retraite à 65 ou 67
comme en deutchlande. Suppression dune grande partie des fonctionnaires et des mille feuilles fonction publique étatique et ces représentants
là sans avoir fait d'étude je suis convaincu que nous seront de nouveau compétitif. Pour cela il ne faut pas de référendum (dit démocratique)car j'ai des doutes sur un résultat d'approbation générale.
En prenant cette potion amer cela ferai redémarrer la machine économique avec
plus de pouvoir d'achat pour les travailleurs et plus de consommation.
Les droits de succession
Les droits de succession! Comment justifier un tel prélèvement. Alors que la plupart des pays développés l'ont aboli, en France on discute stérilement dans la plupart des cas sur le pourcentage à prélever ou le remplacement par d'autres impôts tout aussi aberrants comme l'ISF.
Dans un cadre familial, la succession est généralement le fruit d'une vie de dur labeur, ou plutôt le peu qui en reste après les nombreux prélèvements de l'état.
Personnellement (67 ans), à la retraite depuis 2 ans, je me suis engagé à fond dans ma vie professionnelle ce qui m'a permis vers ma fin de carrière d'atteindre un niveau de vie correcte. Mon patrimoine consiste uniquement en ma résidence principale que j'ai acquise en 1979 en état de ruine et que j'ai entièrement restaurée à fonds propres. A 67 ans, je me pose des questions sur l'héritage de cette maison dont devraient profiter mes 2 fils. Malgré l'abattement fiscale pour la succession en ligne directe (150000€ sous Sarkosy, abaissé à 100.000 € par Hollande) il restera encore une petite part du gâteau qui sera généreusement ponctionné par l'état, les miettes des miettes!
Je n'arrive pas à comprendre la légitimité de cet impôt injuste car j'ai déjà largement donné pendant 50 ans de carrière et n'ose pas calculer les sommes phénoménales encaissées par l'état avec les impôts directes, indirectes, taxes divers, TVA, etc.
Non seulement cette imposition double ou triple est injuste mais toutes les ponctions fiscales "illégitimes et néfaste" handicapent gravement l'état de droit et affaiblissent la compétitivité économique de la nation.
Prendre aux uns pour donner aux autres n'est pas économiquement productif mais sert incontestablement à aplanir l'échelle sociale vers le bas.